–

pour le Direktor na TD Mitnitsa Ruse pri Agentsia « Mitnitsi », par MM. V. Petrov et Y. Yakimov, en qualité d’agents,

–

pour « Kronospan Bulgaria », par Me D. Yordanov, advokat,

–

pour le gouvernement bulgare, par Mmes T. Mitova et T. Tsingileva, en qualité d’agentes,

–

pour la Commission européenne, par Mme A. Demeneix et M. I. Zaloguin, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des positions 3921 et 4811 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022 (JO 2022, L 282, p. 1) (ci-après la « NC »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Direktor na TD Mitnitsa Ruse pri Agentsia « Mitnitsi » (directeur de la direction territoriale des douanes de Ruse près l’Agence des douanes, Bulgarie, ci-après le « directeur des douanes de Ruse ») à « Kronospan Bulgaria » EOOD, société de droit bulgare, au sujet d’une décision infligeant à cette dernière le paiement de droits de douane additionnels d’un montant de 4229,67 leva (BGN) (environ 2120 euros) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 845,72 BGN (environ 425 euros) ainsi que des intérêts qui y sont afférents.

3

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le « SH ») a été élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes (OMD), institué par la convention portant création d’un conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950. Le SH a été institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983 (JO 1987, L 198, p. 3, ci-après la « convention sur le SH »), approuvée, avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO 1987, L 198, p. 1).

4

L’OMD approuve, dans les conditions fixées à l’article 8 de la convention sur le SH, les notes explicatives et les avis de classement adoptés par le comité du SH, institué à l’article 6 de cette convention.

5

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la convention sur le SH, chaque partie contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires et statistiques soient conformes au SH, premièrement, en utilisant toutes les positions et les sous-positions du SH, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques qui y sont afférents, deuxièmement, en appliquant les « règles générales pour l’interprétation du SH », ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions sans en modifier la portée, et, troisièmement, en suivant l’ordre de numérotation du SH.

6

La règle 2 des règles générales pour l’interprétation du SH prévoit :

7

La règle 3 des règles générales pour l’interprétation du SH est libellée comme suit :

« Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la [r]ègle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit :

8

La note explicative relative à la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation du SH énonce :

« VI) Cette seconde méthode de classement vise uniquement le cas :

[…]

VIII) Le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises. Il peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de l’importance d’une des matières constitutives en vue de l’utilisation des marchandises.

[…] »

9

La section VII du SH est intitulée « Matières plastiques et ouvrages en ces matières ; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ».

10

Le chapitre 39 de la section VII du SH, intitulé « Matières plastiques et ouvrages en ces matières », comprend la position et la sous-position suivantes :

« 3921 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques

[…]

3921.90 – Autres[.] »

11

Les notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 énoncent notamment ce qui suit :

« Le présent [c]hapitre couvre également les produits ci-après, qu’ils aient été obtenus en une seule opération ou par une série d’opérations successives, à la condition qu’ils conservent le caractère essentiel d’ouvrages en matières plastiques :

12

Aux termes des notes explicatives du SH portant sur la position 3921 :

« La présente position couvre les plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques autres que celles des nos 3918, 3919 ou 3920 ou du [c]hapitre 54. Elle ne couvre donc que les produits alvéolaires ou ceux qui ont été renforcés, stratifiés, munis d’un support ou pareillement associés à d’autres matières. »

13

La section X du SH est intitulée « Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) ; papier et ses applications ».

14

Le chapitre 48 de la section X du SH, intitulé « Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton », comprend la position et les sous-positions suivantes :

« 48.11 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 48.03, 48.09 ou 48.10.

