CJUE, n° T-1074/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 20 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2023

CJUE, Arrêt 20 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par la nécessité de protéger l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, et que les droits du requérant n'avaient pas été violés de manière disproportionnée.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que le Conseil avait correctement évalué la situation et que les éléments justifiant le maintien du nom du requérant sur la liste étaient suffisants.
Rejeté
Préjudice moral causé par les mesures restrictives
La cour a jugé que le requérant n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral direct et que les mesures étaient justifiées par des considérations d'intérêt public.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 nov. 2024, T-1074/23
Numéro(s) :	T-1074/23
Affaire T-1074/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Zubitskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle ]
Date de dépôt :	14 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 20 novembre 2024 – Zubitskiy/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA1074
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/560

3.2.2025

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Zubitskiy/Conseil

(Affaire T-1074/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de «femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/560)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Evgeny Borisovich Zubitskiy (Moscou, Russie) (représentants: P. Zeller et D. Reingewirtz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Lejeune, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), en tant que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi à la suite de l’adoption des actes attaqués.

Dispositif