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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-145/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-145/23 |
| Affaire T-145/23: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Eurosemillas/OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott) (« Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott – Procédure de nullité – Charge de la preuve – Instruction d’office des faits par l’OCVV ») | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0145 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6257 |
28.10.2024 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Eurosemillas/OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)
(Affaire T-145/23) (1)
(Obtentions végétales – Protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott – Procédure de nullité – Charge de la preuve – Instruction d’office des faits par l’OCVV)
(C/2024/6257)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Eurosemillas, SA (Cordoue, Espagne) (représentants : J. Muñoz-Delgado y Mérida et M. Esteve Sanz, avocats)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (représentants : F. Mattina, M. García-Moncó Fuente et Á. Martínez López, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal : Nador Cott Protection SAS (Courbevoie, France) (représentants : I. Pi Amorós, Á. Seijo Bar et J. Martínez Gimeno, avocats), Carpa Dorada, SL (Almazora, Espagne) (représentant : I. Pérez-Cabrero Ferrández, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 2 janvier 2023 (affaire A002/2020).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Eurosemillas, SA est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 164 du 8.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6257/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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