Vu la procédure suivante :

I- Par une requête n°2202081 enregistrée le 7 juillet 2022, M^me C B, représentée par la SCP Carrel-Pradier-Dibandjo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier François Tosquelles l’a temporairement exclue de ses fonctions pour une durée de cinq mois à l’expiration du son arrêt maladie prescrit du 8 février au 31 mars 2022 inclus, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier François Tosquelles de la réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de lui verser les rémunérations, primes et avantages de toute nature dus au titre de la période d’exclusion temporaire déjà effectuée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Tosquelles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la secrétaire du conseil de discipline a participé au vote et que l’audition du 18 décembre 2021 s’est déroulée sans qu’elle ait pu bénéficier de garanties essentielles telle que celle d’être assistée ;

— la sanction contestée repose sur des faits non établis, la confusion des griefs avec ceux reprochés à M^me A ne permettant pas de vérifier leur réalité ;

— la sanction contestée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le centre hospitalier François Tosquelles, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

II- Par une requête n°2204062 enregistrée le 30 décembre 2022, M^me C B, représentée par la SCP Carrel-Pradier-Dibandjo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier François Tosquelles a pris à son encontre la sanction disciplinaire de suspension sans traitement de cinq mois avec effet du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier François Tosquelles de la réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de lui verser les rémunérations, primes et avantages de toute nature dus au titre de la période d’exclusion temporaire déjà effectuée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Tosquelles la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— la sanction contestée n’a aucune base légale ;

— la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe du non-cumul des peines dès lors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le centre hospitalier François Tosquelles, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la requête de M^me B est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision confirmative et que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mazars,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est aide-soignante au sein du centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole. Par une décision du 18 décembre 2021, la directrice du centre hospitalier l’a suspendue à titre conservatoire pour une durée de quatre mois dans l’attente d’une enquête administrative dont le rapport a été rendu le 17 janvier 2022. Par une décision du 18 février 2022, la directrice du centre hospitalier l’a temporairement exclue pour cinq mois à l’expiration du son arrêt maladie prescrit du 8 février au 31 mars 2022 inclus. Par un courrier reçu le 15 mars 2022, elle a formé un recours gracieux à l’encontre de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Par les présentes requêtes, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2022 portant exclusion temporaire de ses fonctions pendant une durée de cinq mois, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ainsi que la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier François Tosquelles a pris à son encontre la sanction disciplinaire de suspension sans traitement de cinq mois avec effet du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes susvisées concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 18 février 2022 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / () L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, il précise les motifs pour lesquels est prononcée la sanction d’exclusion temporaire contestée, à savoir des violences verbales et psychiques envers les patients du service telles que des insultes, menaces, paroles crues et propos péjoratifs, des violences physiques telles que des coups de genou, des jets d’eau au visage, gifle, des comportements inappropriés tels que conduire à plusieurs reprises des patients chez elle à l’occasion de sorties sans autorisation ainsi que des pratiques professionnelles singulières telles que le fait d’entretenir des affinités personnelles avec certaines familles de patients générant des biais dans la prise en charge. Ainsi, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n’est pas membre du conseil, son secrétaire excepté. ». Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du conseil de discipline de M^me B du 17 février 2022 ainsi que des termes de l’avis rendu ce jour qu’il était composé de quatre membres dont le président et que quatre votes ont été exprimés à chaque proposition de sanction soumise par le président. La circonstance que M^me Blanc, secrétaire de séance, était présente au délibéré est sans incidence sur la régularité de cette procédure dès lors qu’elle est prévue par les dispositions précitées.

7. D’autre part, aucune disposition législative ni réglementaire n’impose que la décision de suspension à titre conservatoire soit précédée d’un entretien ni qu’un tel entretien soit assorti de garanties telles que le droit d’être assisté. Dans ces conditions, et à supposer que ce moyen soit opérant en tant qu’il est soulevé à l’encontre de la décision portant exclusion temporaire du 18 février 2022, il ne peut qu’être écarté.

