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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-314/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-314/24 |
| Affaire T-314/24: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Seon Technologies/EUIPO (FRAUD FIGHTERS) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international verbal désignant l’Union européenne FRAUD FIGHTERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 24 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0314 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2539 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Seon Technologies/EUIPO (FRAUD FIGHTERS)
(Affaire T-314/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Enregistrement international verbal désignant l’Union européenne FRAUD FIGHTERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
(C/2025/2539)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Seon Technologies Kft. (Budapest, Hongrie) (représentants: M. Brandusa et G. Baksay-Nagy, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 avril 2024 (affaire R 2209/2023-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Seon Technologies Kft. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4863 du 12.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2539/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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