[…]

4811.49 – – Autres

– Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l’exclusion des adhésifs) :

[…]

4811.59 – – Autres[.] »

15

Les notes explicatives du SH relatives au chapitre 48 prévoient ce qui suit :

« 2. Le présent [c]hapitre ne comprend pas :

[…]

[…] »

16

Les notes explicatives du SH relatives à la position 4811 énoncent ce qui suit :

« Les papiers et cartons ne relèvent de cette position que s’ils sont présentés en bandes ou en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format. [La] présente position comprend les produits ci-après présentés en bobines, rouleaux ou en feuilles :

[…]

[…] »

17

Aux termes de l’article 57, intitulé « Classement tarifaire de marchandises », du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1) :

« 1. Aux fins de l’application du tarif douanier commun, on entend par classement tarifaire de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée dans laquelle les marchandises doivent être classées.

2. […]

3. La sous-position ou l’autre subdivision déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux fins de l’application des mesures liées à cette sous-position.

4. La Commission peut adopter des mesures en vue de déterminer le classement tarifaire de marchandises conformément aux paragraphes 1 et 2. »

18

Ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la NC, établie par la Commission européenne, régit le classement tarifaire des marchandises importées dans l’Union européenne. Selon l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, cette nomenclature reprend les positions et les sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

19

Il ressort du dossier dont dispose le Tribunal que la version de la NC applicable aux faits en cause au principal est celle issue du règlement d’exécution 2022/1998.

20

Le titre I de la première partie de la NC comprend une section A, intitulée « Règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée », qui dispose :

« Le classement des marchandises dans la nomenclature combinée est effectué conformément aux principes ci-après.

[…] »

21

Le chapitre 39 de la NC est intitulé « Matières plastiques et ouvrages en ces matières ».

22

La note 1 du chapitre 39 de la NC énonce ce qui suit :

« Dans la nomenclature, on entend par “matières plastiques” les matières des nos 3901 à 3914 qui, lorsqu’elles ont été soumises à une influence extérieure (généralement la chaleur et la pression avec, le cas échéant, l’intervention d’un solvant ou d’un plastifiant), sont susceptibles ou ont été susceptibles, au moment de la polymérisation ou à un stade ultérieur, de prendre par moulage, coulage, profilage, laminage ou tout autre procédé, une forme qu’elles conservent lorsque cette influence a cessé de s’exercer. »

23

La position 3921 de la NC est libellée comme suit :

24

Le chapitre 48 de la NC est intitulé « Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton ».

25

Les notes du chapitre 48 de la NC énoncent ce qui suit :

« 1. […]

2. Le présent chapitre ne comprend pas :

[…]

[…] ».

26

La position 4811 de la NC est libellée comme suit :

27

« Kronospan Bulgaria » a importé une marchandise en provenance de Biélorussie, qu’elle a déclarée, le 15 mai 2023, comme étant du « papier imprégné de mélamine » et qu’elle a classée sous le code du tarif intégré de l’Union européenne (ci-après le « code TARIC ») 4811590090 (ci-après le « produit en cause »). Elle a soumis ce produit à un taux de droits de douane de 0 % et à la TVA pour un montant de 13014,36 BGN (environ 6500 euros).

28

Un échantillon du produit en cause a été prélevé à des fins de vérification du classement tarifaire et envoyé au Tsentralna mitnicheska laboratoria (laboratoire central des douanes, Bulgarie) pour être analysé.

29

Selon les conclusions de l’expertise du laboratoire central des douanes, par son apparence, le produit en cause est semblable à une feuille de plastique, courbable, mais très fragile. La matière plastique a été identifiée en tant que résine mélamine-formaldéhyde (ci-après la « résine mélamine »). L’observation de la structure de l’échantillon analysé a montré que ce produit était constitué de papier fortement imprégné de cette résine, la texture du papier ayant entièrement disparu et n’étant pas reconnaissable en tant que telle. Les feuilles se rompaient au pliage et avaient perdu leur caractère essentiel de papier, à savoir la capacité à se courber sans se rompre. Selon ladite expertise, le produit devrait être classé dans le chapitre 39 de la NC relatif aux « matières plastiques et ouvrages en ces matières ».

