CJUE, n° C-395/23, Arrêt (JO) de la Cour, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’incompatibilité], 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juin 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 novembre 2024

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La cour a jugé que la demande d'autorisation judiciaire pour la vente des parts d'un enfant mineur relève de la responsabilité parentale, et que les juridictions de l'État membre où l'enfant réside habituellement sont compétentes pour traiter cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-395/23, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation du règlement (UE) 2019/1111 relatif à la responsabilité parentale et à la vente de biens d'un enfant mineur. Les questions juridiques portaient sur la compétence des juridictions pour autoriser la vente de parts immobilières d'un enfant résidant dans un État membre, ainsi que sur l'application d'accords bilatéraux en cas d'incompatibilité avec le règlement. La Cour a conclu que la compétence revient aux juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant pour de telles autorisations et a précisé que les traités antérieurs à l'adhésion d'un État membre à l'UE peuvent prévaloir en cas d'incompatibilité avec le règlement, tant que des mesures d'harmonisation ne sont pas mises en œuvre.

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Commentaire • 1

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1. Altij & Oratio Avocats

fr.linkedin.com · 9 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-395/23
Numéro(s) :	C-395/23
Affaire C-395/23, Anikovi: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – E. M. A., E. M. A., M. I. A. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’incompatibilité]
Date de dépôt :	29 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-395/23
Identifiant CELEX :	62023CA0395
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2342

28.4.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – E. M. A., E. M. A., M. I. A.

(Affaire C-395/23 (1) , Anikovi (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’«incompatibilité»)

(C/2025/2342)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: E. M. A., E. M. A., M. I. A.

Dispositif

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

doit être interprété en ce sens que:

l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au paragraphe 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie qui sont, en principe, compétentes pour délivrer une telle autorisation.

L’article 351 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il régit les relations d’un traité conclu entre un État membre et un ou plusieurs États tiers avant la date de l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne avec le règlement 2019/1111 dès lors que ce traité, tout en n’étant pas mentionné dans le chapitre VIII de ce règlement, confère des droits dont un État tiers partie audit traité peut exiger le respect par l’État membre concerné. En cas d’incompatibilité entre un tel traité et le règlement 2019/1111, qui ne peut être évitée par une juridiction de cet État membre dans le cadre d’une procédure pendante devant elle relevant d’une matière régie à la fois par ce traité et par ce règlement, cette juridiction peut appliquer les règles dudit traité au détriment de celles établies par ledit règlement, aussi longtemps que les mesures nécessaires pour éliminer cette incompatibilité n’ont pas pris effet, étant précisé que ledit État membre doit recourir à tous les moyens appropriés aux fins de l’adoption et de la mise en œuvre de telles mesures.

(1) JO C, C/2024/529.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2342/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)