DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

10 juin 2026 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant le soleil et des caractères arabes – Signe figuratif antérieur représentant le soleil et des caractères arabes – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T-283/25,

Global Rice EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par M^e H. Raychev, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agente,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Ricegrowers Ltd, établie à Leeton (Australie), représentée par M^es C. Menebröcker et C. Böhmer, avocats,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. E. Buttigieg (rapporteur), président, M^me M. Kancheva et M. F. Bestagno, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Global Rice EOOD, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 mars 2025 (affaire R 1476/2024-5) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le 8 novembre 2022, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 1^er octobre 2019 pour le signe figuratif suivant :

3 Les produits couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient à la description suivante : « Grains transformés, amidons et dérivés, préparations pour boulangerie et levures, en particulier riz ; plats cuisinés et en-cas salés, en particulier chips de riz, biscuits salés [crackers] au riz, en-cas à base de riz, biscuits de riz, produits à base de riz et en-cas à base de riz ; plats congelés essentiellement à base de riz ».

4 La demande en nullité était fondée sur la marque bulgare figurative antérieure non enregistrée reproduite ci-après, prétendument utilisée dans la vie des affaires en Bulgarie, en ce qui concerne le riz :

5 Les causes invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celle visée à l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement.

6 Le 29 mai 2024, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.

7 Le 22 juillet 2024, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.

8 Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours. Elle a estimé, en substance, que la requérante n’avait pas démontré que l’une des quatre conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 était remplie, à savoir celle qui exige que le droit national applicable confère au titulaire de la marque non enregistrée, invoquée à l’appui de la demande en nullité, le droit d’interdire l’utilisation de la marque plus récente. Elle a relevé, à cet égard, que l’article 12, paragraphe 4, de la Zakon za markite i gueografskite oznachenija (loi bulgare sur les marques et les indications géographiques) (ci-après la « loi bulgare sur les marques »), sur lequel la requérante avait fondé son opposition, exigeait qu’une marque bulgare non enregistrée soit utilisée sur le territoire bulgare afin d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Or, elle a considéré que, compte tenu des éléments de preuve et des arguments présentés par l’intervenante, la requérante n’avait pas établi que la marque bulgare antérieure non enregistrée, qui n’avait été utilisée qu’à des fins d’exportation, satisfaisait à cette exigence d’usage du droit et de la jurisprudence bulgares applicables. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 étant cumulatives, la chambre de recours a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les trois autres conditions d’application de cette disposition.

Conclusions des parties

9 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours ainsi que dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

10 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.

11 L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours dans son intégralité ;

– condamner la requérante aux dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours ainsi que dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

En droit

12 La requérante invoque, en substance, un moyen unique tiré de la violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, en ce que la chambre de recours a considéré, à tort, qu’elle n’avait pas démontré que la quatrième condition d’application de cette dernière disposition était remplie.

13 L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.

14 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, sous c), du même règlement, le titulaire d’un signe autre qu’une marque enregistrée peut demander la nullité d’une marque de l’Union européenne si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : premièrement, ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; deuxièmement, il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; troisièmement, le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément à la législation de l’Union ou au droit de l’État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, et, quatrièmement, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente [voir, en ce sens, arrêt du 1^er mars 2023, Romedor Pharma/EUIPO – Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON), T-36/22, non publié, EU:T:2023:94, point 41 et jurisprudence citée].

15 Les deux premières conditions, c’est-à-dire celles relatives à l’usage et à la portée du signe ou de la marque invoqués, cette dernière ne devant pas être seulement locale, résultent du libellé même de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 et doivent donc être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Ainsi, ce règlement établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement [voir arrêt du 24 septembre 2025, Tamasu Butterfly Europa/EUIPO – Domu Brands (BTFY), T-326/24, non publié, EU:T:2025:892, point 90 et jurisprudence citée].

16 En revanche, il résulte de la locution « lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe », que les deux autres conditions, énoncées ensuite à l’article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement 2017/1001, constituent des conditions fixées par le règlement qui, à la différence des précédentes, s’apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué. Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué est justifié, étant donné que le règlement 2017/1001 reconnaît à des signes étrangers au système de la marque de l’Union européenne la possibilité d’être invoqués à l’encontre d’une marque de l’Union européenne. Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la marque de l’Union européenne et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (voir arrêt du 24 septembre 2025, BTFY, T-326/24, non publié, EU:T:2025:892, point 91 et jurisprudence citée).

