1

Par son pourvoi, NKO AO National Settlement Depository (NSD) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 septembre 2024, NSD/Conseil (T-494/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:607), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation :

en tant que l’ensemble de ces actes (ci-après les « actes litigieux ») la concernent.

2

Le contexte factuel et juridique du litige est exposé aux points 2 à 20 de l’arrêt attaqué et peut être résumé et précisé comme suit.

3

La requérante est une société de droit russe, qui est dépositaire agréée fournissant des services d’archivage et de conservation de titres en tant que dépositaire central en Russie et qui fournit également des services financiers, notamment en tant qu’organisme de crédit non bancaire disposant d’une licence lui donnant le droit de fournir des services de règlement-livraison bancaire.

4

La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union européenne depuis l’année 2014 en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

5

Le 17 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

6

À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 269/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

7

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie le 24 février 2022, le Conseil a adopté, le 25 février 2022, la décision (PESC) 2022/329, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1, et rectificatif JO 2022, L 241, p. 17), et le règlement (UE) 2022/330, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

8

Les considérants 5 et 9 à 11 de la décision 2022/329 énoncent :

[…]

9

L’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/329 (ci-après la « décision 2014/145 »), se lit comme suit :

« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant :

[…]

[…]

et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe. »

10

L’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/145 prévoit, en substance, que le gel des fonds et des ressources économiques d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme n’interdit pas à cette personne, à cette entité ou à cet organisme d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant la date à laquelle ladite personne, ladite entité ou ledit organisme a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe de cette décision, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur cette liste.

11

L’article 6, troisième alinéa, de ladite décision dispose que celle-ci fait l’objet d’un suivi constant et qu’elle doit être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

12

L’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330 (ci-après le « règlement no 269/2014 »), prévoit un critère identique au critère f), afin de geler, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, les fonds et les ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui répondent à ce critère.

13

L’article 6, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que, pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I du même règlement, au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme avant la date de son inscription à cette annexe, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou de certaines ressources économiques gelés, à condition d’établir que ces fonds ou ces ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur cette liste et que le paiement à effectuer n’enfreint pas l’interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes énumérés à ladite annexe ou de personnes, d’entités ou d’organismes qui leur sont associés.

14

L’article 14, paragraphe 4, du règlement no 269/2014 dispose que la liste figurant à l’annexe I de celui-ci est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

15

L’article 1er du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/328 du Conseil, du 25 février 2022 (JO 2022, L 49, p. 1) (ci-après le « règlement no 833/2014 »), prévoit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[…]

[…] »

16

Dans sa version initiale, l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement no 833/2014 était libellé de la manière suivante :

« La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l’autorité compétente concernée :

[…]

17

Ainsi que le précisait, en substance, l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, dans sa version initiale, l’annexe II de celui-ci énumérait certaines technologies adaptées à l’industrie pétrolière pour l’exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l’exploration et la production de pétrole dans l’Arctique ou les projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

18

Le considérant 2 du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO 2014, L 257, p. 1), énonce :

« Compte tenu de leur position clé au sein du processus de règlement, les systèmes de règlement de titres exploités par les [dépositaires centraux de titres] ont une importance systémique pour le fonctionnement des marchés de titres. […] »

19

Le 3 juin 2022, compte tenu de la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil a adopté les actes initiaux litigieux.

20

Le considérant 2 de ces actes énonce :

« L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. »

21

Par la décision 2022/883 et le règlement d’exécution 2022/878, le nom de la requérante a été ajouté, sous le numéro 101, respectivement à la liste des entités figurant à l’annexe de la décision 2014/145 et à celle figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 (ci-après les « listes litigieuses »), pour les motifs suivants :

« NSD est un établissement financier non bancaire russe et un dépositaire central de titres en Russie. Il s’agit du principal dépositaire de titres de Russie, par la valeur des capitaux propres et titres de créance détenus, et le seul à avoir accès au système financier international.

Il est reconnu comme un établissement financier russe d’importance systémique par le gouvernement et la Banque centrale de Russie. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe et sa connexion au système financier international, permettant ainsi directement et indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources.

Il est presque entièrement détenu par la Bourse de Moscou, qui a pour mission de fournir un accès exhaustif aux marchés financiers russes. Par son rôle et ses actionnaires, la Bourse de Moscou est, quant à elle, largement sous contrôle du gouvernement russe. Par conséquent, NSD est une entité ou une organisation apportant un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »

22

Le 3 juin 2022, le Conseil a également publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, C 219 I, p. 1). Cet avis indiquait, notamment, que les personnes, entités et organismes concernés pouvaient adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leurs noms avaient été inscrits sur les listes litigieuses, en y joignant des pièces justificatives.

23

Par une lettre du 4 août 2022, la requérante a demandé au Conseil de fournir la motivation et les éléments de preuve justifiant son inscription sur les listes litigieuses.

24

Le 10 août 2022, le Conseil a communiqué à la requérante le dossier WK 7236/2022/EXT 1, sur lequel il avait fondé sa décision.

25

Par un courrier du 22 décembre 2022, le Conseil a informé la requérante qu’il envisageait de maintenir les mesures restrictives prises à son égard, lui a communiqué le dossier WK 17708/2022 INIT et l’a invitée à lui faire part de ses observations au plus tard le 12 janvier 2023.

26

Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté les premiers actes de maintien litigieux, dont il résulte que le nom de la requérante a été maintenu sur les listes litigieuses, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 21 du présent arrêt.

27

Par une lettre du 14 mars 2023, le Conseil a informé la requérante de l’adoption de ces actes et l’a invitée à lui faire part de ses observations au plus tard le 1er juin 2023.

