—

cette pratique et cette circulaire ne remettent pas en cause l’obligation, incombant à ladite administration, d’établir à suffisance de droit les éléments objectifs permettant de conclure que ledit assujetti a commis une fraude à la TVA, ou qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération concernée était impliquée dans une telle fraude;

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ladite pratique et ladite circulaire ne fassent pas peser sur le même assujetti la charge de vérifications complexes et approfondies portant sur son cocontractant;

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les exigences appliquées par cette même administration soient conformes à celles prévues par cette même circulaire, et que

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la circulaire publiée à l’attention des assujettis ait été formulée d’une manière non équivoque et que son application ait été prévisible pour les justiciables.

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elle s’oppose, lorsque l’administration fiscale entend refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont au motif que cet assujetti a participé à une fraude à la TVA de type «carrousel», à ce que cette administration fiscale se limite à établir que cette opération fait partie d’une chaîne de facturation circulaire;

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il incombe à ladite administration fiscale, d’une part, de caractériser précisément les éléments constitutifs de la fraude et de prouver les agissements frauduleux et, d’autre part, d’établir que l’assujetti a participé activement à cette fraude ou bien qu’il savait ou aurait dû savoir que l’acquisition de biens ou de services invoquée pour fonder ce droit était impliquée dans ladite fraude, ce qui n’implique pas nécessairement d’identifier tous les acteurs ayant participé à la fraude ainsi que les agissements respectifs de ceux-ci.