CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14304 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 14 octobre 2020 Décision rendue publique par affichage le 25 novembre 2020

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 20 juillet 2018 à la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Somme de l’ordre des médecins, l’association ANPAA a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en psychiatrie.

Par une décision n° 18-CHD-21 du 18 janvier 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, l’ANPAA demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A ;

3° de mettre à la charge du D^r A le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu’a jugé la chambre disciplinaire de première instance, la circonstance qu’un nouveau certificat a été établi le 27 août 2018 par le D^r A après le certificat fautif du 23 août 2017 n’efface pas la faute déontologique qu’il a commise ;

- le certificat du 23 août 2017, qui fait un lien entre l’état de santé du patient et son milieu de travail en se fiant aux seuls dires de celui-ci et sans que le D^r A ait procédé à la moindre constatation par lui-même, a été établi en méconnaissance des articles R. 4127-28, R. […]. 4127-76 du code de la santé publique.

Par des mémoires, enregistrés les 21 mai, 24 septembre et 13 décembre 2019, le D^r A conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que soit mis à la charge de l’ANPAA le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- il ignorait que le certificat litigieux, mis sous pli cacheté et destiné au seul médecin du travail, ne resterait pas confidentiel et serait produit devant la juridiction prud’homale ;

- l’ANPAA ne justifie pas d’un intérêt à former plainte contre lui, alors qu’il a établi le 27 août 2018 un nouveau certificat annulant et remplaçant le certificat litigieux ;

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- il est d’évidence qu’il n’a fait que retranscrire les propos du patient dans le certificat litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2019, l’ANPAA conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Par deux mémoires, enregistrés les 24 septembre et 13 décembre 2019, le D^r A conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2020, l’ANPAA conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2020 :

- le rapport du D^r Masson ;

- les observations de M^e Mazel pour l’ANPAA ;

- les observations de M^e Bouquet pour le D^r A et celui-ci en ses explications ;

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. L’association ANPAA fait appel de la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l’ordre des médecins a rejeté sa plainte dirigée contre le D^r A.

Sur la recevabilité de la plainte de l’ANPAA :

2. Toute personne qui a été lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques a la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin. En l’espèce, l’ANPAA, employeur de la personne au bénéfice de laquelle le D^r A a établi un certificat médical faisant état d’une situation de souffrance causée par le milieu de travail, et qui est pour ce motif lésée par le contenu de ce certificat, est recevable à introduire une telle action.

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Au fond :

3. Aux termes de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. » Aux termes de l’article R. 4127-76 du même code : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. »

4. Il résulte de l’instruction que le 23 août 2017, le D^r A a reçu en consultation M. B, salarié de l’association plaignante, et a rédigé à l’issue de cette consultation un certificat faisant état, chez l’intéressé, d’une « souffrance très importante à son travail », de « très fréquentes difficultés d’interaction avec son nouvel encadrement », et de différentes situations de travail ayant été à l’origine chez lui de symptômes physiologiques et psychologiques. Si le D^r A pouvait valablement, dans un tel certificat, énoncer les constats effectués à l’issue de la consultation notamment quant à l’état psychique du patient, il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique cités ci- dessus, reprendre à son compte les propos de ce dernier et faire un lien entre cet état de santé et ses conditions de travail, alors surtout qu’il n’avait aucune connaissance directe de cet environnement de travail. Il en résulte qu’en rédigeant ce certificat dans les termes indiqués ci-dessus, le D^r A a méconnu les obligations résultant des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique, sans que la rédaction ultérieure d’un second certificat rectifiant les termes du premier soit de nature à effacer ce manquement. Eu égard au manquement ainsi constaté, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et d’infliger au D^r A la sanction du blâme.

Sur les conclusions présentées au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’ANPAA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge du D^r A sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : la décision du 18 janvier 2019 de la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l’ordre des médecins est annulée.

Article 2 : La sanction du blâme est prononcée à l’encontre du D^r A.

Article 3 : Les conclusions présentées par les deux parties sur le fondement du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à l’ANPAA, au conseil départemental de la Somme de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Amiens, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Derepas, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Kahn-Bensaude, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Kezachian, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Derepas

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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