CJUE, n° C-96/22, Arrêt (JO) de la Cour, Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement), 21 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 11 février 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 juin 2023

CJUE, Arrêt 21 décembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Violation de la libre circulation des marchandises
La cour a jugé que la réglementation nationale est justifiée par des objectifs légitimes tels que la lutte contre l'évasion fiscale et la protection de la santé publique, et ne constitue pas une restriction disproportionnée.
Accepté
Application incorrecte des taux d'accise
La cour a conclu que la réglementation nationale ne respecte pas les conditions d'exigibilité des droits d'accise telles que définies par la directive, justifiant ainsi l'annulation de l'application du taux d'accise sur les quantités excédentaires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-96/22
Numéro(s) :	C-96/22
Affaire C-96/22, CDIL: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — CDIL— Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement)
Date de dépôt :	11 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0096
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1371

19.2.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — CDIL— Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-96/22 (1), CDIL)

(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement)

(C/2024/1371)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: CDIL — Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui, afin de lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives ainsi que de protéger la santé publique, prévoit que la quantité de cigarettes mises à la consommation mensuellement par un opérateur économique au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre de chaque année civile ne doit pas excéder la quantité moyenne mensuelle de cigarettes que cet opérateur a mises à la consommation au cours des douze mois précédents, majorée de 10 %.

Les articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la quantité de cigarettes excédant la limite quantitative de mise à la consommation prévue par cette réglementation est soumise au taux d’accise en vigueur à une date ultérieure à celle de sa mise à la consommation.

(1) JO C 198, du 16.05.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1371/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)