8. Enfin, il ne résulte d’aucun texte ou principe que la requérante aurait dû être auditionnée dans le cadre de l’enquête administrative préalable à la décision d’exclusion temporaire prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : L’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;/ Quatrième groupe : La mise à la retraite d’office, la révocation ".

10. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

11. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour infliger la sanction d’exclusion temporaire des fonctions pendant une durée de cinq mois, le centre hospitalier s’est fondé sur le fait que plusieurs faits, rapportés par des courriers d’agents exerçant au sein de la même unité de soins et confirmés par les entretiens individuels réalisés auprès de l’ensemble des personnels du 4 au 13 janvier 2022 dans le cadre de la mission d’enquête, traduisent des violences verbales et psychiques telles que des insultes (« ferme ta gueule », « débile mental », « la quiche », « bécassou »), des menaces (« si tu vomis je te ferai ramasser ton vomi et je te ferai manger ton vomi », « tu vas recevoir un coup de pied aux fesses si tu ne bouges pas »), des paroles crues et des propos humiliants (« si tu manges moins tu maigriras », « tu n’es pas belle, tu n’es pas bien habillée, tu es une poissonnière ») des violences physiques (coups de genou, jet d’eau au visage, gifle, saisie par le cou, tirage de cheveux, mise en chambre fermée sans prescription médicale, douches à l’eau froide), des vols (de médicaments pour son usage personnel) et d’autres comportements tels que des biais de prise en charge du fait d’affinités avec certaines familles de patients, l’accueil de patients à son domicile à l’occasion de sorties sans autorisation, le fait de s’octroyer une chambre pour son repos personnel, le fait de filmer et photographier des patients.

12. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année 2021, plusieurs signalements provenant d’agents exerçant au sein de l’Unité Régionale d’Evaluation ont été transmis à la direction. Ces témoignages relatent la disparition régulière de denrées alimentaires, des violences physiques à l’égard d’un patient atteint d’autisme, notamment un coup de genou, et une douche à l’eau froide en réponse à un comportement en lien avec sa pathologie, des violences verbales (propos péjoratifs et discriminants), des pratiques inappropriées telles qu’emmener des patients hors de l’établissement, le fait que M^me B a dit à un patient agité « moi je rends coup pour coup », qu’elle a attrapé un patient par le cou et qu’elle lui a donné un coup de genou en le tenant par la nuque en ajoutant « le cul n’a pas d’âme », qu’elle a pris des patients en photo et vidéo avec le réseau social Snapchat, qu’elle a pris une patiente refusant de manger par l’oreille en lui disant « ah si tu manges, si tu vomis je te le ferai manger et ramasser » et que certains collègues la craignent. Il en ressort également que M^me B utilise un langage inapproprié envers les patients (« ferme ta gueule »), qu’elle a ordonné à une patiente ayant jeté son assiette au sol de faire le ménage, qu’elle a ouvert la porte sur l’extérieur en disant « avec le froid tu iras plus vite » et « tu n’as pas eu de dessert ça va te permettre de maigrir. Tu vas recevoir un coup de pied aux fesses si tu ne te bouges pas » et qu’elle a puni cette patiente en l’obligeant à rester dans sa chambre, qu’elle a indiqué à une élève infirmière qu’il fallait laver un patient souillé à l’eau froide, qu’elle a jeté de l’eau au visage d’une patiente s’étant montrée insultante et insolente envers elle en lui disant « moi on ne m’insulte pas », qu’elle a filmé des patients en train de danser et de chanter avec son téléphone personnel, qu’elle a à plusieurs reprises dit « je n’aime pas les autistes », qu’un patient a rapporté qu’elle lui aurait dit qu’il était « débile mental », que plusieurs patients la craignent, qu’elle prend de la nourriture pour nourrir ses chiens et qu’elle emmène certains patients chez elle. La circonstance que la plupart de ces témoignages soient anonymes et que certaines parties aient été caviardées ne saurait suffire à remettre en cause la réalité des faits relatés. En outre, en soutenant que ces faits sont reprochés indistinctement à M^me A et à elle-même, et que cette confusion des griefs ne permet pas de vérifier la matérialité des faits qui lui sont reprochés, M^me B ne conteste pas utilement la matérialité des faits. Enfin, s’il ressort également des pièces du dossier et notamment de certains témoignages, au demeurant très peu nombreux, que M^me B n’est pas malveillante et qu’elle est de nature maladroite, cette circonstance ne saurait non plus suffire à considérer que la matérialité des faits n’est pas établie. Dans ces conditions et eu égard notamment au caractère concordant et très circonstancié des témoignages recueillis, la matérialité des faits doit être tenue pour établie. Ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles prévues par le statut général des fonctionnaires, à la probité et au décret n°2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé. Les faits reprochés ont pu, dès lors, être regardés à bon droit comme fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit par suite être écarté.

