CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS D’EVRY-COURCOURONNES ES DECOMME

DEVE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT N° RG F 19/00761 – N° Portalis CORIERA DC2Q-X-B7D-BHUG M

WEBM O

A D ublique du 29 JUIN 2020 C

Audience

SECTION Industrie

Monsieur X Y

34 rue de Bordeaux

93290 TREMBLAY EN […] AFFAIRE

X Y Représenté par Maître VARELA avocat au barreau de CONTRE l’Essonne SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES

- GAME INGENIERIE DEMANDEUR

MINUTE N° 20/029 SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES GAME

-

INGENIERIE

[…] JUGEMENT

Qualification Réputée contradictoire en premier ressort Absente

Copies adressées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le : DEFENDEUR

Date de réception par le demandeur

◇ par le défendeur

- Composition du bureau de jugement Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire lors des débats et du délibéré délivrée

Monsieur VAUJOUR, Président Conseiller (E) Madame THEVENET, Assesseur Conseiller (E) Monsieur KOURDOURLI, Assesseur Conseiller (S) Madame GLANCER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Nadia GIUDICI,

Greffier

-date de la réception de la demande : 03/10/2019

- date de la convocation du demandeur, par lettre simple, devant le bureau de co nciliation: 18/10/2019

- date de la convocation du défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple, devant le bureau de conciliation: 18/10/2019

- date du procès-verbal d’audience de conciliation : 02/12/2019

- date de la convocation du demandeur, par emargement, devant le bureau de jugement : 02/12/2019- date de la c onvocation du défendeur, par emargement, devant le bureau de jugement: 02/1 2/2019

Débats à l’audience publique du 29/06/2020 Prononcé du jugement fixé à la date du 29/06/2020

2

Aucune conciliation n’ayant pu intervenir en date du 02 Décembre 2019, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 24 février 2020 puis au 20 avril 2020 et au 29 juin 2020, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page.

LE BUREAU de JUGEMENT :

Les demandes de Monsieur X Y, en leur dernier état, sont les suivantes :

Chefs de la demande

- Requalifier la prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et serieuse intervenue le 10/07/2019

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 mois 18 988,00 Euros

- Indemnité de licenciement légal 4 351,42 Euros

- Indemnité compensatrice de préavis 2 mois 7 595,20 Euros

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 759,52 Euros

- Dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation 2 000,00 Euros

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 000,00 Euros

- Remise d’une attestation pôle emploi Remise du certificat de travail

- Remise de bulletins de paie

- Remise de plannings de M. Y depuis novembre 2018

- Sous astreinte par jour de retard et par document de 50€

SUR QUOI, le CONSEIL :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant :

ATTENDU que lors de l’audience du bureau de jugement du 29/06/2020, Monsieur X Y, par la voie de son conseil, déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’égard de SAS EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES – GAME

INGENIERIE,

ATTENDU que par courriel en date du 09/06/2020, la partie défenderesse accepte expressément le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y,

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur X

Y et se déclare dessaisi,

DIT que les frais éventuels de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Greffier, Le Président