Dossiers n°s 7525 et 7651
D^r Dominique B
Décision du 29 mai 2001
LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu 1°), enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins, sous le n° 7525, le 23 février 2000 et le 3 mai 2000, la requête et le mémoire présentés par le D^r Dominique B, qualifié spécialiste en radio-diagnostic, tendant à ce que la section annule une décision, n° 87/99, en date du 11 décembre 1999, par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de M. et M^me André G…, transmise par le conseil départemental de l’Isère, lui a infligé la peine du blâme, par les motifs qu’en dehors de cas d’urgence, il a décidé, en raison de différends d’ordre personnel, de ne plus donner à son cabinet de soins à M. et M^me G… ; que, si un rendez-vous a néanmoins été donné par une secrétaire remplaçante à M^me G…, en vue d’une mammographie de dépistage qui ne présentait aucune urgence, la panne du mammographe a conduit à annuler le rendez-vous ; que rien ne permet de douter de la réalité de cette panne ; que la gestion d’un cabinet de radiologie impose des contraintes quotidiennes fortes ; que le D^r B n’a commis aucune faute dans cette affaire ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier n° 7525 ;

Vu 2°), enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins, sous le n° 7651, le 16 juin 2000 et le 18 août 2000, la requête et le mémoire présentés par le D^r Dominique B, tendant à ce que la section annule une décision, n° 134/99, en date du 8 avril 2000, par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de M^me Chantal G-T… transmise par le conseil départemental de l’Isère, lui a infligé la peine de l’interdiction d’exercer la médecine pendant quinze jours, par les motifs que le D^r B reconnaît avoir eu tort de refuser de pratiquer le cliché panoramique dentaire demandé par M^me G-T… pour son fils ; que cet incident doit toutefois être apprécié au regard des contraintes très lourdes qui pèsent sur le D^r B, seul radiologue dans sa localité et qui travaille en outre à l’hôpital ; que la sanction infligée est disproportionnée et entraînerait de graves difficultés pour la gestion du cabinet du D^r B comme pour les patients de la région ; qu’elle empêcherait, en outre, le D^r B d’exercer une activité de médecin légiste pour laquelle il vient d’être qualifié ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier n° 7651 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ;

Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Après avoir entendu le D^r LEON en la lecture de son rapport ;

Le D^r Dominique B et le conseil départemental de l’Isère, dûment convoqués, ne s’étant ni présentés ni fait représenter ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n°s 7525 et 7651, du D^r Dominique B présentent à juger des questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que, sauf urgence et hors le cas où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le médecin n’est pas obligé de prendre en charge un malade ; qu’il peut, en conséquence, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ; que, dans l’expression d’un tel refus, le médecin ne doit, toutefois, ni se départir d’un comportement correct ni manquer d’attention envers ceux qui s’adressent à lui ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux dossiers que le D^r B a refusé, le 3 juin 1999, de pratiquer une mammographie de contrôle pour laquelle M^me G… avait pris auprès de sa secrétaire un rendez-vous chez lui ; qu’il a confirmé son refus le 8 juin au mari de cette patiente ; qu’il a, de même, refusé, le 1^er juillet 1999, un orthopantomogramme au fils de M^me G-T…, laquelle avait précédemment pris un rendez-vous à cette fin ; que, par les décisions attaquées, le conseil régional de l’Ordre des médecins de Rhône-Alpes a infligé au D^r B un blâme à raison du premier refus, la peine de l’interdiction d’exercer la médecine durant quinze jours à raison du second ;

Considérant que, si aucun des deux examens demandés ne présentait de caractère d’urgence, les conditions dans lesquelles le D^r B a refusé de les pratiquer, après que des rendez-vous avaient été donnés par son secrétariat, et sans qu’il explique lui-même à ses patients, lorsqu’ils se sont présentés à son cabinet à la date des rendez-vous, les raisons de ses refus, révèlent un manque d’attention et de correction à l’égard de ceux-ci ; que, si le D^r B soutient, en ce qui concerne la mammographie de M^me G…, que son mammographe serait tombé en panne le 3 juin, une telle défaillance de son matériel aurait été de nature à justifier un report et non une annulation de son rendez-vous ; que le D^r B, qui n’était d’ailleurs ni présent, ni représenté lors de la séance de la section disciplinaire, n’est, par suite, pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les décisions attaquées, le conseil régional de Rhône-Alpes a estimé qu’il avait commis des fautes de nature à justifier une sanction ;

Considérant, toutefois, que ces décisions infligent au D^r B des sanctions d’une gravité excessive ; qu’il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des circonstances des deux dossiers en retenant, pour l’ensemble des deux affaires, la peine du blâme ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : Un blâme est infligé au D^r Dominique B.

Article 2 : Les décisions du conseil régional de Rhône-Alpes, en date des 11 décembre 1999 et 8 avril 2000, sont réformées en ce qu’elles ont de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes du D^r B est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r Dominique B, au conseil départemental de l’Isère, au conseil régional de Rhône-Alpes, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au ministre chargé de la santé.

Article 5 : M. et M^me André G… et M^me Chantal G-T…, dont les plaintes sont à l’origine de la saisine du conseil régional, recevront copie, pour information, de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré, à l’issue de l’audience publique du 29 mai 2001, par : M. STIRN, Conseiller d’Etat, président ; Mme le P^r DUSSERRE, Mme le D^r MARCELLI, M. le D^r COLSON, membres titulaires, M. le D^r LEON, membre suppléant.

LE CONSEILLER D’ETAT
PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

B.STIRN
LA SECRETAIRE DE LA
SECTION DISCIPLINAIRE

I. LEVARD