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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 août 2024, T-438/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-438/24 |
| Affaire T-438/24: Recours introduit le 23 août 2024 – Bayerische Landesbank/CRU | |
| Date de dépôt : | 23 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0438 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5842 |
7.10.2024 |
Recours introduit le 23 août 2024 – Bayerische Landesbank/CRU
(Affaire T-438/24)
(C/2024/5842)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Bayerische Landesbank (Munich, Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 juin 2024 portant réadoption de la décision relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021 en ce qui concerne les établissements visés à l’annexe I de cette nouvelle décision (SRB/ES/2024/20), y compris ses annexes, dans la mesure où la décision attaquée, en ce compris ses annexes I, II et III, concerne la contribution de la partie requérante ; |
|
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal jugerait que la décision attaquée est juridiquement inexistante du fait de l’utilisation, par le Conseil de résolution unique, de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait, par conséquent, irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante ; |
|
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur neuf moyens identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-437/24, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5842/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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