17 Pour l’application de la quatrième condition, visée à l’article 8, paragraphe 4, sous b), du règlement 2017/1001, qui exige que le droit national applicable confère au titulaire de la marque non enregistrée le droit d’interdire l’utilisation de la marque plus récente, il convient de tenir compte, notamment, de la réglementation nationale invoquée et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur ce fondement, le titulaire du signe antérieur doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permettrait d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Il lui incombe de présenter à l’EUIPO non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation [voir arrêt du 12 juillet 2023, aTmos Industrielle Lüftungstechnik/EUIPO – aTmos Industrielle Lüftungstechnik (aTmos), T-694/21, non publié, EU:T:2023:395, point 41 et jurisprudence citée].

18 Il convient également de rappeler que, dans le cas où une demande de nullité d’une marque de l’Union européenne est fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, il incombe aux instances compétentes de l’EUIPO d’apprécier l’autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d’établir le contenu de ladite règle. Le Tribunal exerce un contrôle entier sur cette appréciation [voir arrêt du 20 janvier 2021, Jareš Procházková et Jareš/EUIPO – Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949), T-656/18, non publié, EU:T:2021:17, point 26 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, points 51 et 52].

19 C’est à la lumière des principes fixés par la jurisprudence rappelée ci-dessus qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la requérante n’avait pas établi que la quatrième condition d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, visée au point 17 ci-dessus, était satisfaite en l’espèce.

20 Dans la décision attaquée, en premier lieu, la chambre de recours a indiqué que la requérante avait invoqué, au cours de la procédure administrative, plusieurs dispositions du droit bulgare.

21 Ainsi, tout d’abord, la requérante a invoqué l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques, qui prévoit ce qui suit :

« [S]ur opposition du titulaire effectif d’une marque non enregistrée qui est utilisée dans la vie des affaires sur le territoire de la République de Bulgarie, une demande de marque est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque non enregistrée et lorsqu’elle couvre des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque non enregistrée est utilisée et pour lesquels une demande de marque a été déposée, pour autant que la marque non enregistrée ait fait l’objet d’un usage sérieux avant la date de dépôt de la demande de marque ou avant la date de priorité de la marque postérieure et que cet usage se poursuive jusqu’au dépôt de l’opposition ».

22 Ensuite, la requérante a invoqué l’article 36, paragraphe 3, point 1, de cette loi, aux termes duquel « [l]’enregistrement d’une marque est également annulé lorsque la marque a été enregistrée en conflit avec un droit antérieur en vertu de l’article 12 [de la même loi] ».

23 Enfin, la requérante s’est appuyée sur l’article 52, paragraphe 1, point 2, de ladite loi, qui dispose ce qui suit :

« Dans un délai de trois mois à compter de la publication au titre de l’article 49, paragraphe 1, qui, pour les enregistrements internationaux de marques, commence deux mois après la publication au titre de l’article 49, paragraphe 3, pour les motifs de refus visés à l’article 12, une opposition peut être formée auprès de l’Office des brevets contre l’enregistrement d’une marque demandée en vertu de la présente loi ou contre la reconnaissance de la validité d’un enregistrement international de marque sur le territoire de la République de Bulgarie :

[…]

(2) en vertu de l’article 12, paragraphe 4, par le titulaire effectif d’une marque non enregistrée, qui est utilisée dans le cadre d’une activité commerciale sur le territoire de la République de Bulgarie, lorsqu’une demande d’enregistrement a été déposée et que les taxes visées à l’article 42, paragraphe 6, ont été payées ».

24 La chambre de recours a estimé qu’il ressortait de ces dispositions de la loi bulgare sur les marques, sur lesquelles la requérante s’était fondée, que le titulaire d’une marque bulgare antérieure non enregistrée devait démontrer son usage dans la vie des affaires sur le territoire de la Bulgarie afin de s’opposer à une demande de marque bulgare plus récente ou d’interdire l’usage d’une marque bulgare enregistrée plus récente. Elle a ajouté que cette exigence d’usage d’une marque bulgare antérieure non enregistrée était une condition préalable, qui devait être remplie, pour s’opposer à l’usage d’une marque bulgare plus récente ou en interdire l’usage.