28

Par une lettre du 10 juillet 2023, le Conseil a informé la requérante qu’il envisageait de maintenir les mesures restrictives prises à son égard, lui a communiqué le dossier WK 7807/2023 REV2 et l’a invitée à lui faire part de ses observations au plus tard le 25 juillet 2023.

29

Le 13 septembre 2023, le Conseil a adopté les seconds actes de maintien litigieux, dont il résulte que le nom de la requérante a été maintenu sur les listes litigieuses, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 21 du présent arrêt.

30

Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 12 août 2022, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation des actes initiaux litigieux en tant que ceux-ci la concernent.

31

Par une décision du président de la première chambre du Tribunal du 7 novembre 2023, la Commission européenne a été admise à intervenir au litige au soutien des conclusions du Conseil.

32

Par deux mémoires en adaptation déposés les 25 avril et 24 novembre 2023, la requérante a, en substance, demandé l’annulation des actes litigieux en tant qu’ils la concernent.

33

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par la requérante à l’appui de son recours, tirés, en substance, le premier, d’une violation de l’obligation de motivation, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le troisième, d’une violation disproportionnée des droits fondamentaux et, le quatrième, de l’insuffisance des preuves.

34

Par son pourvoi, la requérante demande, en substance, à la Cour :

35

Le Conseil, soutenu par la Commission, demande à la Cour :

36

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens, tirés, en substance, le premier, d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise en ce qu’il a jugé que le Conseil avait respecté son obligation de motivation des actes litigieux, le deuxième, d’une interprétation erronée du critère f) et, le troisième, d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que les mesures restrictives prises à son égard étaient conformes au principe de proportionnalité.

37

Par son premier moyen, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil avait respecté son obligation de motivation des actes litigieux.

38

En premier lieu, elle relève, d’une part, que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé sa jurisprudence selon laquelle la motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure restrictive doit identifier les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles celui-ci considérait, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, qu’une telle mesure devait être adoptée. D’autre part, au point 42 de cet arrêt, concernant le caractère suffisant de la motivation des actes litigieux, le Tribunal aurait jugé que, dès lors qu’il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, l’argument de la requérante selon lequel ces actes n’identifient pas le moment ni les circonstances de l’aide apportée au gouvernement russe et ne mentionnent pas d’opération spécifique à cet égard ne saurait prospérer. La requérante qualifie ce raisonnement de « contradictoire », en ce qu’il constituerait une reconnaissance implicite, par le Tribunal, du caractère lacunaire de la motivation desdits actes, en méconnaissance de la jurisprudence qu’il a lui-même rappelée au point 39 dudit arrêt.

39

Ledit raisonnement serait ainsi entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il aurait pour effet de valider des actes dépourvus d’une motivation conforme aux exigences de l’article 296 TFUE.

40

En second lieu, la requérante soutient que les considérations invoquées au soutien de la motivation des actes litigieux, telles qu’exposées au point 41 de l’arrêt attaqué, ne constituent que des éléments de contexte dépourvus de lien avec un quelconque soutien matériel ou financier au gouvernement russe. Par ces éléments, le Conseil se serait borné à préciser l’identité de l’entité visée par les mesures restrictives en cause, son objet social ainsi que la structure de son actionnariat. Toutefois, l’absence d’éléments factuels relatifs à un tel soutien matériel ou financier empêcherait de contrôler le caractère suffisamment précis et concret de la motivation des actes litigieux.

41

Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste l’argumentation de la requérante.

42

Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 49 et jurisprudence citée).

43

La motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure restrictive, telle que celles en cause en l’espèce, doit identifier les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que l’intéressé doit faire l’objet d’une telle mesure (arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 52).

44

Cependant, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de cet acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par ledit acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents ni qu’elle réponde de manière détaillée aux considérations formulées par l’intéressé lors de sa consultation avant l’adoption du même acte, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 53 et jurisprudence citée, ainsi que du 22 avril 2021, Conseil/PKK, C-46/19 P, EU:C:2021:316, point 48 et jurisprudence citée).

45

En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 54).

46

En premier lieu, d’une part, le Tribunal a considéré, à juste titre, au point 40 de l’arrêt attaqué, que les actes litigieux indiquaient le contexte dans lequel ils avaient été adoptés, ainsi que les fondements juridiques sur lesquels ils reposaient.

47

En particulier, il a relevé, en substance, qu’il ressortait des préambules de ces actes que la gravité de la situation en Ukraine ainsi que la poursuite des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de ce pays justifiaient l’inscription et le maintien des personnes concernées, dont la requérante, sur les listes litigieuses.

48

D’autre part, le Tribunal a constaté, au point 41 de l’arrêt attaqué, que les motifs d’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses précisaient, notamment, que celle-ci est le principal dépositaire de titres de Russie, qu’elle dispose d’un accès au système financier international et qu’elle est reconnue comme étant un établissement financier d’importance systémique qui joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe, de sorte qu’elle permet directement ou indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources. Ces motifs mentionnaient également que la requérante est presque entièrement détenue par la Bourse de Moscou, qui, quant à elle, est largement sous le contrôle de ce gouvernement.

49

Compte tenu du contexte dans lequel les actes litigieux ont été adoptés et de la motivation figurant dans ces actes, la requérante, en tant que dépositaire central de titres en Russie, ainsi qu’elle le reconnaît elle-même dans sa requête en pourvoi, en se qualifiant d’« élément majeur et central du système financier russe », ne pouvait raisonnablement ignorer les raisons pour lesquelles le Conseil a adopté des mesures restrictives à son égard.

