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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-318/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-318/24 |
| Affaires T-318/24 et T-362/24: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – WS/Commission [Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement – Erreur de droit] | |
| Date de dépôt : | 25 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0318 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/475 |
2.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – WS/Commission
(Affaires T-318/24 et T-362/24) (1)
(Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement – Erreur de droit)
(C/2026/475)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WS (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et H. Kranenborg, agents)
Objet
Par ses recours dans les affaires T-318/24 et T-362/24, fondés sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, respectivement, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 15 avril 2024, par laquelle celui-ci a rejeté partiellement la demande d’accès à des données à caractère personnel le concernant du 4 janvier 2024, au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), et de la décision du 3 mai 2024 de l’EPSO, communiquée par courriel du 6 mai 2024, par laquelle sa demande d’accès à des données à caractère personnel le concernant du 1er février 2024, au titre du règlement 2018/1725, a également été rejetée.
Dispositif
|
1) |
Les affaires T-318/24 et T-362/24 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
|
2) |
Les recours sont rejetés. |
|
3) |
WS est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6263 du 28.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/475/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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