25 En deuxième lieu, la chambre de recours a examiné la jurisprudence bulgare qui, selon la requérante, indiquait que l’exportation de produits en provenance de Bulgarie devait être considéré comme un usage d’une marque non enregistrée en vertu de la législation bulgare. La chambre de recours a estimé que cette jurisprudence portait sur des marques enregistrées et n’était pas applicable aux marques non enregistrées et à leur exigence d’usage telle qu’énoncée à l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques.

26 En troisième lieu, la chambre de recours a relevé que la requérante ne contestait pas que les preuves de l’usage de la marque bulgare antérieure non enregistrée présentées par la requérante fassent simplement référence à l’exportation de riz, depuis la Bulgarie, vers des entités situées en Roumanie, en Allemagne, en Suède et au Koweït au cours de la période comprise entre 2019 et 2022.

27 En quatrième lieu, la chambre de recours a considéré, notamment, que les dispositions du droit de l’Union mentionnées par la requérante, à savoir l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, l’article 16, paragraphe 5, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1) et l’article 21, paragraphe 3, point 2, de la loi bulgare sur les marques [qui transpose en droit bulgare l’article 16, paragraphe 5, sous b), de la directive 2015/2436] faisaient toutes référence à des marques enregistrées et n’étaient pas applicables à l’exigence d’usage établie à l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques en ce qui concerne les marques non enregistrées.

28 En cinquième lieu, la chambre de recours a relevé que l’arrêt nº 4885, du 16 septembre 2020, du tribunal administratif de la ville de Sofia, dans l’affaire nº 117/2020 (ci-après l’« arrêt du 16 septembre 2020 »), produit par l’intervenante, indiquait qu’une marque bulgare non enregistrée ne pouvait pas être invoquée à l’encontre d’une marque plus récente si elle n’avait été utilisée qu’à des fins d’exportation de produits depuis la Bulgarie. Ainsi, selon la chambre de recours, une marque bulgare non enregistrée qui n’a été utilisée qu’à des fins d’exportation depuis la Bulgarie ne saurait être valablement invoquée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001.

29 La chambre de recours en a conclu que, compte tenu des éléments de preuve et des arguments présentés par la requérante, celle-ci n’avait pas établi que la marque bulgare antérieure non enregistrée, qui n’avait été utilisée qu’à des fins d’exportation, satisfaisait à l’exigence d’usage sur le territoire bulgare issue du droit bulgare applicable.

30 La chambre de recours a, par conséquent, estimé que l’une des conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 n’était pas remplie et qu’il n’y avait donc pas lieu d’examiner les autres conditions d’application de cette disposition.

31 La requérante reconnaît que, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, la marque bulgare antérieure non enregistrée, invoquée à l’appui de la demande en nullité, a été utilisée uniquement à des fins d’exportation de riz depuis la Bulgarie.

32 La requérante est cependant d’avis que la chambre de recours aurait dû considérer, au regard de la jurisprudence bulgare ainsi que des dispositions du droit de l’Union et du droit bulgare qu’elle a invoquées au cours de la procédure administrative, que l’utilisation à des fins d’exportation équivalait à une utilisation dans la vie des affaires sur le territoire bulgare. À cet égard, elle invoque quatre griefs.

33 Par un premier grief, elle soutient que la chambre de recours n’a ni examiné ni dûment pris en considération l’un des arrêts qu’elle a produits au cours de la procédure administrative, à savoir l’arrêt nº 3500, du 23 mai 2014, du tribunal administratif de la ville de Sofia dans l’affaire administrative nº 1459/2014 (ci-après l’« arrêt du 23 mai 2014 »). Ce faisant, la chambre de recours n’aurait pas motivé pleinement sa décision.

34 Il y a lieu de considérer que, par ce grief, la requérante invoque une violation de l’obligation de motivation.

35 Aux termes de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. Cette obligation a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque. Elle a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Toutefois, cette motivation peut être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. En ce sens, il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir arrêt du 17 mai 2023, Consulta/EUIPO – Karlinger (ACASA), T-267/22, non publié, EU:T:2023:268, point 20 et jurisprudence citée].

