Autorité de la chose jugée
Décisions
Selon l'article 1351, devenu 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. […] 1°/ ALORS QUE le jugement n'a d'autorité qu'à l'égard de la contestation qu'il tranche ; […] pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [N] et [O] [V] relatives à l'utilisation des marques « [T] [V] & Associés – Real Estate Agents » et « [T] [V] & Associés », sur l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, a violé l'article 1355 du code civil ;
En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. […] dès lors, les dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009, intégralement confirmées par l'arrêt de la cour du 29 juin 2010, ont autorité de chose jugée ; que les sociétés Seri Ouest et Foncimmo Ouest, et la commune de la Gouesnière étaient parties à l'ordonnance du 26 novembre 2009, qui s'est trouvée confirmée à leur égard par le simple effet du désistement à leur encontre de M me X… devant la cour d'appel ; […]
La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
L'ordonnance que rend un président de chambre de cour d'appel en déclarant irrecevable une déclaration de saisine sur renvoi après cassation étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir peut être régularisée par une nouvelle déclaration de saisine régulièrement formée […] 11. Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre a déclaré irrecevable la déclaration de saisine du 14 octobre 2015, sans que le syndicat des copropriétaires ne se prévale de sa régularisation, de sorte qu'il a été conféré force de chose jugée au jugement du 3 avril 2012.
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Le jugement rejetant une demande "en l'état des justifications produites" a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a rejeté l'action récursoire de l'assureur dommages ouvrage en retenant qu'il ne justifiait d'aucune subrogation conforme à l'article L 121- 12 du code des assurances ni du paiement de l'indemnité due à l'assuré, il ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision en présentant une nouvelle demande ayant les mêmes cause et objet à l'encontre des mêmes parties, fût-elle accompagnée d'une justification de paiement qu'il s'était abste- nu de présenter auparavant. Dès lors, son action est irrecevable en appli- cation de l'article 1351 du code civil
[…] Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, d'autre part, que les décisions pénales ayant au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé, c'est à bon droit que la cour d'appel a, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe de M. Z…, écarté l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 14 mai 2008 reconnaissant le droit à indemnisation de M me Y… et, […]
L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
En application des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. […] Les premiers juges ont considéré que :
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, le jugement qui méconnaît l'autorité de la chose jugée doit être annulé. […] De plus, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à des décisions de fond. En outre, elle ne s'attache qu'à la question spécialement tranchée par le juge. Enfin, le principe de l'annualité de l'impôt constitue l'un des aspects particuliers de la relativité de la chose jugée dans le contentieux fiscal. […] Principe de l'autorité relative de la chose jugée, afférente à la seule question tranchée par le juge L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement » (Code civil, art. 1351). […]
Lire la suite…Il lui demande les actions qu'il compte mener en vertu des articles 226 et 285 du code pénal pour faire respecter l'autorité de la chose jugée et l'indépendance des jurys d'assises. Réponse. - L'article 226 du code pénal n'a pas pour objet de faire obstacle en matière judiciaire à la libre expression de la pensée et au droit de critique que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse garantit aux citoyens. […] Ce texte ne sanctionne ceux qui, […] paroles ou écrits, auront cherché à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle que dans la mesure où cette action a été accomplie dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité ou l'indépendance de la justice, […]
Lire la suite…L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision prise par un jugement. Dès que celui-ci est rendu, on lui reconnaît « autorité de chose jugée », en ce qu'il met fin au litige. […] Le principe de l'autorité de la chose jugée a été posé par le code civil. […] Ainsi, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité des parties, d'objet et de cause. L'autorité de la chose jugée peut être ou non définitive selon que les décisions auxquelles elle s'attache sont devenues ou non inattaquables. […] Issu des dispositions du code civil, […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à des décisions qui émanent d'une juridiction. […] La décision n'a pas à être prononcée en dernier ressort L'autorité de la chose jugée s'attache à une décision sans qu'il soit nécessaire que cette décision ait été prononcée en dernier ressort. […] Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée s'impose également au juge qui a rendu une décision avant dire droit. […] Les jugements par défaut ont autorité de chose jugée tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une voie de recours légale. […]
Lire la suite…En vertu de l'autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l'expression du droit. Dès lors, […] de la cause et des parties est réalisée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision en cause s'impose au juge. Il en est ainsi non seulement dans le contentieux judiciaire (devant les tribunaux civils) et administratifs de l'impôt, mais encore au pénal, car la jurisprudence s'inspire à ce sujet des caractères généraux de la chose jugée en matière civile. […] Dès lors se pose la double question de savoir : - d'une part dans quelle mesure la chose jugée par les tribunaux répressifs exerce son autorité sur la décision prise par le juge de l'impôt ; […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée dans un premier litige peut être invoquée dans une instance postérieure s'il y a dans les deux demandes : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes et de qualité (Code civil, art. 1351). […] n° 5106, RO, p. 137). […] De même, le juge judiciaire de l'impôt a décidé que, pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il fallait que la chose demandée fût la même (Cass. civ., 29 avril 1851). […] Ainsi, un jugement n'a cette autorité qu'à l'égard des parties qui sont juridiquement les mêmes que celles entre lesquelles il a été rendu.
Lire la suite…Dire d'une décision juridictionnelle qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, c'est dire que ce qui a été jugé ne peut être méconnu ou contesté. […] Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, […] en raison de la demande, peut être absolue, comme les jugements d'annulation pour excès de pouvoir ou les arrêts de cassation infirmant ou confirmant une décision de justice ayant elle-même l'autorité absolue de la chose jugée. […] L'autorité de la chose jugée ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée qui qualifie une décision juridictionnelle devenue définitive, car ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article L423-21 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
Article R121-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 620 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Article R414-3 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
Article L632-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. En cas de refus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité compétente et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 488 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Suggestions
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Chose jugée
- Force de chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Violation de la chose jugée
- Validité du jugement initial
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Validité du jugement de première instance
- Opposabilité de la décision
- Conformité avec les décisions antérieures
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Principe de sécurité juridique
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Violation du principe de sécurité juridique
- Garantie des condamnations
- Motivation des décisions
- Méconnaissance du principe de sécurité juridique
Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, suite à différentes procédures qui ont été récemment engagées, quelle difinition il est possible de donner de l'autorité de la chose jugée. Réponse. - Le principe de l'autorité de la chose jugée exprimé par l'adage " non bis in idem " est consacré par l'article 6 du code de procédure pénale qui cite la chose jugée comme étant l'une des causes d'extinction de l'action publique. […]
Lire la suite…