CJUE, n° C-66/23, Arrêt (JO) de la Cour, e.a. / Ypourgos Esoterikon, 12 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 7 février 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 février 2024

CJUE, Arrêt 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de conservation
La cour a jugé que les États membres sont tenus de définir des objectifs et des mesures de conservation pour chaque zone de protection spéciale, conformément aux directives européennes.
Accepté
Évaluations environnementales insuffisantes
La cour a précisé que l'obligation de procéder à des évaluations environnementales ne diminue pas les obligations de conservation imposées par les directives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2024, C-66/23
Numéro(s) :	C-66/23
Affaire C-66/23, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Elliniki Ornithologiki Etaireia, Syllogos Diktyo Oikologikon Organoseon Aigaiou, Perivallontikos Syllogos Rethymnou, e.a. / Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Oikonomikon, e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de classement – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés)
Date de dépôt :	7 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-66/23 ( 1 ), Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a.
Identifiant CELEX :	62023CA0066
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6227

28.10.2024

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Elliniki Ornithologiki Etaireia, Syllogos Diktyo Oikologikon Organoseon Aigaiou, Perivallontikos Syllogos Rethymnou, e.a. / Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Oikonomikon, e.a.

(Affaire C-66/23 (1) , Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de «classement» – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés)

(C/2024/6227)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Elliniki Ornithologiki Etaireia, Syllogos Diktyo Oikologikon Organoseon Aigaiou, Perivallontikos Syllogos Rethymnou, Politistikos Syllogos Thronos Kleisidiou, KX, e. a.

Parties défenderesses: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Oikonomikon, Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Perivallontos kai Energeias, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

Dispositif

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils imposent aux États membres de définir, pour chaque zone de protection spéciale, considérée individuellement, des objectifs et des mesures de conservation concernant toutes les espèces d’oiseaux visées à l’annexe I de la directive 2009/147 et les espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière, ainsi que leur habitat. Ce faisant, il appartient aux États membres de définir des priorités en fonction de l’importance de ces mesures pour la réalisation des objectifs de conservation de l’ensemble de ces espèces.

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147 ainsi que l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43

doivent être interprétés en ce sens que :

l’obligation de procéder à des évaluations environnementales de projets en vertu de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, est sans incidence sur la portée des obligations découlant de ces dispositions.

(1) JO C 173, du 15.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6227/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)