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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 févr. 2025, T-125/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-125/25 |
| Affaire T-125/25: Recours introduit le 20 février 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (NFL) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0125 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1904 |
7.4.2025 |
Recours introduit le 20 février 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (NFL)
(Affaire T-125/25)
(C/2025/1904)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: NFL Properties Europe GmbH (Eschborn, Allemagne) (représentants: M. Kloth et M. Tillwich, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Treets GmbH (Forchheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale NFL – Marque de l’Union européenne no 6 287 635
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2024 dans l’affaire R 103/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision attaquée en accueillant le recours dans son intégralité et en annulant la décision d’annulation dans la mesure où celle-ci déclare que la partie requérante est déchue de ses droits en tant que titulaire de la marque de l’Union européenne; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1904/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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