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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-83/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-83/25 |
| Affaire T-83/25: Recours introduit le 5 février 2025 – Les Parfumeries Fragonard/EUIPO (VRAI) | |
| Date de dépôt : | 5 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0083 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1665 |
24.3.2025 |
Recours introduit le 5 février 2025 – Les Parfumeries Fragonard/EUIPO (VRAI)
(Affaire T-83/25)
(C/2025/1665)
Langue de la procédure: le français
Parties
Partie requérante: Les Parfumeries Fragonard (Grasse, France) (représentant: T. de Haan, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative VRAI – Demande d’enregistrement n° 18 880 770
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 novembre 2024 dans l’affaire R 980/2024-2
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
à titre principal, réformer la décision attaquée dans le sens que l’objection à l’enregistrement de la marque n° 18 880 770, soulevée par l’Office sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, est non fondée; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1665/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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