30

« Kronospan Bulgaria » a exprimé son désaccord avec la classification du laboratoire central des douanes. Elle a soumis une analyse réalisée en Grèce et a posé des questions supplémentaires au laboratoire central des douanes. Par une note de service, ce laboratoire a fourni des explications détaillées sur le classement tarifaire du produit en cause et a confirmé sa conclusion selon laquelle les caractéristiques objectives de celui-ci répondaient aux critères de classement dans la position 3921, sous-position 392190, de la NC.

31

Sur la base de l’expertise et de la note de service du laboratoire central des douanes, le directeur des douanes de Ruse a adopté, le 4 décembre 2023, une décision par laquelle il a refusé le code TARIC 4811590090 déclaré pour le produit en cause et lui a attribué le nouveau code TARIC 3921904900, en fixant le taux de droits de douane à 6,5 %, soit à un montant de 4229,67 BGN, et la TVA restant à verser à un montant de 845,72 BGN.

32

« Kronospan Bulgaria » a contesté la décision du directeur des douanes de Ruse devant l’Administrativen sad Burgas (tribunal administratif de Burgas, Bulgarie). La société a présenté une description du procédé technique de fabrication du produit en cause. Il ressort de cette description que ce produit est un papier décoratif, imbibé (imprégné) de résines thermoréactives avec un durcissement incomplet de la résine utilisée pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court.

33

À la demande de « Kronospan Bulgaria », l’Administrativen sad Burgas (tribunal administratif de Burgas) a ordonné une expertise judiciaire chimique (ci-après l’« expertise judiciaire »). Cette expertise a porté sur l’échantillon analysé par le laboratoire central des douanes ainsi que sur un échantillon, fourni par « Kronospan Bulgaria », d’une marchandise fabriquée par le même fabricant que celui de la marchandise analysée par ce laboratoire.

34

Selon l’expert, l’échantillon fourni par « Kronospan Bulgaria » est constitué de feuilles dures et fragiles de couleur blanche et l’échantillon analysé dans le cadre de l’expertise douanière du laboratoire central des douanes est une matière fragile de couleur café au lait. Les deux produits ont une surface lisse, contrairement au papier. Les deux échantillons imprégnés de résine mélamine ont une couche centrale de papier, imprégnée de résine, et deux couches superficielles constituées de cette même résine à l’état pur. Selon l’expert, la présence de résine mélamine a été constatée qualitativement dans le cadre de l’expertise douanière. L’analyse de la couche superficielle des deux échantillons imprégnés de résine mélamine a révélé que la seule différence entre ces échantillons résidait dans l’absorption supérieure de l’échantillon analysé par le laboratoire central des douanes, en raison de processus de polymérisation supplémentaires qui seraient dus au fait que la mélamine-formaldéhyde n’est pas un produit stable. Après deux à cinq mois, celle-ci deviendrait un produit complètement polymérisé et insoluble qui n’est plus susceptible de transformation ultérieure, c’est-à-dire un produit qui n’est plus apte à être utilisé conformément à sa destination.

35

L’expert a relevé également que la détermination quantitative du contenu de l’échantillon réalisée par le laboratoire central des douanes n’était pas exacte, car la méthode employée, par dissolution sélective dans de l’acide formique, était inadéquate. Il a déterminé, pour l’échantillon fourni par « Kronospan Bulgaria », une teneur approximative en résine non polymérisée de 10,4 %, en résine polymérisée de 42,7 %, en eau de 8,4 % et en charges minérales de 13,2 % et, pour l’échantillon analysé par le laboratoire central des douanes, une teneur approximative en résine polymérisée de 63,2 %, en eau de 9,1 % et en charges minérales de 7,4 %. Il a, en outre, constaté que ce dernier échantillon ne contenait pas de résine non polymérisée. L’expert a également relevé que le papier utilisé pour fabriquer le produit était de faible qualité, avec une teneur importante en matières volatiles (4 %) et en charges minérales (26,7 %).

