Résumé de la juridiction
Si les multiples charges électives du praticien, maire, conseiller général et membre de l’exécutif départemental délégué aux personnes agées et handicapées, lui permettent de se faire remplacer de façon régulière et pour de courtes durées, elles ne lui permettent pas une exemption du tour de garde.
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Sur la décision
| Référence : | CNOM, 15 déc. 2000, n° 981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 981 |
| Dispositif : | Annulation |
Texte intégral
Dossier n° 981
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée par les Drs. Laurence B-M, Gérard B…, Ghislain D…, Marie-Agnès F…, Nicolas H…, Roger M…, Thierry MI…, Nicolas MO…, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 25 octobre 2000, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 7 septembre 2000, par laquelle le conseil départemental du Rhône, a exempté le Dr. Bernard F… du tour de garde ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le Dr. SOPENA, en ses observations pour les Drs. B-M, B…, D…, F…, H…, M…, MI… et MO… et le Dr. FERRY représentant le conseil départemental du Rhône ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes de l’article 77 du code de déontologie médicale :
"Dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.
Le conseil départemental de l’Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d’exercice."
Considérant que le Dr. F…, médecin généraliste installé à Belleville sur Saône a obtenu le 7 septembre 2000 du conseil départemental du Rhône son exemption du tour de garde, en raison de ses multiples charges électives de maire, conseiller général et membre de l’exécutif départemental délégué aux personnes âgées et handicapées ; que les Drs. B-M, B…, D…, F…, H…, M…, MI… et MO…, médecins généralistes, exerçant à Belleville sur Saône ont saisi le Conseil national d’un recours ;
Considérant que si les fonctions électives d’un médecin permettent de l’autoriser à se faire remplacer de façon régulière et pour de courtes durées, elles ne figurent pas parmi les motifs cités à l’article 77 susceptibles de justifier une dispense de participation au tour de garde ; qu’il suit de là que la requête des Drs. B-M, B…, D…, F…, H…, M…, MI… et MO… doit être accueillie et que la décision du conseil départemental du Rhône doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE :
Article 1er. : La décision du conseil départemental du Rhône, en date du 7 septembre 2000, est annulée.
Article 2. : La présente décision sera notifiée aux Drs. B-M, B…, D…, F…, H…, M…, MI… et MO…, au Dr. F… et au conseil départemental du Rhône.
Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 15 décembre 2000, où siégeaient : M. le Pr. GLORION, Président ; M. MORISOT Conseiller d’Etat honoraire, Mesdames et Messieurs les Drs. AHR, BOUQUIER, BROUCHET, CALLOC’H, CHANU, CHASSORT, COLSON, CREMER, DUSEHU, DUSSERRE, GRUNWALD, GUIHENEUF, HAEHNEL, HOERNI, JOUAN, LAGARDE, LANGLOIS, LEANDRI, LEGMANN, LEON, LERAT, MARCELLI, MONIER, NATTAF, POUILLARD, PRENTOUT, RAYNAL, SAURY, STEFANI et YCARD, membres.
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Pr. B. GLORION
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Textes cités dans la décision
- Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995
- Code de déontologie médicale
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