CJUE, n° T-47/25, Demande (JO) du Tribunal, T-47/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – Pays-Bas/Commission, 23 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la motivation de la décision est conforme aux exigences légales.
Autre
Application inexacte de l'article 54, paragraphe 5, sous c)
La cour devra déterminer si l'interprétation de la Commission est fondée et si les Pays-Bas ont effectivement été négligents.
Autre
Absence de prise en compte des mesures adoptées par les autorités néerlandaises
La cour devra évaluer si la décision a été prise de manière raisonnable en tenant compte des circonstances actuelles.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2025, T-47/25
Numéro(s) :	T-47/25
Affaire T-47/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – Pays-Bas/Commission
Date de dépôt :	23 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-47/25
Identifiant CELEX :	62025TN0047
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1648

24.3.2025

Recours introduit le 23 janvier 2025 – Pays-Bas/Commission

(Affaire T-47/25)

(C/2025/1648)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et C. Schillemans, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 (JO L, 2024/2879, p.1) en ce qu’elle vise le Royaume des Pays-Bas et qu’elle écarte du financement de l’Union pour l’année budgétaire 2021 un montant de 20 793 658,03 euros qui concerne les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et imputées au Fonds européen agricole de garantie;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que la motivation de la décision attaquée ne se réfère pas au fondement que la Commission européenne considère comme pertinent au titre de l’article 54, paragraphe 5, du règlement no 1306/2013 (1), en ce sens que la décision se base sur l’article 54, paragraphe 5, sous b), de ce règlement, alors qu’il ressort notamment des antécédents factuels que la Commission fonde exclusivement sa décision sur l’article 54, paragraphe 5, sous c), de ce même règlement.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée se base sur l’application inexacte de l’article 54, paragraphe 5, sous c), du règlement no 1306/2013:

—

en ce que la Commission européenne fonde sur une interprétation inexacte des articles 152 et 153 du règlement no 1308/2013 (2) sa position selon laquelle l’absence de recouvrement de la créance en cause est imputable à la négligence des Pays-Bas. Elle interprète ces dispositions comme lui permettant d’exiger à tort que les membres individuels d’une organisation de producteurs puissent être tenus (entièrement) responsables des dettes de l’organisation de producteurs;

—	en ce que fait défaut, dans la décision attaquée, un fondement factuel étayant la négligence alléguée par la Commission;

—	en ce que les Pays-Bas ont à ce jour fait tout ce qui était en leur pouvoir pour récupérer les subventions versées à tort et n’ont par conséquent pas été négligents;

—	en ce que fait défaut un lien de causalité entre la négligence alléguée par la Commission et l’absence de recouvrement dans le délai de huit années.

Troisième moyen tiré du défaut de caractère minutieux ou raisonnable de la décision attaquée, en ce qu’aucune prolongation du délai de récupération au titre de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 1306/2013 n’a été autorisée en 2021, ce qui a impliqué l’absence de prise en considération des mesures adoptées par les autorités néerlandaises après 2021.

(1) Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

(2) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1648/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)