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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mars 2026, C-363/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-363/24 |
| Affaire C-363/24, Finansinspektionen: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – Finansinspektionen / Carnegie Investment Bank AB [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’information privilégiée – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un caractère précis – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité] | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0363 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2856 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – Finansinspektionen / Carnegie Investment Bank AB
(Affaire C-363/24 (1) , Finansinspektionen)
(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’«information privilégiée» – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un «caractère précis» – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité)
(C/2026/2856)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finansinspektionen
Partie défenderesse: Carnegie Investment Bank AB
Dispositif
|
1) |
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, doit être interprété en ce sens que: aux fins de la qualification d’une information de «privilégiée», est susceptible de constituer une information «à caractère précis», au sens de cet article 7, paragraphes 1 et 2, une communication d’un émetteur indiquant qu’une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n’apparaît pas dans cette communication, pour autant qu’il puisse être établi qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser ladite communication comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement, de sorte que celui qui la détient obtient un bénéfice, au détriment de ceux qui l’ignorent, en se plaçant dans une situation plus favorable par rapport aux autres investisseurs pour négocier des instruments financiers. |
|
2) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement no 596/2014 doit être interprété en ce sens que: pour déterminer si une communication constitue une «information privilégiée», au sens de cette disposition, il y a lieu de vérifier si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement concret et appréciable dans sa totalité qui se sont déjà produits ou qui sont susceptibles de se réaliser et qui sont raisonnablement attendus. À cette fin, une information qui, à l’occasion d’une enquête ex post, se révèle être erronée peut néanmoins constituer une «information privilégiée», au sens de ladite disposition, s’il peut être démontré que, à la date à laquelle elle a été divulguée, elle pouvait être considérée comme étant vraisemblable et qu’elle était susceptible de conférer à celui qui la détenait un avantage économique par rapport aux autres investisseurs pour négocier des instruments financiers. |
(1) JO C, C/2024/4451.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2856/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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