36

L’Administrativen sad Burgas (tribunal administratif de Burgas) a annulé, en raison de la violation des formes substantielles au cours de la procédure administrative, la décision du directeur des douanes de Ruse concernant l’examen de l’échantillon par le laboratoire central des douanes.

37

En outre, l’Administrativen sad Burgas (tribunal administratif de Burgas) a considéré, sur la base de la description du procédé technique et de l’expertise judiciaire, que le produit en cause n’avait pas perdu sa qualité de papier, étant donné que, juste après sa fabrication et avant d’être utilisée dans la fabrication de meubles tels que ceux disposant d’un revêtement laminé, la résine sur papier n’était pas complètement durcie. Par conséquent, il a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier le code TARIC déclaré par « Kronospan Bulgaria ».

38

Le directeur des douanes de Ruse a formé un pourvoi contre le jugement de l’Administrativen sad Burgas (tribunal administratif de Burgas) devant le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi.

39

La juridiction de renvoi estime que la présente affaire soulève les questions de savoir si le classement du produit en cause doit être effectué conformément à la règle 3, sous a), ou à la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la NC, si les notes explicatives relatives aux chapitres 39 et 48 du SH sont pertinentes en l’occurrence et si le fait de savoir si le produit en cause a perdu ou non sa qualité de papier est important. Selon cette juridiction, la présente affaire soulève également la question de savoir si la fragilité du produit en cause, en tant que caractéristique objective de ce produit, ainsi que la nature composite dudit produit et sa destination, en tant que revêtement laminé résistant à l’eau et à la chaleur, constituent des critères qu’il convient de prendre en compte pour déterminer quel composant de ce produit lui confère son caractère essentiel.

40

Ainsi, la juridiction de renvoi estime qu’il est nécessaire de clarifier les critères dont l’application permettra de classer correctement le produit en cause dans la NC.

41

Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter la [NC] en ce sens qu’il faut classer dans la position 4811 ou bien dans la position 3921 une marchandise, qualifiée par le fabricant de papier décoratif imbibé (imprégné) de résines thermoréactives avec un durcissement incomplet de la résine, utilisée pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court, et constituant, selon l’expertise judiciaire […], un article composite (base de papier imprégnée de résine et deux couches superficielles de résine pure), le polymère synthétique (la résine) ayant pénétré dans le polymère naturel (la cellulose) ? »

42

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la NC doit être interprétée en ce sens qu’un article composite constitué d’une couche de papier décoratif imprégné de résines thermoréactives et de deux couches superficielles de résine pure, avec un durcissement incomplet de la résine, et utilisé pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court relève de la position 3921 de cette nomenclature ou de la position 4811 de ladite nomenclature.

43

Afin de répondre à la question posée, il convient de rappeler que, lorsque le juge de l’Union est saisi d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en œuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits concernés selon la NC qu’à procéder lui-même à un tel classement. Ce classement résulte d’une appréciation purement factuelle qu’il n’appartient pas au Tribunal d’effectuer dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (voir arrêt du 8 mai 2025, Prisum Healthcare, C-252/24, EU:C:2025:339, point 33 et jurisprudence citée).

44

Conformément à la règle 1 des règles générales pour l’interprétation de la NC, le classement tarifaire des marchandises est déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres de cette nomenclature. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans les caractéristiques et les propriétés objectives de celles-ci, telles qu’elles sont définies par le libellé des positions de la NC et des notes de sections ou de chapitres (voir arrêt du 28 novembre 2024, BG Technik, C-129/23 et C-567/23, EU:C:2024:995, point 39 et jurisprudence citée). La destination du produit peut également constituer un critère objectif de classement, à la condition qu’elle soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci (voir arrêts du 22 juin 2023, PR Pet, C-24/22, EU:C:2023:507, point 53 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2025, Prisum Healthcare, C-252/24, EU:C:2025:339, point 34 et jurisprudence citée).

