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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 août 2024, T-408/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-408/24 |
| Affaire T-408/24: Recours introduit le 6 août 2024 – Intrawork et autres/eu-LISA | |
| Date de dépôt : | 6 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0408 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5974 |
14.10.2024 |
Recours introduit le 6 août 2024 – Intrawork et autres/eu-LISA
(Affaire T-408/24)
(C/2024/5974)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Intrawork OÜ (Tallinn, Estonie), Recruitment Estonia OÜ (Tallinn) et Advokaadibüroo Sorainen OÜ (Tallinn) (représentées par : C. Ginter et M. Sõrm, avocats)
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
constater que le présent recours est recevable et fondé ; |
|
— |
annuler la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) de publication de l’appel d’offres no 361026-2024 ; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
|
— |
Les principaux arguments et moyens des parties requérantes ressortent de l’argumentation relative à la qualité pour agir et l’intérêt à agir. En substance, le lancement du second appel d’offres conduirait à la conclusion d’un accord-cadre parallèle et identique à l’accord-cadre déjà conclu dans le cadre du premier appel d’offres. S’il était permis à la partie défenderesse de conclure un accord-cadre parallèle susceptible d’être utilisée à son tour pour procéder à des appels sur contrat, cela porterait atteinte aux espérances légitimes et aux droits à l’égalité de traitement des soumissionnaires. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5974/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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