CJUE, n° T-357/24, Demande (JO) du Tribunal, T-357/24: Recours introduit le 11 juillet 2024 – Opera Norway/Commission, 11 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 11 juillet 2024

Arguments

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Autre
Violation du règlement sur les marchés numériques
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les dispositions du règlement sur les marchés numériques concernant la désignation des contrôleurs d'accès.
Autre
Droit aux dépens dans le cadre du recours
La cour devra statuer sur la demande de remboursement des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juil. 2024, T-357/24
Numéro(s) :	T-357/24
Affaire T-357/24: Recours introduit le 11 juillet 2024 – Opera Norway/Commission
Date de dépôt :	11 juillet 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0357
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5640

30.9.2024

Recours introduit le 11 juillet 2024 – Opera Norway/Commission

(Affaire T-357/24)

(C/2024/5640)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Opera Norway AS (Oslo, Norvège) (représentants : Mes A. Lamadrid de Pablo et M. English, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision que la Commission a rendue le 12 février 2024 dans l’affaire DMA.100028 – Microsoft – Web Browsers ;

—	condamner la Commission à supporter les dépens et frais exposés par la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen soutenant que la décision attaquée enfreint l’article 3, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement sur les marchés numériques en ce qu’elle ne désigne pas Microsoft comme contrôleur d’accès par rapport à son navigateur internet Edge, service de plateforme essentiel, au motif que Edge n’est pas un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux. Ce moyen comporte quatre branches :

—	La décision attaquée se réfère erronément à la part de marché d’Edge mesurée au nombre des consultations de pages web, pour renverser la présomption réputant Edge point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux.

—	La décision attaquée se réfère erronément à la prétendue absence de contrôle de Microsoft sur l’architecture du navigateur en cause pour renverser la présomption réputant Edge point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux.

—	La décision attaquée considère erronément que l’écosystème et les pratiques de la plateforme de Microsoft ne contribuent pas suffisamment à faire d’Edge un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux.

—

La décision attaquée considère erronément que l’échelle réduite d’utilisation, l’absence de contrôle de l’architecture en cause du navigateur internet et l’incapacité d’augmenter l’utilisation d’Edge, avancées par Edge, sont manifestement suffisantes pour renverser la présomption résultant de l’article 3, paragraphe 2, du règlement sur les marchés numériques et justifier de ne pas désigner Edge.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5640/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)