45

En outre, bien que les notes explicatives du SH et les notes explicatives de la NC n’aient pas de force contraignante, elles constituent des instruments importants pour assurer une application uniforme du tarif douanier commun. Ces notes explicatives peuvent fournir des éléments valables pour l’interprétation du tarif douanier commun (voir arrêts du 25 mai 2023, Danish Fluid System Technologies, C-368/22, EU:C:2023:427, point 35 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2025, Prisum Healthcare, C-252/24, EU:C:2025:339, point 35 et jurisprudence citée).

46

En l’occurrence, il découle du libellé même de la question préjudicielle que le produit en cause est un article composite, constitué d’une couche de papier imprégné de résine mélamine et de deux couches superficielles de résine pure.

47

S’agissant des positions de la NC visées dans la question préjudicielle, d’une part, il ressort du libellé de la position 3921 de cette nomenclature que cette position couvre les « [a]utres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques ».

48

La position 3921 de la NC fait partie du chapitre 39 de ladite nomenclature, intitulé « Matières plastiques et ouvrages en ces matières ». Conformément à la définition de la notion de « matières plastiques », figurant à la note 1 de ce chapitre de la NC, la résine mélamine constitue une matière plastique en ce qu’elle relève de la position 3909 de la même nomenclature.

49

Par ailleurs, il ressort du premier alinéa, sous b), du point relatif aux matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 que ce chapitre inclut notamment « [l]es plaques, feuilles, etc., en matières plastiques, comportant une intercalation de matières telles que des feuilles métalliques, des papiers, des cartons ».

50

En outre, le deuxième alinéa, sous b), du point relatif aux matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 énonce que « [s]ont exclus du présent [c]hapitre les produits constitués par du papier ou du carton recouvert d’une fine couche protectrice de matières plastiques sur les deux faces pour autant qu’ils conservent le caractère essentiel de papier ou de carton (no 4811 généralement) ».

51

Enfin, il ressort du premier alinéa, sous d), du point relatif aux matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 que relèvent de ce chapitre les produits consistant en des feuilles de papier imprégnées au préalable de matière plastique, à la condition toutefois qu’il s’agisse de produits durs et rigides, et que si ces produits conservent, au contraire, les caractéristiques du papier, ils restent classés dans le chapitre 48.

52

Partant, il ressort des termes de la position 3921 de la NC, lus à la lumière des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39, que cette position inclut des produits comportant du papier et de la matière plastique, y compris des feuilles de papier imprégnées de matière plastique.

53

D’autre part, la position 4811 de la NC fait partie du chapitre 48 de cette nomenclature, lequel est intitulé « Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton ».

54

Il ressort du libellé de la position 4811 de la NC que cette position couvre notamment les « [p]apiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 ou 4810 ».

55

Il découle du libellé de la sous-position 481149 de la NC que la position 4811 de la NC couvre notamment les papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique.

56

Eu égard à ce qui précède et au fait que le produit en cause est un article composite composé de papier et de résine mélamine, ce produit paraît susceptible d’être classé dans la position 3921 ou dans la position 4811 de la NC.

57

Ainsi, il y a lieu d’effectuer le classement du produit en cause en application de la règle 3 des règles générales pour l’interprétation de la NC, qui prévoit les méthodes de classement applicables lorsqu’un article composite paraît relever de plusieurs positions. Ladite règle 3, sous a) à c), pose des modalités d’interprétation qui présentent chacune un caractère subsidiaire par rapport à celle qui la précède, en ce sens que l’on ne peut avoir recours à l’une de ces modalités que si celle qui la précède dans l’ordre alphanumérique n’a pas permis de déterminer le classement tarifaire applicable à l’article concerné (arrêt du 22 juin 2023, PR Pet, C-24/22, EU:C:2023:507, point 62).

58

Selon la règle 3, sous a), première phrase, des règles générales pour l’interprétation de la NC, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale.

