CJUE, n° T-463/24, Demande (JO) du Tribunal, T-463/24: Recours introduit le 5 septembre 2024 – Demblon/Parlement, 5 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des règles relatives à l'accès au Parlement européen
La cour devra examiner si l'autorité ayant pris la décision était compétente selon les règles en vigueur.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si la décision d'interdiction d'accès porte atteinte aux droits fondamentaux de la requérante.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra évaluer si la décision a été prise dans le respect des principes de bonne administration.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si la décision respecte le principe de proportionnalité dans son application.
Autre
Préjudice moral subi
La cour devra évaluer si la requérante a effectivement subi un préjudice moral et si une réparation est justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 sept. 2024, T-463/24
Numéro(s) :	T-463/24
Affaire T-463/24: Recours introduit le 5 septembre 2024 – Demblon/Parlement
Date de dépôt :	5 septembre 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0463
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6267

28.10.2024

Recours introduit le 5 septembre 2024 – Demblon/Parlement

(Affaire T-463/24)

(C/2024/6267)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Stéphanie Christiane Demblon (Rochefort, Belgique) (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	déclarer le présent recours recevable et fondé ;

—	annuler la décision attaquée ;

—	condamner le défendeur à réparer le préjudice moral subi sur base d’un montant évalué à l’euro symbolique ;

—	condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement européen du 24 avril 2024 par laquelle celui-ci a décidé qu’à compter de la date de la décision et pour une durée de cinq ans l’accès aux locaux du Parlement sera interdit à la requérante, cette dernière invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 7 des règles relatives à l’accès au Parlement européen et de l’article 5, paragraphes 4 et 5, de la réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement européen (ci-après la «réglementation SAFE» (1), compte tenu de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 1er, de la réglementation SAFE, en liaison avec les articles 11 (liberté d’expression et d’information), 12 (liberté de réunion) et 41 (droit à une bonne administration) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 TFUE.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement européen, décision du Bureau du Parlement du 15 janvier 2018 (JO 2018/C 79/04).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6267/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)