13. D’autre part, compte tenu de l’atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l’intéressée, à la réputation du service public hospitalier ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les patients et le personnel soignant, de la gravité et de la récurrence des faits reprochés, du caractère répété de ses agissements, de la vulnérabilité des patients et en dépit des appréciations professionnelles favorables de M^me B et de l’absence de sanction disciplinaire antérieure, le centre hospitalier n’a pas commis d’erreur d’appréciation quant à la proportionnalité de la sanction en infligeant à M^me B une exclusion temporaire de cinq mois. Pour ces motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la sanction prononcée à son encontre serait disproportionnée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

En ce qui concerne la décision du 7 novembre 2022 :

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de caractère confirmatif de la décision du 7 novembre 2022 :

15. La requête n°2202081, présentée le 7 juillet 2022 et par laquelle la requérante demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier François Tosquelles l’a temporairement exclue de ses fonctions pour une durée de cinq mois fait obstacle à ce que cette décision devienne soit devenue définitive. Dans ces conditions, le centre hospitalier ne saurait arguer du caractère confirmatif de la décision du 7 novembre 2022, la décision du 18 février 2022 n’étant pas devenue définitive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de caractère confirmatif de la décision du 7 novembre 2022 doit être écartée.

S’agissant de la légalité de la décision du 7 novembre 2022 :

16. Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / () L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ».

17. Il ressort des termes de la décision attaquée que si celle-ci vise les textes dont elle fait application, notamment le code général de la fonction publique et le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, elle ne précise pas les faits reprochés à M^me B et ne vise pas davantage la précédente décision du 18 février 2022 qui ne peut dès lors tenir lieu de motivation par référence. Dans ces conditions, la décision attaquée ne comporte pas l’ensemble des considérations de fait qui en constituent le fondement. Une telle motivation n’ayant pas permis à M^me B de comprendre les motifs de la décision en litige et d’en discuter utilement le bien-fondé, M^me B est fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée en fait.

18. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 novembre 2022 est entachée d’un défaut de motivation et qu’elle doit être annulée pour ce motif.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

19. L’exécution du présent jugement implique seulement que le directeur du centre hospitalier François Tosquelles prenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une nouvelle décision fixant les dates de prise d’effet de l’exclusion de fonctions de M^me B pour une durée de cinq mois.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans l’instance n°2202081, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier François Tosquelles, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier François Tosquelles aux entiers dépens sont sans objet et doivent en tout état de cause être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B une somme au titre de ces dispositions.

21. Dans l’instance n°2204062, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier François Tosquelles la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n°2202081 de M^me B est rejetée.

Article 2 : La décision du 7 novembre 2022 est annulée.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier François Tosquelles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n°2202081 sont rejetées.

Article 4 : Le centre hospitalier François Tosquelles versera à M^me B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n°2204062.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2204062 est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au centre hospitalier François Tosquelles.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2202081, 220406