CJUE, n° C-394/23, Arrêt (JO) de la Cour, 9 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juin 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 juillet 2024

CJUE, Arrêt 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles du règlement (UE) 2016/679
La cour a précisé que le traitement de ces données ne semble pas indispensable pour l'exécution correcte du contrat et qu'il pourrait y avoir un risque de discrimination fondée sur l'identité de genre.
Rejeté
Droit d'opposition des clients
La cour a indiqué qu'il n'est pas nécessaire de prendre en compte l'existence d'un droit d'opposition pour apprécier la nécessité du traitement des données.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-394/23, Mousse a contesté le traitement de ses données personnelles par SNCF Connect, en lien avec la personnalisation de la communication commerciale basée sur son identité de genre. Les questions juridiques portaient sur la licéité de ce traitement au regard du Règlement (UE) 2016/679, notamment sur la minimisation des données et le droit d'opposition. La Cour a conclu que le traitement des données relatives à la civilité n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat et peut porter atteinte aux droits fondamentaux des clients, notamment en matière de discrimination. De plus, elle a précisé que l'existence d'un droit d'opposition ne doit pas être prise en compte pour apprécier la nécessité du traitement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 janv. 2025, C-394/23
Numéro(s) :	C-394/23
Affaire C-394/23, Mousse: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Mousse / Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), SNCF Connect [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition]
Date de dépôt :	28 juin 2023
Décision précédente :	Conseil d'État, 9 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-394/23
Identifiant CELEX :	62023CA0394
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1201

3.3.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Mousse / Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), SNCF Connect

(Affaire C-394/23 (1) , Mousse)

(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition)

(C/2025/1201)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Mousse

Parties défenderesses: Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), SNCF Connect

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) et f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

—

le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l’exécution correcte d’un contrat et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l’exécution de ce contrat;

—

le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement ou par un tiers, lorsque:

—	l’intérêt légitime poursuivi n’a pas été indiqué à ces clients lors de la collecte de ces données; ou

—	ledit traitement n’est pas opéré dans les limites du strict nécessaire pour la réalisation de cet intérêt légitime; ou

—	au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les libertés et droits fondamentaux desdits clients sont susceptibles de prévaloir sur ledit intérêt légitime, notamment en raison d’un risque de discrimination fondée sur l’identité de genre.

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

afin d’apprécier la nécessité d’un traitement de données à caractère personnel au titre de cette disposition, il n’y a pas lieu de prendre en considération l’existence éventuelle d’un droit d’opposition de la personne concernée, au titre de l’article 21 de ce règlement.

(1) JO C 329 du 18.09.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1201/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)