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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juin 2023, C-108/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-108/22 |
| Affaire C-108/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA — Agrégateur de services hôteliers): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / C. sp. z o.o., en liquidation [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires] | |
| Date de dépôt : | 16 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0108 |
| Journal officiel : | JOR 286 du 14 août 2023 |
Texte intégral
|
14.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 286/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / C. sp. z o.o., en liquidation
[Affaire C-108/22 (1), Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA — Agrégateur de services hôteliers)]
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires)
(2023/C 286/08)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse: C. sp. z o.o., en liquidation
Dispositif
L’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que:
la prestation d’un assujetti, qui consiste à acheter des services d’hébergement auprès d’autres assujettis et à les revendre à d’autres opérateurs économiques, relève du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux agences de voyages, bien que ces services ne soient pas accompagnés de services supplémentaires.
(1) JO C 284 du 25.07.2022
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