CJUE, n° C-535/22, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014], 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 9 août 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 mars 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de propriété
La cour a jugé que les mesures prises par le CRU étaient conformes aux objectifs de la résolution et respectaient les droits de propriété des actionnaires, conformément au règlement applicable.
Rejeté
Manquement aux obligations de motivation
La cour a estimé que le CRU avait respecté ses obligations de motivation en fournissant des explications adéquates sur les raisons de la décision de résolution.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-535/22
Numéro(s) :	C-535/22
Affaire C-535/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Aeris Invest Sàrl / Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014]
Date de dépôt :	9 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-535/22 Cour ( première chambre ) du 4 octobre 2024 – Aeris Invest Sàrl/Commission européenne, Conseil de résolution unique ( CRU
Identifiant CELEX :	62022CA0535
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/874

17.2.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Aeris Invest Sàrl / Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU)

(Affaire C-535/22 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014)

(C/2025/874)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (représentants: initialement E. Galán Burgos, R. Vallina Hoset et M. Varela Suárez, abogados, puis C. Jaramillo Samper, R. Vallina Hoset et M. Varela Suárez, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P. Němečková, A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents, assistés de J. Rivas Andrés, abogado), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, S. Fernández Rupérez, A. R. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de F. B. Fernández de Trocóniz Robles, abogado, B. Meyring et S. Schelo, Rechtsanwälte), Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et M. J. Ruiz Sánchez, agents), Parlement européen (représentans: J. Etienne, P. López-Carceller, M. Menegatti, L. Stefani et L. Visaggio, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Haunold, H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, agents), Banco Santander SA (représentants: J. Remón Peñalver, J. M. Rodríguez Cárcamo, A. M. Rodríguez Conde et D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogados)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Aeris Invest Sàrl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par le Conseil de résolution unique (CRU) et par Banco Santander SA.