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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juil. 2024, T-362/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-362/24 |
| Affaire T-362/24: Recours introduit le 16 juillet 2024 – WS/Commission | |
| Date de dépôt : | 16 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0362 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7349 |
16.12.2024 |
Recours introduit le 16 juillet 2024 – WS/Commission
(Affaire T-362/24)
(C/2024/7349)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : WS (Alicante, Espagne) (représentant : H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de l’Office européen de sélection du personnel («EPSO», notifiée par une lettre du 3 mai 2024 que la requérante a reçue par e-mail le 6 mai 2024, n’ayant pas satisfait à la «demande de la personne concernée» présentée par la requérante en vue de faire valoir ses droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018.
Moyen et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, par lequel elle allègue que EPSO a manqué à son obligation de respecter l’article 4, paragraphe 2, l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 17, paragraphes 1 et 3, l’article 20 et l’article 23 du règlement 2018/1725 (1).
(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7349/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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