50

Dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que l’énoncé des circonstances factuelles dans les actes litigieux constitue une motivation suffisamment claire et précise pour permettre, d’une part, à la requérante de comprendre les raisons pour lesquelles son nom a été inscrit, puis maintenu, sur les listes litigieuses et, d’autre part, au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de ces actes.

51

En outre, contrairement à ce que prétend la requérante, le Tribunal n’a nullement reconnu, fût-ce implicitement, au point 42 de l’arrêt attaqué, une quelconque insuffisance de motivation des actes litigieux. En effet, celui-ci, se fondant sur la jurisprudence de la Cour visée au point 44 du présent arrêt, a uniquement jugé, en substance, que l’argument de la requérante selon lequel ces actes n’identifient pas le moment ni les circonstances de l’aide apportée au gouvernement russe et ne mentionnent pas d’opération spécifique à cet égard, ne saurait remettre en cause ni le caractère suffisant ni la cohérence de la motivation desdits actes.

52

Il s’ensuit que l’argumentation de la requérante, telle que résumée aux points 38 et 39 du présent arrêt, repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

53

En second lieu, la requérante fait valoir que les considérations invoquées au soutien de la motivation des actes litigieux ne constituent que des éléments de contexte dépourvus de lien avec un quelconque soutien matériel ou financier au gouvernement russe, ne permettant pas de procéder à un contrôle du caractère suffisamment précis et concret de la motivation de ces actes.

54

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. En effet, la motivation d’un acte consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cet acte. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci affectent la légalité au fond dudit acte, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés. Il s’ensuit que les griefs et les arguments visant à contester le bien-fondé d’un acte sont dénués de pertinence dans le cadre d’un moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation (arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, point 37 et jurisprudence citée).

55

Or, en l’espèce, sous le couvert d’une violation de l’obligation de motivation, la requérante vise, en réalité, à remettre en cause le bien-fondé des motifs sur lesquels reposent les actes litigieux. Dès lors, son argument, exposé au point 40 du présent arrêt, doit être écarté.

56

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant non fondé.

57

Le deuxième moyen se divise en deux branches, tirées, la première, d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise dans l’interprétation de la notion de « soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère f), et la seconde, d’une erreur de droit tenant à ce que le Tribunal aurait, à tort, allégé la charge de la preuve incombant au Conseil.

58

Par la première branche de son deuxième moyen, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir retenu une interprétation « large, vague et erronée » de la notion de « soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère f). Selon elle, cette notion appelle une interprétation stricte, en ce sens qu’elle ne viserait que les formes de soutien consistant en la fourniture concrète de biens ou le transfert de fonds au bénéfice direct du gouvernement russe. En particulier, le critère f) aurait pour objet de sanctionner uniquement les personnes, les organismes et les entités qui « financent » ce gouvernement, responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, à l’exclusion de ceux qui « contribuent à faciliter » un tel financement.

59

À cet égard, la requérante soutient, en premier lieu, que l’arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of Iran/Conseil (C-266/15 P, EU:C:2016:208, point 44), sur lequel le Tribunal s’est fondé, par analogie, au point 57 de l’arrêt attaqué, afin d’interpréter le critère f), n’est pas pertinent. En effet, bien que le critère d’inscription en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, tiré de « l’appui au gouvernement iranien », présente certaines similitudes avec le critère f), il n’en serait pas pour autant identique, de sorte que le Tribunal ne pouvait utilement se fonder sur ledit arrêt.

60

En second lieu, la requérante fait valoir que la notion de « soutien matériel et financier », au sens du critère f), doit être interprétée de manière analogue à celle d’« aide financière » figurant à l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement no 833/2014. Elle se prévaut, à cet effet, de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236, points 176 à 184), dans lequel la Cour aurait exclu de cette notion d’« aide financière » le traitement d’un paiement par une banque ou par une autre institution financière.

61

Dans ce contexte, la requérante soutient que, en sa qualité de dépositaire central de titres, son rôle consiste uniquement à fournir les moyens techniques nécessaires à l’organisation des émissions d’obligations d’État. Une telle activité ne saurait être considérée comme relevant de la notion de « soutien matériel ou financier », au sens du critère f). Par ailleurs, l’arrêt attaqué ne ferait nullement apparaître qu’elle aurait apporté un soutien matériel ou financier direct au gouvernement russe, sous la forme de revenus transférés à l’État.

62

Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste l’argumentation de la requérante.

63

Le critère f) prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à « des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ce gouvernement », ainsi qu’à « des personnes physiques et morales, [à] des entités ou [à] des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent ».

64

Au point 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, en se référant, par analogie, à l’arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of Iran/Conseil (C-266/15 P, EU:C:2016:208, point 44), a jugé, en substance, que la notion de « soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère f), n’exige pas que les personnes ou entités concernées apportent un soutien qui soit directement ou indirectement lié à l’annexion de la Crimée ou à la déstabilisation de l’Ukraine. En effet, selon le Tribunal, ce soutien doit être compris comme étant tout soutien qui est susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir au gouvernement russe des ressources ou des facilités d’ordre matériel ou financier lui permettant de poursuivre ses actions de déstabilisation de l’Ukraine.

65

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition et ne renvoie pas au droit des États membres doit être établie conformément au sens habituel de ceux-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir arrêts du 27 janvier 1988, Danemark/Commission, 349/85, EU:C:1988:34, point 9, et du 12 février 2026, Stichting Koskea, C-490/24, EU:C:2026:89, point 24 ainsi que jurisprudence citée).