36 Il ressort également de la jurisprudence qu’une erreur de plume, qui n’affecte pas la possibilité pour les parties d’identifier correctement le raisonnement en cause de la chambre de recours, ou de comprendre ce raisonnement et le dispositif de la décision attaquée à la suite d’une lecture d’ensemble de celle-ci, ne saurait entacher cette même décision d’une illégalité qui justifierait son annulation (voir arrêt du 17 mai 2023, ACASA, T-267/22, non publié, EU:T:2023:268, point 23 et jurisprudence citée).

37 À cet égard, il convient de relever, premièrement, qu’au point 8 de la décision attaquée, qui figure dans la partie de cette décision consacrée au résumé de la décision de la division d’annulation, l’arrêt du 23 mai 2014 est mentionné. Deuxièmement, il est vrai que, au point 40 de la décision attaquée, dans lequel la chambre de recours a procédé à un rappel des arrêts invoqués par la requérante sous forme de points, elle a mentionné deux fois, aux deuxième et troisième points, l’arrêt nº 7503, du 5 décembre 2014, du tribunal administratif de la ville de Sofia dans l’affaire nº 9711/2013 (ci-après l’« arrêt du 5 décembre 2014 »), tandis qu’elle n’a pas mentionné l’arrêt du 23 mai 2014. Cependant, il est évident que la deuxième mention de l’arrêt du 5 décembre 2014 est une erreur de « copier-coller ». En effet, ainsi que le souligne l’EUIPO, l’extrait qui est reproduit sous cette mention est tiré de l’arrêt du 23 mai 2014. Troisièmement, au point 47 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné l’arrêt nº 2687, du 10 mars 2008, de la Cour administrative suprême dans l’affaire nº 11419/2007 invoqué par la requérante puis, au point 48 de cette décision, les « autres décisions produites par la [requérante qui] font également référence aux dispositions de l’article 19 de la loi [sur les marques] ». Ces autres décisions incluent l’arrêt du 23 mai 2014, qui fait également référence à cet article de la loi bulgare sur les marques.

38 Il ressort donc des points 8, 40, 47 et 48 de la décision attaquée que la chambre de recours a pris en considération l’arrêt du 23 mai 2014 invoqué par la requérante et que la mention erronée de l’arrêt du 5 décembre 2014 au lieu de l’arrêt du 23 mai 2014 est une erreur de plume, qui n’affecte pas la possibilité pour les parties d’identifier correctement et de comprendre le raisonnement de la chambre de recours concernant ce dernier arrêt et la possibilité, pour le Tribunal, d’exercer son contrôle. Au vu de la jurisprudence citée aux points 35 et 36 ci-dessus, cette erreur ne saurait entacher la décision attaquée d’une violation de l’obligation de motivation.

39 Il s’ensuit que le premier grief doit être rejeté.

40 Par un deuxième grief, la requérante soutient que la chambre de recours a incorrectement interprété les arrêts qu’elle a présentés. En effet, la chambre de recours aurait, à tort, considéré que ces arrêts n’étaient pas applicables aux marques non enregistrées au motif qu’ils avaient été rendus dans le cadre de procédures en déchéance, et donc qu’ils concernaient des marques enregistrées. Ces arrêts concerneraient l’« usage » d’une « marque » en général, sans opérer de distinction entre les marques enregistrées et non enregistrées. Cette distinction ne ressortant pas de ces arrêts, la chambre de recours aurait dû considérer qu’ils s’appliquaient également aux marques non enregistrées. En outre, la chambre de recours aurait dû appliquer, par analogie, conjointement avec la jurisprudence nationale bulgare qu’elle a invoquée, les dispositions du droit de l’Union et du droit national qu’elle a également invoquées (voir point 27 ci-dessus), qui indiqueraient clairement que l’usage à des fins d’exportation constitue un usage d’une marque.

41 À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que la chambre de recours a précisé, à juste titre, en substance, qu’il ressortait de l’article 12, paragraphe 4, de l’article 36, paragraphe 3, point 1, et de l’article 52, paragraphes 1 et 2, de la loi bulgare sur les marques que le titulaire d’une marque bulgare antérieure non enregistrée devait démontrer son usage dans la vie des affaires sur le territoire de la Bulgarie afin de pouvoir s’opposer à une demande de marque bulgare plus récente ou d’interdire l’usage d’une marque bulgare enregistrée plus récente.

