CNIL, Délibération du 25 février 2021, n° HAB-2021-001

CNIL 25 février 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a constaté que la décision respecte les exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2021-001, 25 févr. 2021
Numéro :	HAB-2021-001
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	ABROGE
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000043230561

Sur les parties

Avocat(s) :	Nana BOTCHORICHVILI

Texte intégral

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau ;

Après avoir entendu M^me Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle BARBÉ, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M^me Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M^me Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M^me Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
M^me Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M^me Clarisse HESLAUT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, Chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Agathe HITCHON, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Victoria LAFAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M^me Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ;
M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Émilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M^me Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
M^me Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
Article 2

La délibération n° HAB-2020-003 du 10 novembre 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3

Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.