66

S’agissant, en premier lieu, du libellé du critère f), il y a lieu d’observer que ni l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145 ni aucune autre disposition de cette décision ne contient de définition du terme « soutien » et ne renvoie pas non plus au droit des États membres pour en déterminer la portée.

67

Or, selon son sens habituel dans le langage courant, le terme « soutien » désigne, de manière générale, l’apport d’une aide ou d’un concours à l’action ou à la cause d’autrui, en vue de la renforcer ou d’en faciliter la réalisation.

68

Cette acception large du terme « soutien » se trouve confirmée par la circonstance que le libellé du critère f) ne prévoit aucune exigence tenant aux formes ou aux modalités du soutien apporté, hormis la précision selon laquelle celui-ci doit être « matériel ou financier ». Il n’opère pas davantage de distinction selon que ce soutien serait apporté directement ou indirectement.

69

Il s’ensuit que, d’un point de vue littéral, l’application de ce critère n’est pas conditionnée à la fourniture concrète de biens ni à l’existence d’un transfert de fonds au bénéfice direct du gouvernement russe.

70

S’agissant, en deuxième lieu, du contexte dans lequel le critère f) s’inscrit, il convient de relever que, dans l’hypothèse où ce critère devrait être interprété, ainsi que le soutient la requérante, comme visant uniquement les personnes, les organismes et les entités qui « financent » le gouvernement russe, responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, à l’exclusion de ceux qui « contribuent à faciliter » un tel financement, la portée et l’effet utile du critère f) seraient remis en cause, dans la mesure où le « soutien matériel ou financier » apporté au gouvernement russe ne se limite pas au seul financement de celui-ci, mais couvre également toute contribution susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de faciliter le financement de ce gouvernement. Une telle interprétation reviendrait, en effet, à permettre le contournement des mesures restrictives imposées en introduisant une distinction artificielle entre les entités qui apportent un soutien financier audit gouvernement et celles qui « contribuent à faciliter » un tel financement.

71

En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel la notion de « soutien matériel et financier », au sens du critère f), doit être interprétée de manière comparable à celle d’« aide financière » figurant à l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement no 833/2014, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1er, sous o), de ce règlement, cette notion d’« aide financière » suppose, en substance, que la personne, l’entité ou l’organisme concerné verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques.

72

Or, comme Mme l’avocate générale l’a relevé au point 39 de ses conclusions, les champs d’application matériels de l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement no 833/2014, d’une part, et de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145, d’autre part, sont distincts. En effet, la première de ces dispositions vise spécifiquement et uniquement les biens et les technologies énumérés à l’annexe II du règlement no 833/2014, pour lesquels la fourniture d’un financement ou d’une aide financière à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie, sans être explicitement interdite, nécessite une autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné. La seconde desdites dispositions, quant à elle, énonce l’un des critères d’inscription qui donne lieu au gel des fonds ou des ressources économiques appartenant aux personnes, aux entités ou aux organismes désignés par le Conseil comme remplissant le critère en cause.

73

Partant, l’interprétation du critère f) ne saurait dépendre de la notion d’« aide financière », au sens de l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement no 833/2014. Pour cette même raison, l’interprétation donnée par la Cour à cette notion dans l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15, EU:C:2017:236), est dépourvue de pertinence en l’espèce.

74

S’agissant, en troisième lieu, des objectifs poursuivis par le critère f) et par la réglementation dont ce critère fait partie, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il ressort du considérant 11 de la décision 2022/329, ledit critère a été introduit le lendemain de l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, cette invasion ayant été qualifiée, comme l’énoncent les considérants 9 et 10 de cette décision, de « non provoquée » ainsi que de « violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine » tant par le Conseil que par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

75

Compte tenu de la gravité de cette invasion et du fait que le Conseil avait affirmé un mois auparavant, ainsi qu’il ressort du considérant 5 de ladite décision, que toute nouvelle agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie aurait des conséquences massives, notamment, en matière de coûts sous la forme de mesures restrictives tant sectorielles qu’individuelles, il convient de considérer que, comme le Tribunal l’a énoncé, en substance, au point 56 de l’arrêt attaqué, le Conseil a entendu, par l’adoption du critère f), exercer une pression supplémentaire sur la Fédération de Russie et accroître le coût, pour cette dernière, de ses actions visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, afin que cette Fédération mette fin à son agression militaire contre ce dernier pays et, de manière plus générale, à ses actions et politiques déstabilisant celui-ci.

76

À cet égard, ainsi que Mme l’avocate générale l’a indiqué, en substance, au point 42 de ses conclusions, le critère f) ne pourrait pas contribuer de manière effective à la réalisation de ces objectifs s’il devait être interprété en ce sens qu’il n’implique qu’un soutien sous la forme d’un financement direct au gouvernement russe ou d’une fourniture directe de ressources matérielles à ce gouvernement.

77

En effet, afin d’assurer lesdits objectifs, il convient d’interpréter le critère f) comme se référant à tout soutien susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir au gouvernement russe des ressources ou des facilités d’ordre matériel ou financier lui permettant de poursuivre ses actions de déstabilisation de l’Ukraine, sans qu’il soit exigé d’établir un lien direct ou indirect entre ce soutien et ces actions. Cette interprétation est de nature à garantir la capacité de l’Union à exercer une pression sur ce gouvernement, en ce qu’elle permet de viser des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, sans transférer eux-mêmes des fonds ou des biens directement audit gouvernement, exercent néanmoins un rôle crucial dans la mise à disposition, la circulation ou la sécurisation des ressources matérielles ou financières dont celui-ci bénéficie.