42 Il y a lieu de relever, ensuite, que les arrêts, en vertu desquels, selon la requérante, l’utilisation à des fins d’exportation équivalait à une utilisation dans la vie des affaires sur le territoire de la Bulgarie, ont été rendus dans le cadre de procédures de déchéance fondées sur l’article 19 de la loi bulgare sur les marques. Or, ainsi que l’a relevé la chambre de recours, dans la décision attaquée, cette disposition traite de l’obligation d’utiliser une marque cinq ans après sa date d’enregistrement. Partant, ces décisions concernent la preuve de l’usage sérieux de marques enregistrées.

43 La requérante ne saurait dès lors reprocher à la chambre de recours d’avoir considéré , au point 49 de la décision attaquée, que la jurisprudence bulgare qu’elle avait invoquée ne démontrait pas que, en étant apposée sur des produits uniquement à des fins d’exportation, la marque bulgare antérieure non enregistrée avait été utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques.

44 Par ailleurs, il convient de relever que même si, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et de l’article 16, paragraphe 5, sous b), de la directive 2015/2436, ainsi que de la disposition bulgare transposant cette dernière disposition, à savoir l’article 21, paragraphe 3, point 2, de la loi bulgare sur les marques, l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’État membre concerné dans le seul but de l’exportation constitue également un usage d’une marque, ces dispositions concernent néanmoins l’usage des marques enregistrées et non l’usage d’une marque non enregistrée.

45 Il s’ensuit que le deuxième grief doit être rejeté.

46 Par un troisième grief, la requérante fait valoir que la chambre de recours a incorrectement interprété et appliqué l’arrêt du 16 septembre 2020. En premier lieu, elle fait valoir que cet arrêt est un arrêt isolé, contraire à la jurisprudence et aux dispositions du droit bulgare et du droit de l’Union susmentionnées. En deuxième lieu, la requérante soutient, en substance, que l’arrêt du 16 septembre 2020 a une portée territoriale différente. En effet, la présente procédure ne concerne pas la nullité d’une marque nationale, mais la nullité d’une marque de l’Union européenne. En outre, la raison d’être de la solution adoptée dans cet arrêt aurait été de protéger les consommateurs bulgares, qui connaissaient déjà la marque nationale enregistrée contre laquelle la demande en nullité était dirigée, d’un abus de droit en évitant que le titulaire d’une marque antérieure non enregistrée ne puisse revendiquer ses droits sur un territoire sur lequel il n’a pas utilisé sa marque. En l’espèce, ce sont les consommateurs de l’Union européenne qui devraient être pris en considération et ceux-ci ne pourraient subir aucun préjudice, puisqu’ils connaissent déjà la marque non enregistrée. Le risque d’abus de droit en l’espèce serait, en outre, exclu, en raison du fait que l’intervenante n’aurait pas utilisé la marque contestée et n’aurait fourni aucune preuve de l’usage de cette marque. La requérante en conclut que la chambre de recours aurait dû estimer que cet arrêt était inapplicable à la présente affaire.

47 À cet égard, il convient de relever, à titre liminaire, que l’arrêt du 16 septembre 2020, invoqué par l’intervenante, concerne l’utilisation d’une marque non enregistrée dans la vie des affaires sur le territoire de la Bulgarie au sens de l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques.

48 D’une part, cet arrêt confirme la jurisprudence invoquée par la requérante, étant donné qu’il indique que l’apposition d’un signe sur l’emballage de produits destinés uniquement à l’exportation, prévue à l’article 21, paragraphe 3, point 2, de la loi bulgare sur les marques, constitue un usage sérieux d’une marque enregistrée. Il ne saurait dès lors être considéré comme contraire ni à la jurisprudence invoquée par la requérante ni aux dispositions qu’elle a invoquées, rappelées au point 44 ci-dessus, qui concernent les marques enregistrées.

49 D’autre part, cet arrêt précise que le droit bulgare ne prévoit pas que l’exception prévue à l’article 21, paragraphe 3, point 2, de la loi bulgare sur les marques concernant l’« usage sérieux » d’une marque enregistrée, à savoir l’« apposition du signe sur l’emballage des produits destinés à l’exportation », s’applique également à l’usage d’une marque non enregistrée au sens de l’article 12, paragraphe 4, de ladite loi.

