République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 MARS 2024

N° de Minute : 48/24

N° RG 24/00029 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VL6M

DEMANDERESSE :

S.A.S. NAOR INVESTISSEMENT

ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bastien PANCHART, avocat au barreau de Lille substitué par Me

Elodie CHEIKH HUSEIN

DÉFENDEUR :

Maître [Z] [N] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société 'NAOR INVESTISSEMENT'

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes

M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de Douai

représenté par M. Christophe DELATTRE, substitut général

PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance du 22 décembre 2023 pour remplacer le Premier Président empêché

GREFFIER : Christian BERQUET

DÉBATS : à l’audience publique du 18 mars 2024

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

29/24 – 2ème page

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 22 septembre 2023, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a fait assigner la SAS Naor Investissement devant le tribunal de commerce de Valenciennes en ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une enquête aux fins de recueillir tout renseignement sur la situation financière, économique et sociale de la SAS Naor Investissement.

Par jugement du 20 novembre 2023, rendu en l’absence de comparution de M. [E] [O], président de la SAS Naor Investissement le tribunal de commerce de Valenciennes a notamment :

— ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Naor Investissement ayant une activité de recherche, développement et commercialisation de solutions et applications informatiques, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro B 889816542,

— fixé au 1er juin 2022 la date de cessation des paiements,

— désigné M. Didier Gillet en qualité de juge commissaire,

— désigné Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur,

— dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le mois du jugement, un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce ;

— dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 4 mois à compter du jugement, la liste des créances déclarées, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire ;

— fixé à 6 mois, à compter du jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogé sur requête motivée du liquidateur ;

— dit que le jugement sera notifié par acte extra-judiciaire au débiteur et par remise électronique sécurisée, au liquidateur judiciaire et communiqué au procureur de la République par remise électronique sécurisée ;

— ordonné la publication et l’exécution provisoire ;

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Douai le 13 décembre 2023, la SAS Naor Investissement a interjeté appel de la décision.

Par actes en date des 22 et 23 février 2023, la SAS Naor Investissement a fait assigner la Maître [N] ès qualités de liquidateur de la SAS Naor Investissement, Mme la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes et M. Le procureur général près la cour d’appel de Douai, devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 20 novembre 2023 ai visa des articles R-661-1, L 640-1 et L 641-2 du code de commerce.

Elle exposait que :

— le tribunal de commerce de Valenciennes n’avait pas caractérisé son état de cessation de paiement, se contentant de dire qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil qu’elle se trouve en état de cessation de paiement, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, sans indiquer ni le montant de ce passif exigible, ni celui de l’actif disponible.

— elle n’était en possession d’aucun des rapports visés, ne connaissait pas le passif qui serait exigible, le liquidateur ayant seulement oralement parlé d’un passif de 2000 euros, sans indiquer le nom du ou des créanciers

L’affaire appelée à l’audience du 4 mars 2023 a été renvoyée à la demande des avocats des parties.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L’AUDIENCE DU 18 MARS 2024

La SAS Naor Investissement, représentée par son avocat a maintenu la demande d’arrêt d’exécution provisoire du jugement du 20 novembre 2023 du tribunal de commerce de Valenciennes.

29/24 – 3ème page

Elle a précisé que dans la mesure où le jugement de liquidation judiciaire a été publié au BODACC le 29 novembre 2023, les créanciers avaient jusqu’au 29 janvier 2024 pour déclarer leur créance et qu’un seul créancier à savoir le Trésor Public avait déclaré sa créance à hauteur de 2648,82 euros et que cette créance avait été réglée par virement bancaire du 15 mars 2024.

Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur de la SAS Naor Investissement, demande au visa des articles R 661-1 du code de commerce de :

— débouter la SAS Naor Investissement de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes prononçant sa liquidation judiciaire rendu le 20 novembre 2023,

— condamner la SAS Naor Investissement à lui payer la somme de 3000 euros d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile en plus des dépens.

Il indiquait qu’il n’existait ni moyens sérieux de réformation du jugement, ni de conséquences manifestement excessives au maintien de l’exécution provisoire dès lors que cette société n’a plus aucune activité depuis sans doute plusieurs années et que la situation de la société est en conséquence irrémédiablement compromise.

Le procureur général de la cour d’appel de Douai, représenté à l’audience par M. Christophe Delattre, substitut général demande au premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 20 novembre 2023, dans la mesure où le tribunal n’avait nullement dans son jugement caractérisé l’état de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 661-1 du code de commerce, prévoit que :

' Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad’hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 662-8, L. 626-22, du premier alnéa de l’article L. 624-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillitte personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisiore des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.'

En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 20 novembre 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Naor Investissement sans donner d’indication sur le montant du passif estimé et/ou sur le montant de l’actif disponible de cette société, alors que celle-ci justifie avoir réglé par virement bancaire la somme de 2648,82 euros seule créance déclarée entre les mains du liquidateur. Ces éléments permettent de conclure à l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Naor Investissement.

Dès lors, il sera fait droit à la demande d’arrêt d’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 20 novembre 2023.

Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette procédure et il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile formée par Maître [Z] [N].

29/24 – 4ème page

PAR CES MOTIFS

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 18 décembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Naor Investissement,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette procédure

Déboute Maître [Z] [N] de sa demande d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente

C. BERQUET H. CHÂTEAU