78

Ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 88 de l’arrêt attaqué, les dépositaires centraux de titres, tels que la requérante, sont considérés comme étant des entités d’importance systémique qui sont essentielles, notamment, pour la mise en œuvre efficace de la politique monétaire, la crédibilité d’un programme de gestion de la dette publique, la gestion des garanties ainsi que la sécurité et l’efficience des marchés de titres. À ce dernier égard, la requérante reconnaît elle-même, dans sa requête en pourvoi, qu’elle fournit des moyens techniques nécessaires à la prestation de services financiers dans le cadre de l’émission d’obligations d’État et que la majorité des investissements financiers russes dans l’Union transitent par ses services. Au demeurant, le droit de l’Union consacre explicitement l’importance systémique des dépositaires centraux de titres dans le règlement no 909/2014, notamment au considérant 2 de celui-ci.

79

Compte tenu des considérations exposées aux points 66 à 78 du présent arrêt, il y a lieu de constater que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, au point 57 de l’arrêt attaqué, que la notion de « soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère f), n’exige pas que les personnes ou entités concernées apportent un soutien qui soit directement ou indirectement lié à l’annexion de la Crimée ou à la déstabilisation de l’Ukraine, mais que ce soutien doit être compris comme étant tout soutien qui est susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir à ce gouvernement des ressources ou des facilités d’ordre matériel ou financier lui permettant de poursuivre ses actions de déstabilisation de l’Ukraine.

80

Par conséquent, la première branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant non fondée.

81

Par la seconde branche de son deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 50 de l’arrêt attaqué, que le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou l’entité sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime ou, en général, les situations combattues.

82

Selon elle, le recours à un tel standard de preuve ne saurait être admis que si une décision du Conseil le prévoit. Or, tel n’étant pas le cas en l’espèce, le Tribunal aurait, à tort, allégé la charge de la preuve incombant au Conseil.

83

En tout état de cause, la requérante fait valoir que rien ne ferait obstacle à une évolution de la jurisprudence visée au point 50 de l’arrêt attaqué, consistant à abandonner le recours à ce standard de preuve, afin de renforcer l’État de droit dans un contexte marqué par l’adoption de normes qu’elle qualifie de « plus en plus arbitraires ».

84

La Commission excipe de l’irrecevabilité de la seconde branche du deuxième moyen, au motif que la requérante n’a pas exposé, avec la clarté et la précision requises, l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise. Quant au fond, tant le Conseil que la Commission soutiennent que le Tribunal s’est conformé à la jurisprudence constante de la Cour relative au standard de preuve applicable en matière de mesures restrictives.

85

Conformément à une jurisprudence constante, il ressort de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêts du 4 octobre 2024, thyssenkrupp/Commission, C-581/22 P, EU:C:2024:821, point 57 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 janvier 2026, Anbouba/Conseil, C-494/24 P, EU:C:2026:9, point 34 et jurisprudence citée).

86

En l’espèce, il convient de constater que la requérante a identifié avec précision le point de l’arrêt attaqué qu’elle entend critiquer par la seconde branche de son deuxième moyen et qu’elle a exposé les erreurs de droit que le Tribunal aurait prétendument commises à ce point, si bien que cette seconde branche est recevable.

87

Il y a donc lieu d’écarter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.

88

Au point 50 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé sa jurisprudence selon laquelle, en substance, l’appréciation du caractère suffisamment solide de la base factuelle retenue par le Conseil dans une décision par laquelle des mesures restrictives ont été adoptées ou maintenues doit être effectuée en examinant les éléments de preuve et d’information non de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent. Selon cette jurisprudence, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou l’entité sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime ou, en général, les situations combattues.

89

À cet égard, il convient de relever, d’une part, que ladite jurisprudence trouve son origine dans celle de la Cour (voir, notamment, arrêts du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, points 52 et 54 ; du 28 juillet 2016, Tomana e.a./Conseil et Commission, C-330/15 P, EU:C:2016:601, point 82, ainsi que du 1er août 2025, Timchenko/Conseil, C-702/23 P, EU:C:2025:605, point 39).

90

D’autre part, aucune règle du droit de l’Union n’exige que le Conseil précise, dans ses décisions imposant des mesures restrictives, le standard de preuve applicable en la matière.

91

Il ne saurait, dès lors, être reproché au Tribunal de s’être appuyé sur les principes énoncés au point 50 de l’arrêt attaqué.

92

Par ailleurs, s’agissant du critère f), un lien suffisant entre la personne ou l’entité faisant l’objet d’une mesure de gel de fonds et le régime, ou, en général, les situations combattues, est établi lorsque, ainsi qu’il a été relevé au point 77 du présent arrêt, l’entité concernée apporte au gouvernement russe tout soutien susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir à ce gouvernement des ressources ou des facilités d’ordre matériel ou financier lui permettant de poursuivre ses actions de déstabilisation de l’Ukraine, sans qu’il soit exigé d’établir un lien direct ou indirect entre ce soutien et ces actions.

93

Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument de la requérante selon lequel la jurisprudence visée au point 50 de l’arrêt attaqué devrait évoluer en abandonnant le recours à un standard de preuve fondé sur un « faisceau d’indices », afin de renforcer l’État de droit. En effet, le standard de preuve requis par le juge de l’Union en matière de mesures restrictives est adapté à la nature conservatoire, temporaire et réversible de ces mesures, dont la validité est toujours subordonnée à la perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant conduit à leur adoption (voir, en ce sens, arrêt du 9 février 2023, Boshab/Conseil, C-708/21 P, EU:C:2023:84, point 59). Un tel standard de preuve est, en outre, sans incidence sur le fait que le contrôle juridictionnel de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend cette décision, de sorte que ce contrôle ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l’un d’eux, considéré comme étant suffisant en soi pour soutenir ladite décision, sont étayés (voir, en ce sens, arrêt du 20 avril 2023, Conseil/El-Qaddafi, C-413/21 P, EU:C:2023:306, point 107 et jurisprudence citée).