50 Partant, la chambre de recours a considéré, à juste titre, en substance, au point 60 de la décision attaquée, que l’arrêt du 16 septembre 2020 indiquait qu’une marque bulgare non enregistrée ne pouvait pas être invoquée à l’encontre d’une marque plus récente si elle n’avait été utilisée que pour exporter des produits depuis la Bulgarie et que, partant, une marque bulgare non enregistrée qui n’a été utilisée qu’à des fins d’exportation depuis la Bulgarie ne saurait être valablement invoquée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001.

51 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait dû considérer que cet arrêt était inapplicable, étant donné que la présente procédure ne concerne pas la nullité d’une marque nationale enregistrée, mais la nullité d’une marque de l’Union européenne enregistrée.

52 En effet, il ressort de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 que les conditions relatives à l’acquisition du droit antérieur et au droit d’interdire l’usage d’une marque de l’Union européenne plus récente relèvent du droit national, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée aux points 14 et 16 ci-dessus. Ainsi, une marque bulgare non enregistrée peut être invoquée pour interdire un tel usage dans la mesure où elle remplit les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 4, de la loi bulgare sur les marques. Les conditions qui doivent être remplies par cette marque ne dépendent pas de l’étendue territoriale de la marque contestée.

53 En outre, l’arrêt du 16 septembre 2020 établit une distinction claire entre l’usage des marques enregistrées et celui des marques non enregistrées, en indiquant que le droit bulgare ne prévoit pas que l’exception prévue à l’article 21, paragraphe 3, point 2, de la loi bulgare sur les marques concernant l’« usage sérieux » d’une marque enregistrée, à savoir l’« apposition du signe sur l’emballage des produits destinés à l’exportation », s’applique aux marques non enregistrées. L’application de cette exception dépend donc uniquement de la nature de la marque invoquée à l’appui de la demande en nullité, à savoir selon qu’elle est enregistrée ou non.

54 Par conséquent, la circonstance que la marque contestée en l’espèce est une marque de l’Union européenne et la circonstance que cette marque ait ou non été utilisée sont dénuées de pertinence.

55 Il s’ensuit que le troisième grief doit être rejeté.

56 Par un quatrième grief, la requérante soutient que les erreurs d’interprétation et d’application de la jurisprudence bulgare ont conduit la chambre de recours à conclure, à tort, d’une part, que la condition d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, à savoir la condition relative à l’usage d’une marque antérieure non enregistrée dans la vie des affaires en Bulgarie, n’était pas remplie et, d’autre part, qu’elle n’était pas tenue d’examiner les autres conditions d’application de cette disposition, au vu du caractère cumulatif de ces conditions.

57 À cet égard, il suffit de relever qu’il ressort de l’analyse des deuxième et troisième griefs que la requérante n’a pas établi que la chambre de recours avait commis des erreurs d’interprétation et d’application de la jurisprudence bulgare. Par conséquent, la requérante n’a pas établi que la chambre de recours avait commis une erreur d’appréciation en considérant qu’elle n’avait pas démontré que la quatrième condition d’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, visée au point 17 ci-dessus, était remplie.

58 Les conditions d’application de cette disposition étant cumulatives ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 14 ci-dessus, la chambre de recours a considéré, à juste titre, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres conditions d’application de cette disposition.

59 Il y a donc lieu de rejeter le moyen unique et, partant, le recours.

Sur les dépens

60 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

61 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’intervenante devant le Tribunal, conformément aux conclusions de celle-ci. En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens qu’en cas de convocation à une audience, il convient, en l’absence d’organisation d’une audience, de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.

62 En outre, l’intervenante a conclu à la condamnation de la requérante aux dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. À cet égard, il suffit de constater que, dès lors que le présent arrêt rejette le recours dirigé contre la décision attaquée, c’est le point 2 du dispositif de cette dernière qui continue à régler les dépens exposés dans la procédure d’annulation et dans la procédure de recours devant elle [voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2023, Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa/EUIPO – Falubaz Polska (FALUBAZ), T-703/21, non publié, EU:T:2023:19, point 103 et jurisprudence citée].

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) Global Rice EOOD supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Ricegrowers Ltd dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.