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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 févr. 2025, T-130/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-130/25 |
| Affaire T-130/25: Recours introduit le 20 février 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (NFL) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0130 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1905 |
7.4.2025 |
Recours introduit le 20 février 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (NFL)
(Affaire T-130/25)
(C/2025/1905)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: NFL Properties Europe GmbH (Eschborn, Allemagne) (représentants: M. Kloth et M. Tillwich, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Treets GmbH (Forchheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative NFL – Marque de l’Union européenne no 6 316 988
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2024 dans les affaires jointes R 104/2024-2 et R 288/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision attaquée en annulant la décision de la division d’annulation dans la mesure où elle déclare que la partie requérante est déchue de ses droits en tant que titulaire de la marque de l’Union européenne; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1905/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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