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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-46/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-46/25 |
| Affaire T-46/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0046 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1454 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 24 janvier 2025 – Land Oberösterreich/EUIPO – Norma (Genussländer)
(Affaire T-46/25)
(C/2025/1454)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Land Oberösterreich (représentant: J. Hintermayr, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nuremberg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Genussländer» –Marque de l’Union européenne no 10 217 826
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la 5e chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2024 dans l’affaire R 524/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en faisant droit au recours de la requérante contre le rejet partiel de la demande en nullité; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1454/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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