CJUE, n° C-410/23, Arrêt (JO) de la Cour, sous b) – Notion de consommateur – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2023

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion de consommateur
La cour a jugé qu'un exploitant agricole peut être considéré comme un consommateur si la finalité professionnelle du contrat est limitée par rapport à son usage domestique.
Accepté
Conformité de la réglementation nationale sur la pénalité
La cour a estimé que la réglementation nationale peut prévoir une pénalité contractuelle, à condition qu'elle soit équitable, claire, communiquée à l'avance et qu'il existe un recours pour apprécier son caractère proportionné.

Commentaire • 1

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1. L'énergie du droit - numero 85

cre.fr · 30 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-410/23
Numéro(s) :	C-410/23
Affaire C-410/23, Pielatak: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – I. SA / S. J. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux coûts et indemnités résultant du contenu du contrat)
Date de dépôt :	3 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-410/23
Identifiant CELEX :	62023CA0410
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3376

30.6.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – I. SA / S. J.

(Affaire C-410/23 (1) , Pielatak (2) )

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux «coûts et indemnités résultant du contenu du contrat»)

(C/2025/3376)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: I. SA

Partie défenderesse: S. J.

Dispositif

L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu à la lumière du considérant 17 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

doit être interprété en ce sens que:

relève de la notion de «consommateur», au sens de cette disposition, un exploitant agricole qui conclut un contrat d’achat d’électricité qui est destinée à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique, lorsque la finalité professionnelle de ce contrat est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global dudit contrat.

L’article 3, paragraphe 7, et l’annexe I, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, lus à la lumière du considérant 51 de la directive 2009/72,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de résiliation anticipée, par un client résidentiel, d’un contrat de fourniture d’électricité conclu pour une durée déterminée et à un prix fixe, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité contractuelle stipulée dans le contrat, pour autant que cette réglementation, d’une part, garantisse qu’une telle pénalité contractuelle est équitable, claire, communiquée à l’avance et librement consentie, et, d’autre part, prévoie une possibilité de recours, administratif ou juridictionnel, dans le cadre duquel l’autorité saisie peut apprécier le caractère proportionné de cette pénalité au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, le cas échéant, imposer sa réduction ou sa suppression. Cette interprétation est sans préjudice des droits qu’un tel client pourrait, le cas échéant, tirer de la réglementation de l’Union sur la protection des consommateurs, notamment de la directive 93/13 si ce client relevait, par ailleurs, de la notion de «consommateur», au sens de l’article 2, sous b), de cette dernière directive.

(1) JO C, C/2024/2911.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3376/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)