94

Il s’ensuit que ledit standard de preuve permet au juge de l’Union de procéder à un contrôle complet et effectif de la base factuelle des mesures restrictives adoptées par le Conseil, sans pour autant imposer à ce dernier une charge probatoire incompatible avec les impératifs d’urgence qui président à l’instauration de telles mesures ainsi qu’avec leur caractère préventif.

95

Partant, la seconde branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant non fondée.

96

Par conséquent, le deuxième moyen doit être rejeté dans son intégralité comme étant non fondé.

97

Le troisième moyen se divise en deux branches, tirées, la première, d’une erreur de droit que le Tribunal aurait commise en ce qu’il s’est abstenu d’apprécier, dans le cadre de l’examen de la prétendue atteinte disproportionnée portée aux droits fondamentaux de la requérante, la situation juridique des clients de celle-ci ainsi que les effets produits par les mesures restrictives en cause à leur égard, et, la seconde, d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que ces mesures étaient conformes au principe de proportionnalité.

98

Par la première branche de son troisième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas pris en considération, dans le cadre de l’examen de la prétendue atteinte disproportionnée portée à ses droits fondamentaux, la situation de ses clients et les effets produits par les mesures restrictives en cause sur leurs intérêts économiques, en particulier sur leur capacité à disposer de leurs investissements et à gérer ceux-ci, ainsi que le préjudice qu’ils auraient subi, alors même que ces clients ne seraient aucunement impliqués dans le conflit armé opposant la Fédération de Russie à l’Ukraine.

99

À cet égard, d’une part, elle soutient que la jurisprudence citée au point 129 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, la violation d’un droit subjectif ne peut être invoquée que par la personne dont le droit a prétendument été violé, et non par des tiers, n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, cette jurisprudence n’aurait été dégagée ni dans le contexte de mesures restrictives ni dans celui de l’examen du respect du principe de proportionnalité.

100

Or, l’examen du respect du principe de proportionnalité impliquerait nécessairement de tenir compte de l’ensemble des effets des mesures restrictives en cause, ce qui aurait dû conduire le Tribunal à apprécier la violation alléguée des droits fondamentaux de la requérante sous l’angle du droit de propriété de ses clients.

101

La requérante précise, toutefois, qu’elle demande l’annulation des mesures restrictives en cause en raison non pas d’une violation du droit de propriété de ses clients, mais des conséquences économiques totalement disproportionnées et contre-productives de ces mesures au regard des objectifs qu’elles poursuivent, lesquelles affecteraient ses clients et ses utilisateurs.

102

D’autre part, elle fait valoir que, en l’absence d’un mécanisme effectif de dérogations dans le règlement no 269/2014 permettant d’autoriser le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés, les mesures restrictives en cause portent une atteinte grave au droit de propriété de ses clients. Elle ajoute que, dans la pratique, la mise en œuvre des dérogations par les autorités nationales compétentes est assortie de conditions particulièrement strictes et que ces autorités n’ont pas publié, ou n’ont publié que tardivement, les modalités précises applicables à l’introduction et au traitement des demandes de déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés, ce qui rendrait l’accès à ces dérogations excessivement difficile. Il en résulterait que ses clients n’auraient pas été en mesure d’obtenir le dégel de leurs fonds ou de leurs ressources économiques.

103

Le Conseil excipe de l’irrecevabilité de la première branche du troisième moyen, au motif qu’elle constitue un argument nouveau, en ce que la requérante invoquerait, pour la première fois, au stade du pourvoi, une violation autonome du principe de proportionnalité en tant que principe général du droit de l’Union, indépendante des prétendues violations des droits fondamentaux qu’elle a alléguées en première instance. Cet argument nouveau modifierait ainsi l’objet du litige porté devant le Tribunal. En tout état de cause, le Conseil et la Commission font valoir que le troisième moyen est non fondé.

104

Il convient de rappeler que, selon l’article 170, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement de procédure, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal.

105

Ainsi, en vertu d’une jurisprudence bien établie, la compétence de la Cour dans le cadre du pourvoi est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Cela étant, un requérant est recevable à former un pourvoi en faisant valoir, devant la Cour, des moyens et des arguments nés de l’arrêt contesté lui-même et qui visent à en critiquer, en droit, le bien-fondé (arrêt du 6 octobre 2021, Sigma Alimentos Exterior/Commission, C-50/19 P, EU:C:2021:792, points 38 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

106

En l’espèce, par la première branche de son troisième moyen, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en considération, dans le cadre de l’examen de la prétendue atteinte disproportionnée portée à ses droits fondamentaux, la situation de ses clients ni les effets produits par les mesures restrictives en cause à leur égard, et conteste l’appréciation selon laquelle elle ne pouvait invoquer, à l’appui de son recours en annulation, un droit de propriété dont elle n’était pas titulaire. Cette argumentation trouve son origine dans l’arrêt attaqué lui-même, en particulier dans l’examen du troisième moyen soulevé à l’appui de ce recours, tiré d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la requérante.

