CJUE, n° T-324/24, Demande (JO) du Tribunal, 29 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 29 juin 2024

CJUE, Ordonnance 22 novembre 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour devra examiner si la décision a été prise en respectant les principes de bonne administration et si les formes substantielles ont été respectées.
Autre
Conflit d'obligations
La cour devra évaluer si le conflit d'obligations a été correctement pris en compte dans la décision contestée.
Autre
Impossibilité d'exécution des dispositions
La cour devra déterminer si les dispositions en question sont effectivement exécutables ou non.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si la décision respecte le principe de proportionnalité en tenant compte des droits de la requérante.
Autre
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour devra vérifier si l'auteur de la décision contestée avait la compétence requise pour agir.
Autre
Restrictions en matière de dépôts
La cour devra évaluer si ces restrictions sont justifiées et proportionnées.
Autre
Restrictions en matière de paiements
La cour devra déterminer si cette obligation est conforme aux droits de la requérante.
Autre
Restrictions en matière de prêts
La cour devra examiner la légitimité des restrictions imposées par la BCE.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-324/24, UniCredit SpA conteste une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 avril 2024, qui impose des exigences prudentielles visant à réduire les risques liés à ses activités en Russie. UniCredit demande l'annulation totale ou partielle de cette décision, notamment concernant des restrictions sur les prêts, dépôts et paiements. Les questions juridiques posées incluent la violation des principes de bonne administration, de proportionnalité, ainsi que des questions d'incompétence. La juridiction devra examiner ces moyens pour déterminer la légalité des mesures imposées par la BCE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 juin 2024, T-324/24
Numéro(s) :	T-324/24
Affaire T-324/24: Recours introduit le 29 juin 2024 – UniCredit/BCE
Date de dépôt :	29 juin 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0324
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4869

12.8.2024

Recours introduit le 29 juin 2024 – UniCredit/BCE

(Affaire T-324/24)

(C/2024/4869)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : UniCredit SpA (Milan, Italie) (représentants : M. Merola, G. Lombardi, G. Rumi et L.-D. Tassinari Vittone, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler, dans son intégralité, la décision de la Banque centrale européenne, du 22 avril 2024, qui fixe les exigences prudentielles en vue d’encore réduire les risques liés aux activités de UniCredit SpA en Russie (ECB-SSM-2024-ITUNI-17) ;

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée en ce qui concerne les parties suivantes de ses différentes dispositions :

—	i. s’agissant des restrictions en matière de prêts, à mettre en œuvre d’ici le 1er juin prochain, l’interdiction d’accorder de nouveaux prêts et de renouveler ou prolonger des prêts existants ;

—

ii. s’agissant des restrictions en matière de dépôts, à mettre en œuvre d’ici le 1er juin prochain, l’interdiction d’accepter de nouveaux dépôts à terme et la possibilité de n’accepter que des dépôts provenant de filiales russes d’établissements financiers ayant leur siège dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse ou aux États-Unis ;

—

iii. s’agissant des restrictions en matière de paiements, à mettre en œuvre d’ici le 1er septembre prochain, l’obligation de réduire les activités de paiement en imposant que les services de paiement en euros, en dollars américains, en yuans chinois, en livres sterling, en tenges kazakhes, en francs suisses et en yens japonais, ne soient fournis par les filiales russes (telles que définies ci-dessous) que par l’intermédiaire d’un «compte imbriqué» (nested account) ouvert par ces filiales auprès de la requérante et uniquement si le client figure sur la liste blanche ;

—	condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration en raison du défaut d’instruction, de la violation de la loi et de la violation consécutive des formes substantielles en raison du défaut de motivation ;

2.	Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration en raison du conflit d’obligations créé dans le chef de la destinataire et du défaut de motivation consécutif ;

3.	Troisième moyen tiré de l’impossibilité d’exécuter ab origine les dispositions attaquées ;

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprise de la requérante ;