Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Athenian Brewery SA, Heineken NV / Macedonian Thrace Brewery SA

(Affaire C-393/23 (1) , Athenian Brewery et Heineken)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un «rapport si étroit» qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’«entreprise» – Société mère et filiale – Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation)

(C/2025/1865)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Athenian Brewery SA, Heineken NV

Partie défenderesse: Macedonian Thrace Brewery SA

Dispositif

L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que, en cas de demandes tendant à ce qu’une société mère et sa filiale soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes se fonde, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur cette filiale, pour autant que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de ladite filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.

(1) JO C, C/2023/115.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1865/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)