107

Ainsi, par cette première branche, la requérante remet en cause les conséquences de droit tirées par le Tribunal de la solution que celui-ci a lui-même apportée à un moyen débattu devant lui, de sorte que, contrairement à ce que le Conseil soutient, ladite branche ne constitue pas un argument nouveau et ne modifie pas l’objet du litige dont le Tribunal a eu à connaître.

108

Par conséquent, il y a lieu d’écarter l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil.

109

L’argumentation de la requérante selon laquelle le Tribunal n’aurait pas pris en considération, dans le cadre de l’examen de la prétendue atteinte disproportionnée portée à ses droits fondamentaux, la situation de ses clients et les effets produits par les mesures restrictives en cause sur leurs intérêts économiques ne peut pas prospérer.

110

À cet égard, il convient de préciser, à titre liminaire, que, au point 129 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé, en substance, que la requérante ne saurait invoquer au soutien de son recours en annulation un droit de propriété dont elle n’est pas titulaire. Or, il ressort de l’argumentation développée par la requérante dans le cadre de la première branche de son troisième moyen qu’elle conteste les mesures restrictives en cause en raison non pas d’une violation du droit de propriété de ses clients, mais des conséquences économiques de ces mesures qu’elle considère comme étant totalement disproportionnées et contre-productives au regard des objectifs déclarés desdites mesures, lesquelles affecteraient, de manière prévisible et avérée, ses clients et ses utilisateurs, qui ne feraient l’objet d’aucune mesure restrictive individuelle.

111

Partant, l’argumentation de la requérante doit être comprise comme visant, en substance, une violation du principe de proportionnalité. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de trancher, en l’espèce, la question de savoir si la requérante pourrait se prévaloir de la violation d’un droit de propriété dont elle n’est pas titulaire.

112

Cela étant précisé, il convient de relever que le Tribunal a effectivement pris en considération les conséquences économiques produites par les mesures restrictives en cause, y compris sur les clients de la requérante, en examinant si celles-ci revêtent un caractère proportionné au regard de l’objectif poursuivi.

113

À cet égard, le Tribunal a, dans un premier temps, constaté, au point 129 de l’arrêt attaqué, que les clients de la requérante disposaient de voies de recours devant les juridictions nationales, devant lesquelles ils pouvaient, notamment, faire valoir une atteinte à leur droit de propriété consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

114

En outre, aux points 132 et 133 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé, à juste titre, que, lorsqu’une autorité nationale statue sur une demande de déblocage de fonds gelés conformément aux dérogations prévues par la décision 2014/145 et le règlement no 269/2014, elle est tenue de respecter la Charte, conformément à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci (voir, par analogie, arrêt du 12 juin 2014, Peftiev e.a., C-314/13, EU:C:2014:1645, point 24). Il en a déduit que, si un client de la requérante, qui n’est pas inscrit sur les listes litigieuses, introduit une demande de déblocage de ses fonds ou de ses ressources économiques, gelés en raison de l’inscription de la requérante sur ces listes, il incombe aux autorités nationales de s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété de ce client respecte les conditions prévues à l’article 52 de la Charte.

115

Dans un second temps, le Tribunal a examiné le système de dérogations visant à autoriser le déblocage de certains fonds ou de certaines ressources économiques gelés, tel que prévu par le règlement no 269/2014, afin de vérifier si ce système était susceptible de permettre à la requérante de restituer les titres de ses clients détenus dans ses comptes gelés auprès de dépositaires établis dans l’Union.

116

À cet égard, il a tout d’abord rappelé, au point 149 de l’arrêt attaqué, que, selon la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/145, le gel de fonds ou de ressources économiques d’une personne, d’une entité ou d’un organisme n’interdit pas à cette personne, à cette entité ou à cet organisme d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant la date à laquelle ladite personne, ladite entité ou ledit organisme a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe de cette décision, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’était pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur cette liste.

117

Ensuite, le Tribunal a relevé, en substance, au point 150 de l’arrêt attaqué, que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I de ce règlement, au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme avant la date de son inscription à cette annexe, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou de certaines ressources économiques gelés, à condition d’établir que ces fonds ou ces ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur ladite annexe et que le paiement à effectuer n’enfreint pas l’interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes énumérés à la même annexe ou de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui leur sont associés.

118

Dans le cadre ainsi défini, le Tribunal a jugé, en substance, aux points 151 et 152 de l’arrêt attaqué, et sans que cela soit contesté par la requérante, que, dans la mesure où des fonds ou des ressources économiques sont susceptibles d’être débloqués pour permettre à une personne, à une entité ou à un organisme d’effectuer un « paiement » au titre d’un contrat ou d’un accord conclu avec un tiers avant la date de son inscription sur les listes litigieuses, la notion de « paiement », au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, doit faire l’objet d’une interprétation large et ne saurait être limitée aux seuls paiements sous la forme d’un transfert d’une somme d’argent. En effet, une interprétation restrictive de cette notion serait contradictoire avec la possibilité même de débloquer les fonds ou les ressources économiques gelés de la requérante. Il en a conclu que la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/145 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 autorise les autorités nationales à procéder au déblocage de ces fonds ou de ces ressources économiques afin de permettre à la requérante de réaliser un paiement prenant la forme d’une restitution des titres de ses clients qu’elle détenait dans ses comptes gelés auprès de dépositaires de titres établis dans l’Union.

