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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-403/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-403/23 |
| Affaires jointes C-403/23 et C-404/23, Luxone e.a. : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA (C-403/23), Sofein SpA, anciennement Gi One SpA (C-404/23) / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation) | |
| Date de dépôt : | 30 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0403 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6624 |
11.11.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA (C-403/23), Sofein SpA, anciennement Gi One SpA (C-404/23) / Consip SpA
(Affaires jointes C-403/23 et C-404/23 (1) , Luxone e.a. )
(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation)
(C/2024/6624)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA (C-403/23), Sofein SpA, anciennement Gi One SpA (C-404/23)
Partie défenderesse: Consip SpA
en présence de: Elba Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA, Sofein SpA, anciennement Gi One SpA (C-403/23), Iren Smart Solutions SpA, Consorzio Stabile Energie Locali Scarl, City Green Light Srl, Enel Sole Srl, Luxone Srl (C-404/23)
Dispositif
|
1) |
L’article 47, paragraphe 3, et l’article 48, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lus en combinaison avec le principe général de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une réglementation nationale excluant la possibilité, pour des membres originaires d’un groupement temporaire d’entreprises soumissionnaire, de se retirer de ce groupement, lorsque le délai de validité de l’offre présentée par ledit groupement vient à échéance et que le pouvoir adjudicateur sollicite la prorogation de la validité des offres qui lui ont été soumises, pour autant qu’il soit établi, d’une part, que les membres restants du même groupement satisfont aux exigences définies par le pouvoir adjudicateur et, d’autre part, que la continuation de leur participation à la procédure de passation en question n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires. |
|
2) |
Les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, ainsi que l’obligation de transparence, tels qu’énoncés à l’article 2 et au considérant 2 de la directive 2004/18, doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant l’exécution automatique de la garantie provisoire constituée par un soumissionnaire à la suite de l’exclusion de celui-ci d’une procédure d’attribution d’un marché public de services, alors même que le service en cause ne lui a pas été attribué. |
(1) JO C 310, du 30.10.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6624/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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