Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – République de Lituanie, e.a. / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne (Paquet mobilité – Détachement et temps de travail)
(Affaires jointes C-541/20 à C-555/20)
(1)
(Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité («Paquet mobilité») – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions)
(C/2025/2820)
Langues de procédure: le bulgare, le grec, l’anglais, le lituanien, le hongrois, le polonais et le roumain
Parties
Parties requérantes: République de Lituanie (représentants: K. Dieninis, R. Dzikovič et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents, assistés de R. Petravičius, advokatas, A. Kisieliauskaitė et G. Taluntytė (C-541/20 et C-542/20)), République de Bulgarie (représentants: initialement M. Georgieva, T. Mitova et L. Zaharieva, puis T. Mitova et L. Zaharieva, agents (C-543/20 à C-545/20)), Roumanie (représentants: R. Antonie, L.-E. Baţagoi, M. Chicu, E. Gane, R.–I. Haţieganu, L. Liţu et A. Rotăreanu, agents (C-546/20 à C-548/20)), République de Chypre (représentant: I. Neophytou, agent (C-549/20 et C-550/20)), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents (C-551/20)), République de Malte (représentants: A. Buhagiar, agent, assistée de D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Sedano Lorenzo, abogados (C-552/20)), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Horoszko, D. Krawczyk et D. Lutostańska, agents (C-553/20 à C-555/20))
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement I. Anagnostopoulou, O. Denkov, C. Ionescu–Dima, A. Tamás et S. Toliušis, puis I. Anagnostopoulou, O. Denkov, C. Ionescu–Dima, W. D. Kuzmienko, B. D. Simon, S. Toliušis et R. van de Westelaken, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bencze, I. Gurov, A. Norberg, K. Pavlaki, V. Sanda, A. Sikora-Kalėda, A. Vârnav et L. Vétillard, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: initialement S. Baeyens, P. Cottin, L. Delmotte et J.-C. Halleux, C. Pochet et B. Van Hyfte, puis S. Baeyens, P. Cottin, L. Delmotte, C. Pochet et B. Van Hyfte, agents (C-552/20)), République d’Estonie (représentants: initialement N. Grünberg et M. Kriisa, puis M. Kriisa, agents (C-541/20, C-542/20, C-544/20, C-545/20, C-547/20 à C-552/20, C-554/20 et C-555/20)), République de Lettonie (représentants: initialement K. Pommere, I. Romanovska et V. Soņeca, puis J. Davidoviča, K. Pommere et I. Romanovska, agents (C-541/20 à C-555/20)), République de Lituanie (représentants: K. Dieninis, R. Dzikovič et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents, assistés de R. Petravičius, advokatas, A. Kisieliauskaitė et G. Taluntytė (C-545/20, C-547/20, C-549/20, C-551/20, C-552/20 et C-554/20)), Roumanie (représentants: R. Antonie, L.-E. Baţagoi, M. Chicu E. Gane, R.–I. Haţieganu, L. Liţu et A. Rotăreanu, agents (C-541/20 à C-545/20 et C-549/20 à C-555/20))
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Royaume de Danemark (représentants: initialement J. Nymann-Lindegren, M. Søndahl Wolff et L. Teilgård, puis V. Pasternak Jørgensen, M. Søndahl Wolff et L. Teilgård, puis V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, et enfin C. Maertens et M. Søndahl Wolff, agents (C-541/20 à C-555/20)), République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et D. Klebs, puis J. Möller, agents (C-541/20 à C-555/20)), République hellénique (C-542/20, C-543/20, C-545/20 à C-547/20 et C-551/20), République française (représentants: initialement A.-L. Desjonquères, A. Ferrand et N. Vincent, puis A.-L. Desjonquères et N. Vincent, puis R. Bénard, J.-L. Carré, V. Depenne, A.-L. Desjonquères et B. Herbaut, et enfin R. Bénard, M. Guiresse, B. Herbaut et B. Travard, agents (C-541/20 à C-555/20)), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, puis S. Fiorentino, agent, assistés de A. Lipari et G. Santini, avvocati dello Stato (C-541/20 à C-555/20)), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement A. Germeaux et T. Uri, puis A. Germeaux, agents (C-541/20 à C-555/20)), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents (C-541/20 à C-555/20)), République d’Autriche (représentants: A. Posch et J. Schmoll, agents (C-541/20 à C-555/20)), Royaume de Suède (représentants: initialement H. Eklinder, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson, puis H. Eklinder, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson, agents (C-541/20 à C-555/20))
Dispositif
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1)
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Dans l’affaire C-541/20, Lituanie/Parlement et Conseil:
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la République de Lituanie est condamnée aux dépens, y compris à ceux relatifs à la procédure de référé (affaire C-541/20 R);
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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2)
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Dans l’affaire C-542/20, Lituanie/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route, est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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3)
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Dans l’affaire C-543/20, Bulgarie/Parlement et Conseil:
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la République de Bulgarie est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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4)
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Dans l’affaire C-544/20, Bulgarie/Parlement et Conseil:
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la République de Bulgarie est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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5)
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Dans l’affaire C-545/20, Bulgarie/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens, y compris à ceux relatifs à la procédure de référé (affaire C-545/20 R);
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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6)
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Dans l’affaire C-546/20, Roumanie/Parlement et Conseil:
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la Roumanie est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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7)
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Dans l’affaire C-547/20, Roumanie/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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8)
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Dans l’affaire C-548/20, Roumanie/Parlement et Conseil:
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la Roumanie est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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9)
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Dans l’affaire C-549/20, Chypre/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le Parlement et le Conseil sont condamnés aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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10)
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Dans l’affaire C-550/20, Chypre/Parlement et Conseil:
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la République de Chypre est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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11)
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Dans l’affaire C-551/20, Hongrie/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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12)
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Dans l’affaire C-552/20, Malte/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens;
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le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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13)
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Dans l’affaire C-553/20, Pologne/Parlement et Conseil:
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la République de Pologne est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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14)
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Dans l’affaire C-554/20, Pologne/Parlement et Conseil:
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l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 est annulé, en tant qu’il insère un paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009;
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le recours est rejeté pour le surplus;
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chaque partie supporte ses propres dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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15)
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Dans l’affaire C-555/20, Pologne/Parlement et Conseil:
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la République de Pologne est condamnée aux dépens;
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le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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(1) JO C 19 du 18.1.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2820/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)