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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-614/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-614/24 |
| Affaire T-614/24, AROCO: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (Tchéquie) le 13 novembre 2024 – AROCO, spol. s r.o./Generální ředitelství cel | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0614 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/583 |
3.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (Tchéquie) le 13 novembre 2024 – AROCO, spol. s r.o./Generální ředitelství cel
(Affaire C-614/24, AROCO)
(C/2025/583)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AROCO, spol. s r.o.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
|
1) |
Le fait de subordonner l’exonération des arômes (arômes d’alcool éthylique relevant du code NC 330210) à une utilisation avérée de ces arômes en vue de la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume, et non pas à la circonstance que ces arômes sont simplement destinés à cette fin, est-il compatible avec l’obligation à charge d’un État membre d’appliquer l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE (1)? |
|
2) |
En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE, un État membre est-il en droit de fixer les conditions d’application de l’exonération des droits d’accises afin d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus, si ces conditions impliquent que l’exonération ne peut être demandée que par le premier acquéreur des arômes dans le cadre de leur sortie du régime suspensif, acquéreur au sujet duquel il a été établi qu’il a lui-même utilisé les arômes pour la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume? |
(1) Directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/583/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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