Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Recours introduit le 17 juillet 2024 – Ferngas Netzgesellschaft/Commission

(Affaire T-363/24)

(C/2024/5242)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Ferngas Netzgesellschaft mbH (Schwaig bei Nürnberg, Allemagne) (représentants : T. Richter et J. Funke-Kaiser, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Moyens et principaux arguments

La requérante considère que la défenderesse a violé les droits dont elle dispose en tant que partie intéressée. Elle soutient que la défenderesse s’est abstenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 (1), bien que l’aide ait suscité des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La requérante indique que la défenderesse a autorisé SEFE Securing Energy for Europe GmbH (SEFE), bénéficiaire de l’aide, à acquérir le reste des participations dans WIGA en ce qu’elle a autorisé l’Allemagne, au titre du droit des aides, à revenir partiellement sur une interdiction d’acquisition qu’elle s’était engagée à prendre, sans tenir compte à cet égard des effets sur la concurrence sur les marchés d’infrastructure concernés, sur lesquels WIGA et la requérante exercent des activités. Selon la requérante, en adoptant une approche limitée aux marchés de gros, la défenderesse méconnaît la situation spécifique en Allemagne, où de nombreux gestionnaires de réseaux de transport de gaz se trouvent en concurrence les uns avec les autres à plusieurs égards, notamment et actuellement dans le domaine des investissements dans des infrastructures de réseaux d’hydrogène.

La requérante soutient que, en outre, la défenderesse justifie la nécessité pour l’Allemagne d’acquérir le reste des participations dans WIGA en indiquant, d’une part, que, à défaut, la notation BBB de SEFE serait menacée à la suite de la reprivatisation de SEFE à laquelle s’est engagée l’Allemagne. Selon la requérante, la défenderesse motive cette affirmation en indiquant qu’il est nécessaire de compenser les activités commerciales plus risquées de SEFE en procédant de manière plus importante à des immobilisations d’actifs corporels dans des infrastructures de réseaux à plus faible risque. D’autre part, selon la requérante, la défenderesse ne conteste pas – ce qui est en contradiction avec ce qui précède – que l’activité d’infrastructure de SEFE demeure exclue de l’obligation de reprivatisation à laquelle s’est engagée l’Allemagne. La requérante considère que cette contradiction intrinsèque indique également que l’examen de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur présente de sérieuses difficultés.

La requérante considère que les difficultés sérieuses justifiant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen résultent également du fait que la défenderesse a procédé à un examen incomplet de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, y compris sous l’angle de la demande de modification des engagements pris, étant donné qu’elle mentionne certes un critère d’examen correct, mais qu’elle n’applique pas ce dernier. Selon la requérante, la défenderesse s’abstient notamment de vérifier si l’acquisition de WIGA est «indispensable», au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration (2), pour garantir la viabilité à long terme de SEFE, bénéficiaire de l’aide.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

(2) Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014, C 249, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5242/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)