119

Enfin, pour ce qui est de l’argument de la requérante selon lequel les dérogations prévues par le règlement no 269/2014 n’auraient pas permis à ses clients d’obtenir le dégel de leurs fonds ou de leurs ressources économiques en raison de conditions trop restrictives imposées par les autorités nationales ou de l’action tardive de ces autorités, il y a lieu de relever, à l’instar du Tribunal au point 155 de l’arrêt attaqué, que, dans le cadre d’un recours au titre de l’article 263 TFUE, le juge de l’Union n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte pris par une autorité nationale (arrêt du 17 septembre 2014, Liivimaa Lihaveis, C-562/12, EU:C:2014:2229, point 48 et jurisprudence citée).

120

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu d’écarter la première branche du troisième moyen comme étant non fondée.

121

Par la seconde branche de son troisième moyen, la requérante conteste, en substance, les points 134 à 146 de l’arrêt attaqué, auxquels le Tribunal a jugé que les conditions prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour justifier une ingérence dans son droit de propriété et sa liberté d’entreprise étaient remplies.

122

À cet égard, elle soutient, en premier lieu, que, par son inscription sur les listes litigieuses, le Conseil a, en réalité, entendu geler les avoirs de l’ensemble des investisseurs russes, sans les y inscrire individuellement et avec le niveau d’identification requis. Une telle démarche constituerait un détournement de pouvoir, de nature à entacher les actes litigieux d’une violation manifeste et irrémédiable du principe de proportionnalité.

123

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que les mesures restrictives adoptées à son égard revêtent un caractère non pas temporaire, mais permanent, dès lors que ces mesures seraient demeurées en vigueur plus de deux ans après la date de leur adoption, sans qu’aucune évolution politique en Russie soit intervenue. Elle reproche, par ailleurs, au Tribunal de ne pas avoir tenu compte, aux points 137 et 139 de l’arrêt attaqué, de l’efficacité concrète desdites mesures.

124

En troisième et dernier lieu, la requérante soutient que sa seule qualité de titulaire nominal de comptes auprès de dépositaires établis dans l’Union ne saurait suffire à la qualifier de détenteur de fonds et de ressources économiques, au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014.

125

Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste l’argumentation de la requérante.

126

En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel son inscription sur les listes litigieuses procéderait d’une volonté du Conseil de geler indistinctement les avoirs de l’ensemble des investisseurs russes, sans inscription individuelle ni identification suffisante de ceux-ci, en méconnaissance du principe de proportionnalité, il y a lieu de constater que cet argument est invoqué pour la première fois au stade du pourvoi. Or, conformément à la jurisprudence citée au point 105 du présent arrêt, un tel argument doit être écarté comme étant irrecevable.

127

En deuxième lieu, en ce qui concerne l’argumentation de la requérante tirée du caractère prétendument permanent des mesures restrictives en cause, il suffit d’observer que, conformément à l’article 6, troisième alinéa, de la décision 2014/145, celle-ci fait l’objet d’un suivi constant et doit être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. De même, selon l’article 14, paragraphe 4, du règlement no 269/2014, la liste figurant à l’annexe I de ce règlement est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

128

Il s’ensuit que, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 136 de l’arrêt attaqué, ces mesures présentent un caractère temporaire et réversible.

129

Cette appréciation n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel ce caractère temporaire et réversible serait infirmé par le maintien desdites mesures pendant plus de deux ans après la date de leur adoption, sans qu’aucune évolution politique en Russie soit intervenue. En effet, selon la jurisprudence, la légalité des mesures restrictives n’est pas subordonnée à la constatation des effets immédiats de celles-ci, mais requiert uniquement qu’elles ne soient pas manifestement inappropriées au regard de l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre (arrêt du 17 septembre 2020, Rosneft e.a./Conseil, C-732/18 P, EU:C:2020:727, point 97).

130

Conformément à cette jurisprudence, il convient de rejeter l’argument de la requérante par lequel elle reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte, aux points 137 et 139 de l’arrêt attaqué, de l’efficacité concrète des mesures restrictives en cause.

131

À cet égard, il suffit de relever, comme le Tribunal l’a fait au point 139 de l’arrêt attaqué, que, dès lors que l’objectif poursuivi par le Conseil en adoptant ces mesures était de réduire les revenus de l’État russe et de mettre la pression sur le gouvernement russe, afin de diminuer la capacité de ce dernier à financer ses actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, l’approche consistant à cibler les opérateurs économiques qui, à l’instar de la requérante, apportent un soutien matériel ou financier à ce gouvernement répond de manière cohérente à cet objectif et ne saurait, par conséquent, être considérée comme étant manifestement inappropriée au regard dudit objectif (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147).

132

Or, en l’espèce, la requérante n’allègue pas ni, partant, ne démontre que lesdites mesures étaient manifestement inappropriées au regard du même objectif.

133

En troisième et dernier lieu, pour ce qui est de l’argument de la requérante par lequel elle conteste pouvoir être qualifiée de détenteur de fonds ou de ressources économiques, au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014, il y a lieu de relever qu’une critique aussi imprécise et qui, en particulier, ne vise expressément aucun point de l’arrêt attaqué, ne permet pas à la Cour d’en apprécier le bien-fondé et, partant, ne satisfait pas aux exigences posées par la jurisprudence rappelée au point 85 du présent arrêt. Cet argument doit donc être écarté comme étant irrecevable.

134

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu d’écarter la seconde branche du troisième moyen comme étant, en partie, non fondée et, en partie, irrecevable.

135

Par conséquent, le troisième moyen doit être rejeté dans son intégralité comme étant, en partie, non fondé et, en partie, irrecevable.

136

Aucun des moyens soulevés par la requérante ne pouvant être accueilli, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son intégralité.

137

Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

138

En vertu de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

139

Le Conseil ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens et cette dernière ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil.

140

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, les États membres et les institutions intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Partant, la Commission supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :

Signatures