CJUE, n° T-611/23, Demande (JO) du Tribunal, Hamster Polska/EUIPO, 3 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2023

Arguments

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Autre
Violation des dispositions du règlement du Conseil (CE) no 6/2002
La cour devra examiner si les violations alléguées des dispositions du règlement sont fondées et si elles justifient l'annulation demandée.
Autre
Dépens exposés par la requérante
La cour devra déterminer si les dépens exposés par la requérante sont justifiés et si l'EUIPO doit en assumer la charge.
Autre
Frais exposés par la partie intervenante
La cour devra évaluer si la partie intervenante doit être tenue responsable des frais de procédure engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 oct. 2023, T-611/23
Numéro(s) :	T-611/23
Affaire T-611/23: Recours introduit le 3 octobre 2023 — Hamster Polska/EUIPO — Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)
Date de dépôt :	3 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 4 août 2023 dans l' affaire R 49/2023-3
Identifiant CELEX :	62023TN0611
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/780

20.11.2023

Recours introduit le 3 octobre 2023 — Hamster Polska/EUIPO — Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)

(Affaire T-611/23)

(C/2023/780)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Hamster Polska sp. z o.o. (Rybnik, Pologne) (représentant: A. Szczurek, radca prawny)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Budotechnika sp. z o.o. (Pilchowice, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire «Toilette d’extérieur, Toilette publique» — Dessin ou modèle communautaire no 1 653 676-0005

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2023 dans l’affaire R 49/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et la modifier en annulant la marque litigieuse no 1 653 676-0005;

—	condamner l’EUIPO aux dépens, notamment à ceux exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;

—	condamner la partie intervenante à supporter les frais qu’elle aura exposés aux fins des procédures devant l’EUIPO et le Tribunal de l’Union européenne.

Moyens invoqués

—	violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 63 du règlement du Conseil (CE) no 6/2002;

—	violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 6/2002;