CJUE, n° C-105/22, Arrêt (JO) de la Cour, P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen, 17 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 15 février 2022

CJUE, Arrêt 17 mai 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 110 TFUE
La cour a jugé que l'article 110 TFUE et les principes de perception unique des droits d'accise ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas le remboursement du droit d'accise dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-105/22
Numéro(s) :	C-105/22
Affaire C-105/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité]
Date de dépôt :	15 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0105
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

[Affaire C-105/22 (1), Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés)]

(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité)

(2023/C 235/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.M.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

Dispositif

Le droit primaire de l’Union, notamment l’article 110, premier alinéa, TFUE, ainsi que les principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas, lorsqu’un véhicule particulier immatriculé dans l’État membre concerné est exporté, le remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule dans cet État membre à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation dudit véhicule sur le territoire de celui-ci.

(1) JO C 207, du 23.05.2022