Marche public
Décisions
communication des trois marchés publics suivants : 1) le marché public portant sur l'acquisition de photocopieurs ; 2) le marché public ayant pour objet des travaux d'assainissement sur le réseau communal ; 3) le marché public portant sur la réalisation de la station d'épuration. […] En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. […] Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réhabilitation du système d'étanchéité des portes d'Ebe et de Flot – écluses de Deauville – port départemental de Deauville : 1) les offres présentées par les entreprises ayant candidaté ; […] les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11 mai 2016 concernant le marché public ayant pour objet la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au Puy-en-Velay. […] En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
copie des documents suivants : 1) le marché public n° 2014-404 attribué le 23 octobre 2014 à la société Parkeon concernant l'évolution technologique des moyens de paiement sur le parc existant d'horodateurs ; 2) le précédent marché public attribué à cette même société.
[…] La commission rappelle sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l'article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, […] sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, […]
Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains à vocation publicitaire et non publicitaire de la commune : 1) le marché signé avec la société X ; 2) le rapport d'analyse des offres ; […] En l'absence de réponse du maire de Clamart, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de Pôle emploi Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a informé la commission que ces documents n'existaient pas dans la mesure où le marché mentionnée au point 1) a été passé selon une procédure simplifiée et où la prestation « Upper Rhine Train » n'est pas un marché public lancé par Pôle emploi.
Copie des documents suivants se rapportant à l'attribution d'un marché public de services d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurance : 1) le marché public de services ; 2) l'acte d'engagement. […] La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
consultation du marché public de travaux portant sur le contrôle de l'installation existante d'assainissement non collectif des habitations non connectées au réseau public de la commune, sachant que le marché public transmis par la commune et intitulé « Réhabilitation et entretien des ouvrages de la ville de Triel-sur-Seine », ne correspond pas à sa demande.
Communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réalisation de travaux afin d'éviter les inondations sur la propriété de son client : 1) le marché public ; 2) les bons de commande adressés à l'entreprise attributaire du marché ; 3) l'ordre de service transmis à cette entreprise pour la réalisation de ces travaux, conformément à la programmation retenue ; 4) toute pièce permettant de connaître la consistance et le calendrier des travaux commandés. […] Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant conclu un marché à bons de commande pour l'entretien et la réfection de ses voiries. Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, […] en premier lieu, que le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, […] une personne publique dispose toujours, au cours de l'exécution d'un marché public, d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général et ce, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux ». Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Il souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. […] La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics.
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution d'un marché public par la commission d'appel d'offres. Tout d'abord, il est prévu au a) du 3e de l'article 45 du code des marchés publics du 7 janvier 2004 que, " à l'appui des candidatures, […] quel que soit l'organe de l'achat public auquel il incombe de retenir l'offre d'un candidat, il faut que la personne responsable du marché ait préalablement demandé à l'entreprise concernée de produire lesdits certificats et qu'elle les ait fournis pour que la commission d'appel d'offres puisse ensuite attribuer le marché, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°06587 posée le 30/05/2013 sous le titre : " Retenue de garantie d'un marché public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) […] La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité. […] elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption. […] La qualification de corruption peut être retenue si l'entreprise a proposé un don afin d'obtenir un marché auquel elle concourt, […] élu ou agent public, […] qui réprime l'octroi d'un « avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune organisant chaque année une fête locale avec marché de plein air et manifestations culturelles. […] Il lui demande s'il peut être prévu, dans le cadre du marché public à venir, que l'entreprise choisie sera aussi chargée de recouvrer les droits de place du marché de plein air auprès des commerçants non sédentaires. […] Aux termes du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l'affirmative, quel est le délai de recours opposable. Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. […] Peuvent également contester la validité du marché les concurrents évincés, « dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées » d'un avis d'attribution (Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16440 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Lots et marché public formant un tout ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. […] Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 10 du code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots. […] L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. […] Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Documents constitutifs du marché
[…] L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 112 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : […]
Article 112 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Article 85 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. II. - L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
Article 19 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IX : Prix du marché
réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Article 25 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes :
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
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- LES LOUPIOTS
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- SOCIETE NOUVELLE LOIRE OXYCOUPAGE (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 429458110)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 2106773
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- Article 25 du Code de procédure civile
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- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- URSSAF DU CALVADOS (CAEN, 780716221)
- MANDARIN FILMS (NEUILLY-SUR-SEINE, 413109984)
- L&A FINANCE (PARIS 8, 477647929)
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Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour l'exécution duquel l'entrepreneur devait disposer d'un parc de matériel. […] Or la commune constate que cette entreprise n'a jamais disposé de ce parc de matériel et exécute le marché avec des matériels pris en location. Il lui demande si dans ce cas, il y a fraude à l'obtention d'un marché public et si celui-ci peut être résilié aux torts de l'entreprise. […] Conformément aux dispositions de l'article 45-I du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, […]
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