CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14263 __________________ D^r A __________________

Audience du 19 novembre 2020 Décision rendue publique par affichage le 22 décembre 2020

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu les actes de procédure suivants :

Par une plainte, enregistrée le 6 février 2018 à la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de l’Indre de l’ordre des médecins, le D^r B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en médecine générale.

Par une décision n° 413 du 7 décembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné le D^r B à payer une amende de 750 euros pour plainte abusive.

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2019, le D^r B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins d’annuler cette décision.

Il soutient que :

- il a exercé au centre hospitalier de Châteauroux pendant 30 ans et a occupé pendant près de 20 ans les fonctions de chef de service du SAMU SMUR Urgences et de responsable du pôle de médecine d’urgence, et a largement contribué à l’organisation de la permanence des soins dans le département ;

- le D^r A a implanté à Châteauroux une structure dénommée UM 36 qui a participé à cette permanence mais en privilégiant les patients faisant directement appel à cette structure au détriment des patients orientés par la régulation médicale du 15 ;

- au cours d’une réunion organisée par l’ARS le 6 avril 2017 pour régler les difficultés d’organisation de la PDSA au cours de laquelle il s’est fait le porte-parole des médecins régulateurs et hospitaliers, le D^r A a réagi très vivement en démentant ses propos, en utilisant des termes insultants et en exprimant sa satisfaction de le voir quitter le département, ce qui l’a conduit à quitter la réunion ;

- il a été soutenu par ses collègues présents à la réunion dans son initiative de déposer une plainte contre le D^r A mais n’a pu accepter les dates proposées pour la conciliation car il a pris ses nouvelles fonctions au CHRU de Rennes le 6 juin 2017 ;

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- il a fait preuve de négligence pour répondre aux courriers de l’ordre des médecins en conservant son adresse de domicile à Châteauroux et aurait dû renoncer à sa plainte ;

- il n’a pu se rendre à la convocation de la chambre disciplinaire de première instance car il en avait pris connaissance tardivement ;

- il maintient cependant sa plainte en regrettant de n’avoir pas collecté les témoignages des collègues présents à cette réunion mais s’estime injustement sanctionné ;

- il conteste l’appréciation portée par le conseil départemental dans le courrier de transmission de la plainte qui « estime que les échanges verbaux un peu vifs évoqués dans la plainte doivent être ramenés à leur juste proportion ».

La requête a été communiquée au D^r A et au conseil départemental de l’Indre de l’ordre des médecins qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 novembre 2020 :

- le rapport du D^r Ducrohet ;

- les observations du D^r B ;

- les observations du D^r A.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Le D^r B a pris part, en tant que chef de service du SAMU SMUR Urgences et de responsable du pôle de médecine d’urgence du centre hospitalier de Châteauroux, à une réunion organisée le 6 avril 2017 par le délégué départemental de l’agence régionale de santé du Centre Val-de-Loire pour faire le bilan de la permanence des soins ambulatoires mise en place en juillet 2016. Les difficultés de fonctionnement qu’il a relevées et dont il a fait état auraient provoqué une réaction virulente du D^r A, qui aurait démenti ses propos en utilisant des termes insultants et aurait exprimé sa satisfaction de le voir quitter le département, ce qui l’a conduit à quitter la réunion.

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2. Le D^r B a porté plainte contre le D^r A le 7 avril 2017. Toutes les dates proposées par le conseil départemental de l’Indre de l’ordre des médecins pour l’organisation d’une réunion de conciliation ont fait l’objet de demandes de report du D^r A et du D^r B. N’ayant pas eu de réponse à la demande qu’il a faite au D^r B de savoir s’il entendait maintenir sa plainte, le conseil départemental l’a transmise à la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins qui, par une décision du 7 décembre 2018, l’a rejetée et lui a infligé une amende pour plainte abusive.

3. Le D^r B n’a apporté en première instance aucune précision sur les propos qui auraient été tenus par le D^r A et il ne produit pas davantage en appel d’éléments à l’appui de sa plainte, ainsi qu’il le reconnaît en déplorant le fait de ne pas avoir recueilli les témoignages des autres praticiens assistant à cette réunion. Il n’établit donc pas que le D^r A aurait manqué au devoir de bonne confraternité posé par l’article R. 4127- 56 du code de la santé publique et c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa plainte.

4. Pour considérer que la plainte du D^r B était abusive, la chambre disciplinaire de première instance a relevé que le D^r B ne s’était pas rendu disponible pour la réunion de conciliation qui avait été reportée à plusieurs reprises et qu’il ne s’est pas davantage présenté à l’audience. Le D^r B fait valoir qu’il n’a pu se rendre à ses convocations car il a quitté ses fonctions au centre hospitalier de Châteauroux le 6 juin 2017 pour prendre un nouveau poste au CHRU de Rennes et les a reçues trop tardivement pour se rendre disponible. Il admet cependant avoir fait preuve de négligence en omettant de transmettre sa nouvelle adresse et indique qu’il aurait dû de lui-même renoncer à sa plainte. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’amende de 750 euros qui lui a été infligée est injuste et à en demander l’annulation.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E : Article 1er : La requête du D^r B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au D^r B, au conseil départemental de l’Indre de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val-de-Loire.

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Ainsi fait et délibéré par : M^me Vestur, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Boyer, Ducrohet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Hélène Vestur

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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