CJUE, n° T-734/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Pumpyanskiy/Conseil, 29 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2022

CJUE, Arrêt 29 novembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Changement des circonstances de fait et de droit
La cour a jugé que le maintien du nom du requérant sur la liste des mesures restrictives était fondé sur une erreur d'appréciation, ce qui a conduit à l'annulation des décisions et règlements concernés.
Rejeté
Préjudice moral subi du fait des mesures restrictives
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant qu'aucun préjudice moral n'avait été prouvé en lien avec les actes annulés.

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 nov. 2023, T-734/22
Numéro(s) :	T-734/22
Affaire T-734/22: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’«association» – Erreur d’appréciation)
Date de dépôt :	25 novembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 29 novembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0734
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/951

29.1.2024

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-734/22) (1)

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’«association» – Erreur d’appréciation)

(C/2024/951)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Genève, Suisse) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin et M. Brésart, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac, V. Piessevaux et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Carpus Carcea, C. Georgieva et C. Giolito, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149) et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées audits actes et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces mêmes actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.