CJUE, n° C-106/22, Arrêt (JO) de la Cour, 13 juillet 2023

CJUE, Demande (JO) 15 février 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 mars 2023

CJUE, Arrêt 13 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté d'établissement
La cour a jugé que les dispositions du traité FUE s'opposent à un mécanisme de filtrage des investissements étrangers qui interdit l'acquisition de sociétés résidentes considérées comme stratégiques, lorsque cette interdiction est fondée sur des préoccupations d'intérêt public non justifiées.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 juil. 2023, C-106/22
Numéro(s) :	C-106/22
Affaire C-106/22, Xella Magyarország: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant «stratégiques» – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant «stratégique» au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un «investisseur étranger» au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional]
Date de dépôt :	15 février 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0106
Journal officiel :	JOR 321 du 11 septembre 2023
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Texte intégral

11.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter

(Affaire C-106/22 (1), Xella Magyarország)

(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant «stratégiques» – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant «stratégique» au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un «investisseur étranger» au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional)

(2023/C 321/12)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Xella Magyarország Építőanyagipari Kft.

Partie défenderesse: Innovációs és Technológiai Miniszter

en présence de: «JANES ÉS TÁRSA» Szállítmányozó, Kereskedelmi és Vendéglátó Kft.

Dispositif

Les dispositions du traité FUE en matière de liberté d’établissement

doivent être interprétées en ce sens que:

elles s’opposent à un mécanisme de filtrage des investissements étrangers prévu par la législation d’un État membre qui permet d’interdire l’acquisition de la propriété d’une société résidente considérée comme étant stratégique par une autre société résidente faisant partie d’un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, dans laquelle une entreprise d’un pays tiers dispose d’une influence déterminante, au motif que cette acquisition porte atteinte ou risque de porter atteinte à l’intérêt de l’État consistant à garantir la sécurité de l’approvisionnement au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau local, en ce qui concerne des matières premières de base, telles que le gravier, le sable et l’argile.

(1) JO C 207 du 23.05.2022