CJUE, n° C-397/23, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juin 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 février 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que la réglementation nationale qui refuse le permis de séjour en raison de la nationalité de l'enfant est contraire à l'article 24 de la directive 2004/38/CE, qui garantit le droit à l'égalité de traitement pour les citoyens de l'Union.

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1. Arrêt de la Cour (Leb 1082) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-397/23
Numéro(s) :	C-397/23
Affaire C-397/23, Jobcenter Arbeitplus Bielefeld: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Detmold – Allemagne) – FL / Jobcenter Arbeitplus Bielefeld (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Principe d’égalité de traitement – Enfant mineur citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour en vertu de cette directive – Octroi d’un permis de séjour national au parent de cet enfant aux fins de l’exercice de l’autorité parentale sur ce dernier – Distinction selon la nationalité de l’enfant – Parent bénéficiant d’un droit de séjour en tant que demandeur d’emploi – Dérogation au principe d’égalité de traitement en matière de droit à une prestation d’assistance sociale – Portée)
Date de dépôt :	29 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-397/23
Identifiant CELEX :	62023CA0397
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5059

29.9.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Detmold – Allemagne) – FL / Jobcenter Arbeitplus Bielefeld

(Affaire C-397/23 (1) , Jobcenter Arbeitplus Bielefeld)

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Principe d’égalité de traitement – Enfant mineur citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour en vertu de cette directive – Octroi d’un permis de séjour national au parent de cet enfant aux fins de l’exercice de l’autorité parentale sur ce dernier – Distinction selon la nationalité de l’enfant – Parent bénéficiant d’un droit de séjour en tant que demandeur d’emploi – Dérogation au principe d’égalité de traitement en matière de droit à une prestation d’assistance sociale – Portée)

(C/2025/5059)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Detmold

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: FL

Partie défenderesse: Jobcenter Arbeitplus Bielefeld

en présence de: Stadt Bielefeld

Dispositif

L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un permis de séjour, prévu par le droit national aux fins de l’exercice de l’autorité parentale, ne peut pas être délivré à un citoyen de l’Union qui est titulaire de l’autorité parentale sur son enfant mineur, au seul motif que ce dernier, bien qu’étant également citoyen de l’Union et séjournant sur le territoire de cet État membre en vertu de cette directive, n’en possède pas la nationalité.

(1) JO C, C/2023/9.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5059/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)