CJUE, n° C-109/22, Arrêt (JO) de la Cour, 14 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 15 février 2022

CJUE, Arrêt 14 décembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a constaté que la Roumanie a manqué à ses obligations en n'exécutant pas l'arrêt précédent, justifiant ainsi l'imposition d'une astreinte.
Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a jugé que la Roumanie devait être condamnée à payer une somme forfaitaire pour son manquement à exécuter l'arrêt précédent.

Commentaire • 1

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1. Déchets : la Cour impose des sanctions financières à la Roumanie pour n’avoir pas fermé des décharges non autorisées

CJUE · 14 décembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 déc. 2023, C-109/22
Numéro(s) :	C-109/22
Affaire C-109/22: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2023 — Commission européenne / Roumanie (Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire)
Date de dépôt :	15 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	18 octobre 2018, Commission/Roumanie ( C-301/17, EU:C:2018:846
Identifiant CELEX :	62022CA0109
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1070

5.2.2024

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2023 — Commission européenne / Roumanie

(Affaire C-109/22) (1)

(Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire)

(C/2024/1070)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: Roumanie (représentants: L.-E. Baţagoi, E. Gane, O.-C. Ichim et L. Liţu, agents)

Dispositif

1)	En n’ayant pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 18 octobre 2018, Commission/Roumanie (C-301/17, EU:C:2018:846), la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

La Roumanie est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 600 euros par décharge et par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 18 octobre 2018, Commission/Roumanie (C-301/17, EU:C:2018:846), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à celle de l’exécution complète de l’arrêt du 18 octobre 2018, Commission/Roumanie (C-301/17, EU:C:2018:846).