CJUE, n° C-414/24, Arrêt de la Cour, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH, 18 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 13 juin 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 septembre 2025
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CJUE, Arrêt 18 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 18 juin 2026, C-414/24
Numéro(s) : C-414/24
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2026.#Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 et 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation entre l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle et l’exercice d’un recours juridictionnel – Risque de décisions contradictoires – Principe de protection juridictionnelle effective – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence.#Affaire C-414/24.
Identifiant CELEX : 62024CJ0414
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:493
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