59

La règle 3, sous a), seconde phrase, des règles générales pour l’interprétation de la NC précise que, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques, même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

60

Ainsi, eu égard à la règle 3, sous a), seconde phrase, des règles générales pour l’interprétation de la NC et aux éléments figurant aux points 46 et 56 ci-dessus, ni la position 3921 de la NC ni la position 4811 de celle-ci ne saurait être considérée comme étant « la plus spécifique », au sens de la règle 3, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la NC.

61

Dans ces conditions, il convient, aux fins du classement tarifaire du produit en cause, d’appliquer la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la NC (voir point 57 ci-dessus).

62

En vertu de la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la NC, il est nécessaire, pour procéder au classement tarifaire du produit en cause, d’établir quelle est, parmi les matières qui composent celui-ci, celle qui lui donne son caractère essentiel, ce qui peut être fait en se demandant si ledit produit, privé de l’un ou de l’autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent. Ainsi que l’indique le point VIII de la note explicative du SH relative à la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation du SH, qui vient compléter la règle 3, sous b), des règles générales de la NC, le facteur qui détermine le caractère essentiel peut, suivant le type de produit, ressortir par exemple de la nature de la matière constitutive ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l’importance de l’une des matières constitutives en vue de l’utilisation de ce produit (voir arrêt du 3 juin 2021, BalevBio, C-76/20, EU:C:2021:441, point 65 et jurisprudence citée).

63

En l’occurrence, en premier lieu, il ressort de l’expertise judiciaire que la résine mélamine prédomine en quantité dans le produit en cause (voir point 35 ci-dessus).

64

Cela étant, la circonstance qu’une matière soit en proportion plus importante qu’une autre ne constitue qu’un critère parmi d’autres à prendre en compte pour la détermination de la matière qui confère au produit concerné son caractère essentiel (voir, en ce sens, arrêts du 12 mai 2016, Toorank Productions, C-532/14 et C-533/14, EU:C:2016:337, point 57, et du 3 juin 2021, BalevBio, C-76/20, EU:C:2021:441, point 66).

65

En deuxième lieu, la juridiction de renvoi a relevé qu’il ressortait de l’expertise judiciaire que le produit en cause était constitué de feuilles dures et fragiles. Or, la dureté est, en principe, une caractéristique du plastique, et non du papier, ainsi que cela ressort du premier alinéa, sous d), du point relatif aux matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 cité au point 51 ci-dessus. Par ailleurs, le fait que le produit soit fragile conforte le fait qu’il s’agit d’un produit rigide, et non d’un matériau flexible tel que le papier.

66

En troisième lieu, il ressort de la décision de renvoi que le produit en cause est destiné à être utilisé en tant que revêtement laminé résistant à l’eau et à la chaleur pour des panneaux de particules (voir points 39 et 41 ci-dessus). Il ressort, en outre, du dossier dont dispose le Tribunal que ces panneaux sont principalement destinés à la fabrication de meubles.

67

Or, la résine mélamine que contient le produit en cause paraît d’une importance prépondérante en vue de l’utilisation mentionnée au point 66 ci-dessus. En effet, il ressort du dossier dont dispose le Tribunal que cette résine confère au produit en cause son imperméabilité ainsi que sa résistance à la chaleur et aux rayures.

68

En revanche, les caractéristiques qui seraient, selon les observations de « Kronospan Bulgaria », conférées au produit en cause par le papier, à savoir sa couleur et son aspect esthétique, apparaissent d’une importance secondaire en vue de l’utilisation du produit en cause, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

69

Il découle de ce qui précède que la matière plastique est susceptible de conférer au produit en cause son caractère essentiel.

70

Dans ces conditions, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, le produit en cause doit être classé dans la position 3921.

