CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRÉTEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FORMATION DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG R 21/00177 – N° Portalis DU 04 Octobre […]1

DC2W-X-B7F-DNXV

COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

Ordonnance du 04 Octobre […]1 du Conseil de Prud’hommes de Créteil lors des débats à l’audience du 30 Août […]1 Qualification : Réputée contradictoire en premier ressort e ff

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u Madame Julia RIVIERE, Président Conseiller (S) Minute N° 21/00245 d

s Madame Catherine MARCHAND, Assesseur Conseiller (E) e t u in

m Assistés de Madame REYT, Greffier s e d it

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Monsieur Z Y

[…] our

Coliifi ar en personne assisté de M^e Igor NIESWIC (Avocat au barreau PARIS Substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au greffi er barreau de

,

[…]0

CONTRE Notification le :

S.A.S. CARROSSERIE DE PARIS Date de la réception des A.R de notification prise en la personne de son représentant légal par le(s) demandeur(s): RCS […] 792 […] 277

14/14 BIS RUE PIERRE ET MARIE CURIE

94200 IVRY-SUR-SEINE

Non représentée par le(s) défendeur(s):

Expédition revêtue de

PROCÉDURE la formule exécutoire délivrée le

å:

Le Conseil a été saisi par requête reçue au greffe le 23 Juillet […]1 (envoi postal le 21 juillet […]1)

- Débats à l’audience de référé du 30 Août […]1 (convocations envoyées le 26 juillet […]1, accusé réception signé par la société le Recours formé à la Cour de Paris par 27/07/[…]1), en présence du demandeur et de son avocat seuls Le comparants. Arrêt du :

Décision

-Le prononcé a été fixé au 04 octobre […]1 par mise à disposition au greffe

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T’onation des referes KUK Z1/01/7

M. Y X / SAS CARROSSERIE DE PARIS

CHEFS DE DEMANDE DE LA PARTIE DEMANDERESSE :

Dire qu’il y a lieu à référé de : Condamner la SAS CARROSSERIE DE PARIS au paiement, à titre de provision, de 3 000 euros de dommages et intérêts pour absence de mise à disposition des documents de fin de contrat.

Ordonner la remise de l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et les bulletins de paie de janvier 2019 à août […]0 Assortir cette remise d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document. Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal. Condamner la SAS CARROSSERIE DE PARIS à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la SAS CARROSSERIE DE PARIS aux entiers dépens.

POUR LA PARTIE DEFENDERESSE :

Bien que régulièrement convoquée, la S.A.S. CARROSSERIE DE PARIS n’est pas représentée. efteip ub eelunim

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur Y Z été engagé par la SAS CARROSSERIE DE PARIS en Contrat à Durée Indéterminée à partir du 14 septembre 2015, en qualité de carrossier.

La convention applicable est celle des services de l’automobile.

Monsieur Y Z percevait une rémunération brute mensuelle de 1457,55 euros pour une durée de travail de 151,67 heures mensuelles.

Monsieur Y démissionnera le 31 août […]0 de son poste.

Bien qu’ayant reçu la lettre de démission du demandeur, la SAS CARROSSERIE DE PARIS n’a jamais remis à Monsieur Y ses documents de fin de contrat.

Après trois courriers infructueux précisant l’obligation de l’employeur de fournir ces dits documents, Monsieur Y saisit le Conseil de Prud’hommes de Créteil.

MOTIVATION DU CONSEIL :

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail < Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article R 1455-7 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi.

1. Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour absence de mise à disposition des documents de fin de contrat

Attendu que les pièces fournies par le demandeur justifient qu’il n’a pas reçu les documents de fin de contrat et qu’il les a réclamés à plusieurs reprises à son employeur,

Attendu que l’employeur a l’obligation de fournir ces dits documents,

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Formation des référés RG R 21/0177

M. Y X / SAS CARROSSERIE DE PARIS

Attendu qu’il est préjudiciable pour le demandeur de ne pas détenir ses documents de fin de contrat,

Et en l’absence de contestation sérieuse de la partie défenderesse,

Le Conseil en sa formation de référé fait droit à la demande de Monsieur Y Z à hauteur de 1.000 euros, à titre de provision.

2. Sur la demande au titre de la remise des documents de fin de contrat

Attendu que le Conseil constate que la SAS CARROSSERIE DE PARIS n’a pas remis les documents de fin de contrat à Monsieur Y,

La sus dite société devra remettre au demandeur les bulletins de salaire de janvier 2019 à août […]0, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter des 15 jours suivant la notification de cette ordonnance.

3. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le Conseil estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y les frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour présenter ses demandes que le Conseil estime totalement fondées.

Le Conseil fait droit à cette demande pour un montant de 1.000 euros que la SAS CARROSSERIE DE PARIS devra régler à Monsieur Y Z.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, en formation de référé, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi;

DIT qu’il y a lieu à référé

CONDAMNE la SAS CARROSSERIE DE PARIS à verser à Monsieur Y

Z la somme de 1.000,00 euros, à titre de provision, au titre des dommages et intérêts pour absence de mise à disposition des documents de fin de contrat.

ORDONNE à la SAS CARROSSERIE DE PARIS de remettre à Monsieur Y Z les bulletins de salaire des mois de janvier 2019 à août […]0, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter des 15 jours suivant la notification de cette ordonnance.

CONDAMNE la SAS CARROSSERIE DE PARIS à verser 1.000,00 euros à Monsieur

Y Z au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal.

DEBOUTE Monsieur Y Z du surplus de ses demandes.

Met les dépens et les éventuels frais d’exécution à la charge de la S.A.S. CARROSSERIE DE PARIS.

Rappelle que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire nonobstant toutes voies de recours;

Ainsi fait, ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois susdits.

Le Greffier, Le Président, Приме Page 3