71

Il en va d’autant plus ainsi qu’il ressort du premier alinéa, sous b) et d), du point relatif aux matières plastiques combinées à des matières autres que des matières textiles des notes explicatives du SH relatives au chapitre 39 que des produits ne peuvent être classés dans le chapitre 48 que s’ils conservent le caractère essentiel de papier (voir points 50 et 51 ci-dessus). En effet, en l’occurrence, eu égard à sa dureté, à sa fragilité ainsi qu’à sa résistance à l’eau, à la chaleur et aux rayures, le produit en cause semble avoir perdu le caractère essentiel de papier, ce qu’il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

72

Partant, un produit tel que le produit en cause n’est pas susceptible de relever de la position 4811 de la NC.

73

Cette conclusion n’est pas remise en cause par la note 2, sous g), du chapitre 48 de la NC, invoquée par « Kronospan Bulgaria ».

74

Certes, en vertu de la note 2, sous g), du chapitre 48 de la NC, celui-ci ne comprend pas « les matières plastiques stratifiées comportant du papier ou du carton, les produits constitués par une couche de papier ou de carton enduit ou recouvert d’une couche de matière plastique lorsque l’épaisseur de cette dernière excède la moitié de l’épaisseur totale et les ouvrages en ces matières, autres que les revêtements muraux du no 4814 (chapitre 39) ».

75

Cependant, il est constant, d’une part, que le produit en cause n’est pas une matière plastique stratifiée comportant du papier ou du carton. Il ressort, d’autre part, des indications de la juridiction de renvoi qu’il ne saurait non plus être qualifié de produit constitué par une couche de papier ou de carton enduit ou recouvert d’une couche de matière plastique, au sens de la note 2, sous g), du chapitre 48 de la NC. En effet, ce produit se caractérise par une composition plus complexe, étant donné qu’il est constitué d’une couche de papier imprégné de matière plastique et qu’il est recouvert de matière plastique sur ses deux faces. Il comporte donc une couche de papier imprégné et deux couches de matière plastique.

76

Dans ces conditions, dès lors que la couche de papier contient également de la matière plastique, cette structure composite ne correspond pas aux hypothèses visées par la note 2, sous g), du chapitre 48 de la NC. Il s’ensuit que cette note n’est pas déterminante pour la classification du produit en cause.

77

Enfin, la conclusion figurant au point 70 ci-dessus est confortée par la version en langue anglaise de l’avis de classement de l’OMD no 3921.90/2 de 1986, joint en annexe A.1 aux observations de la Commission, selon laquelle des « feuilles constituées de papier fortement imprégné de résine mélamine, qui se rompent au pliage en raison de leur nature fragile et qui ont perdu leur caractère essentiel de papier, utilisées pour la fabrication de revêtements laminés » doivent être classées dans la sous-position 392190 du SH.

78

À cet égard, il convient de rappeler que, si les avis de classement délivrés dans le cadre de l’OMD ne lient pas les parties contractantes, ils constituent des éléments importants d’interprétation de la portée des différentes positions de la NC (voir, en ce sens, ordonnance du 19 janvier 2005, SmithKline Beecham, C-206/03, EU:C:2005:31, point 24 et jurisprudence citée).

79

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que la NC doit être interprétée en ce sens qu’un article composite constitué d’une couche de papier décoratif imprégné de résines thermoréactives et de deux couches superficielles de résine pure, avec un durcissement incomplet de la résine, et utilisé pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court relève de la position 3921 de cette nomenclature, pour autant que la matière plastique confère à ce produit son caractère essentiel.

80

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges)

dit pour droit :

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022,

doit être interprétée en ce sens que :

un article composite constitué d’une couche de papier décoratif imprégné de résines thermoréactives et de deux couches superficielles de résine pure, avec un durcissement incomplet de la résine, et utilisé pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court relève de la position 3921 de cette nomenclature, pour autant que la matière plastique confère à ce produit son caractère essentiel.

Półtorak

Hesse

Steinfatt

Petrlík

Dimitrakopoulos

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures